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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

L'information sur les prix - 19/11/2013

prix

Les prix sont librement déterminés par les professionnels.
L'information sur le prix d'un produit ou d'un service est donc primordiale pour le consommateur qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et faire jouer la concurrence.

 

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres…

Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.

Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.

Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement.

Le prix affiché doit être lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.

Dans le cas de vente à distance (correspondance, téléachat, Internet), le prix de tout produit ou service doit être également indiqué avant conclusion du contrat.

Pour les produits

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.

Il n'y a pas de dérogation pour les produits d'occasion.

Attention : en cas de différence entre le prix indiqué en rayon et celui lu en caisse

Il est d'usage, en présence d'un produit indiqué à deux prix différents, de faire payer le prix le plus favorable au consommateur (sauf erreur manifeste, par exemple un téléviseur à 10 euros).

Les produits préemballés

En plus du prix de vente, le consommateur doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre) accompagné de l'unité de mesure. C'est le cas pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d'hygiène et d'entretien.

Toutefois, certains produits préemballés sont, pour des raisons techniques, dispensés de cet affichage, comme des sachets de plantes aromatiques de moins de 30 g, certains sucres, confitures de moins de 50 g, certains fromages vendus à la pièce…

Les produits vendus par lot

L'affichage doit préciser le prix de vente, la composition du lot, le prix de chaque produit composant le lot sauf s'il est composé de produits identiques (yaourts, sodas).

Il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple...

 

Pour les prestations de services

 

L'affichage des prix des prestations de service

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés au lieu d'accueil de la clientèle.

Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché ; il en est de même pour les tarifs de livraison.

L'affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon détaillée le prix de chacune des prestations.

Les prix doivent être lisibles de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue, mais aussi exposés à la vue du public.

L'obligation de remise de note ("facture")

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de  remettre au client un document sur lequel apparaissent :

- les coordonnées du prestataire ;

- la date de rédaction de la note ;

- les date et lieu d'exécution de la prestation ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;

- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;

- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.

La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.

Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC.

NB. Dans certains cas, la remise de note est toujours obligatoire, quel que soit le montant, en particulier au restaurant.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

 

Textes applicables

  • Art. L113-3 du Code de la consommation relatif à l'information donnée aux consommateurs
  • Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur les prix de tous les services
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
  • Circulaire ministérielle d'application du 19 juillet 1988
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
  • Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A

 

Dépliant associé

 

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