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Dépannage sur autoroutes et routes express - 20/06/2014

Dépannage sur autoroutes et routes express

 

 

 

Tomber en panne sur l'autoroute crée une situation d'urgence et de danger. La sécurité publique est en jeu. C'est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.

 

 

Rappel

Depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement en situation d’arrêt d’urgence.

Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués. Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage CE ainsi qu’une référence à l’une des deux normes applicables (EN 471 ou EN 1150).

Attention : les règles sont différentes selon les pays au sein même de l'UE : renseignez-vous avant de partir.

Placez le véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus à droite possible et signalez sa présence (triangle de pré signalisation obligatoire et feux de détresse) ;

Avant de sortir du véhicule immobilisé, mettez votre gilet de sécurité; - Ne restez pas vous-même sur la bande d’arrêt d’urgence, même à l’intérieur du véhicule : placez-vous derrière la glissière, suffisamment en amont ;

Utilisez exclusivement les bornes d’appel d’urgence pour appeler les secours : surtout ne pas le faire à l’aide d’un téléphone portable. Ces bornes sont géolocalisées et permettent de vous situer plus rapidement. Dans tous les cas, indiquez le plus précisément possible le n° de l’autoroute où vous vous trouvez, le sens de circulation, le point kilométrique, et si possible la nature de la panne.

L'agrément du dépanneur

En cas de panne sur autoroute, il est impossible de faire appel au garagiste de son choix. L'automobiliste appelle le dépanneur en utilisant la borne SOS, appareil implanté tous les 2 kilomètres.

Les pouvoirs publics agréent pour chaque tronçon d'autoroute des professionnels, qui seuls ont le droit de dépanner les automobilistes.

L'agrément est délivré pour 1 an et réexaminé chaque année. Pour l’obtenir, le dépanneur doit satisfaire à certaines conditions :

  • disposer d’un garage à proximité des accès desservant l’autoroute
  • assurer une permanence téléphonique 24 h/24
  • disposer d’un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants
  • disposer d’un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage
  • être en mesure d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil et l’orientation de l’automobiliste (local d’attente, poste téléphonique, démarches auprès de l’assistance, le cas échéant recherche d’un taxi, d’un hôtel, etc.).

Cet agrément peut-être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place.

Le dépanneur doit être en mesure d'intervenir dans la demi-heure qui suit l'appel. Le dépannage sur place ne doit pas dépasser 30 minutes. Au-delà, le véhicule est remorqué. Il doit être évacué soit :

  • vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation ;
  • vers l'atelier du dépanneur ;
  • vers tout autre lieu à la demande de l'automobiliste.

Les tarifs

Les tarifs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont revus pour tenir compte de l'évolution des coûts des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.

On distingue 4 types d'interventions (cf. tableau ci-dessous).

Intervention

Prestations

Prix forfaitaires

Dépannage sur place

Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention et réparation d'une durée de 30 minutes

122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC (1) est inférieur à 3,5 tonnes

Dépannage sur une aire de repos après remorquage du véhicule

Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos

122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est< 1,8 tonne

151,90 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes

Remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur

Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur

122,84 € TTCpour un véhicule dont le PTAC est
< 1,8 tonne

151,90  € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes

Remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste

Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 kms après la sortie de l'autoroute.

122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est
< 1,8 tonne

151,90  € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes

1  PTAC : poids total autorisé en charge

Certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du forfait. Elles sont soumises à facturation supplémentaire :

- la fourniture éventuelle de pièces ;
- le temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait ;
- le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne.

Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Le dépanneur agréé est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également fournir au consommateur une facture détaillant les prestations fournies.

Le prix forfaitaire est majoré de 50% les samedis, dimanches et jours fériées et entre 18 h et 8 h.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir la  direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du lieu d’implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

En cas de litige

Adressez-vous à la DGCCRF qui a mis en place un réseau spécifique de contrôle pour l’ensemble des prestations réalisées sur les autoroutes :

DGCCRF
Service National des Enquêtes
Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes
59, boulevard Vincent AURIOL
Télédoc 032
75703 PARIS cedex 13
e-mail : sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

De leur côté, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont mis en place un système d’information sur le site : www.autoroutes.fr

Pour consulter les tarifs des péages, connectez-vous sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Secteur-Routier,1404-.html

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

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