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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012

Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation:
sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR)
1. Crédit à la consommation Rétractation : 14 jours
à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit
Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
2. Immobilier    
2.1.1 Crédit immobilier Réflexion : 10 jours  à compter de la réception de l’offre de crédit. Par lettre recommandée avec avis de réception
2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception
2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Rétractation : 7 jours
à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).
Par lettre recommandée avec avis de réception
3. Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) Rétractation : 7 jours francs
à compter de la livraison de la commande.
Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge.
5. Enseignement à distance Réflexion : 7 jours
  • après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
  • puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix.
  • sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours
Par lettre recommandée avec avis de réception
6. Assurance vie Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Par lettre recommandée avec avis de réception.
Remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
7. Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial
Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
Par lettre recommandée avec avis de réception
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation
Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.

 

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