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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie

Le déséquilibre significatif - 07/10/2015

Historique

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a abrogé l’ancien article L. 442-6 I 2° b) du Code de commerce qui sanctionnait l’abus de relation de dépendance et de puissance d’achat ou de vente. La sanction de cette pratique supposait en effet de caractériser au préalable la position de puissance d’achat (ou de vente) de l’auteur de la pratique suspecte sur le marché. La LME a également supprimé l’interdiction de discrimination abusive prévue à l’ancien article L. 442-6 I 1°, libéralisant ainsi les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

En contrepartie de cette plus grande liberté laissée aux opérateurs, la LME a instauré une nouvelle pratique commerciale restrictive de concurrence : le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». 

 

 

Définition du déséquilibre significatif

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose qu’il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette disposition permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives imposées par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, quel que soit le secteur de l’économie dans lequel il agit.
En pratique, l’article L. 442-6 I 2° vise les hypothèses où un opérateur use de son fort pouvoir de négociation pour imposer à son partenaire des obligations qui relèvent manifestement de ses propres devoirs et qui sont à son seul bénéfice et, le plus souvent, d’un montant exorbitant.

Les clauses qui paraissent abusives

Ce nouveau moyen juridique permet tout particulièrement d’appréhender les clauses qui résultent d’un manquement de l’un des cocontractants aux obligations qui lui incombent (notamment lorsqu’un distributeur n’assume plus les risques de méventes) ou de l’imposition systématique d’obligations unilatérales (par exemple pour obtenir des baisses de tarif tout en interdisant, de facto, les hausses) ou d’obligations qui privent l’un des partenaires de l’exercice d’un droit.

A ce jour, les décisions de justice rendues sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ne concernent pas seulement les enseignes de la grande distribution alimentaire. Ainsi, une agence de voyages en ligne a été condamnée au titre du déséquilibre significatif.

Les exemples suivants de clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif peuvent alors être cités :

  • clauses imposant au fournisseur des pénalités excessives, systématiques et unilatérales ;
  • clauses de retour des produits dégradés par la clientèle ou invendus ;
  • clauses permettant à un distributeur de refuser automatiquement la livraison d’un fournisseur en cas de retards ou si les produits ont une DLC/DLUO supérieures à celles de la dernière livraison ;
  • clauses imposant des modalités de règlement abusives et non-réciproques ;
  • clauses prévoyant des modalités asymétriques de révision des tarifs, au bénéfice du distributeur ;
  • clauses visant à l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et promotionnelles.

Sanction

En vertu de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, une action peut être introduite par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence.
Le ministre chargé de l’Economie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie :

  • d’ordonner la cessation des pratiques en cause ;
  • de constater la nullité des clauses ou contrats illicites ;
  • la répétition de l’indu ;
  • le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros, cette amende peut toutefois être portée au triple du montant des sommes indûment versées ;
  • la réparation des préjudices subis.
     

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une  direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

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