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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Autoroute - En cas de panne - 28/07/2015

 

Tomber en panne sur l’autoroute crée une situation d’urgence e de danger. La sécurité publique est en jeu. C’est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.

 

 

 

Une réglementation particulière s’applique aux autoroutes et aux routes express.

Un dépannage ne peut être effectué qu’à la suite d’un appel à partir d’une borne SOS. Lorsque vous appelez à partir de ces bornes, vous êtes en communication avec la société d’autoroutes. Indiquez avec précision où se trouve le véhicule, sa marque, son immatriculation et décrivez la panne. Une entreprise de dépannage agréée viendra vous dépanner.

Rappel

Depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement en situation d’arrêt d’urgence.

Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués. Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage CE ainsi qu’une référence à l’une des deux normes applicables (EN 471 ou EN 1150).

Attention : les règles sont différentes selon les pays au sein même de l'UE : renseignez-vous avant de partir.

Placez le véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus à droite possible et signalez sa présence (triangle de pré signalisation obligatoire et feux de détresse) ;

Avant de sortir du véhicule immobilisé, mettez votre gilet de sécurité; - Ne restez pas vous-même sur la bande d’arrêt d’urgence, même à l’intérieur du véhicule : placez-vous derrière la glissière, suffisamment en amont ;

Utilisez exclusivement les bornes d’appel d’urgence pour appeler les secours : surtout ne pas le faire à l’aide d’un téléphone portable. Ces bornes sont géolocalisées et permettent de vous situer plus rapidement. Dans tous les cas, indiquez le plus précisément possible le n° de l’autoroute où vous vous trouvez, le sens de circulation, le point kilométrique, et si possible la nature de la panne.

Le dépannage

Seules peuvent intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées.

Pour obtenir cet agrément les dépanneurs doivent satisfaire à certaines conditions :

  • disposer d’un garage à proximité des accès desservant l’autoroute
  • assurer une permanence téléphonique 24 h/24
  • disposer d’un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants
  • disposer d’un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage
  • être en mesure d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil et l’orientation de l’automobiliste (local d’attente, poste téléphonique, démarches auprès de l’assistance, le cas échéant recherche d’un taxi, d’un hôtel, etc.).

Cet agrément peut-être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l’appel à la borne d’urgence.

Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué :

  • soit vers l’aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation ;
  • soit vers l’atelier du dépanneur ;
  • soit vers tout autre lieu à la demande de l’usager.

Les tarifs

Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

On distingue 4 types d’interventions possibles :

  • dépannage sur place :

L’intervention comprend : le déplacement du véhicule d'intervention et réparation d'une durée de 30 minutes : 122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC (1) est inférieur à 3,5 tonnes ;

  • remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos :

L’intervention comprend : le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos : 122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne et 151,90 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes ;

  • remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur :

L’intervention comprend : le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur : 122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne et 151,90 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes;

  • remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste :

L’intervention comprend  le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l'autoroute : 122,84 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne et 151,90 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes.

- (PTAC : poids total autorisé en charge)
Attention : Les tarifs applicables au dépannage-remorquage des véhicules à partir de 3,5 tonnes sont libres. Les dépanneurs habilités à intervenir sont des dépanneurs Poids Lourds. Ils pratiquent les tarifs Poids Lourds, qui sont plus élevés que ceux qui sont encadrés par arrêté ministériel pour les Véhicules Légers.

Le forfait de base s’applique pour les missions confiées au dépanneur, la main courante des centres de secours faisant foi, du lundi au vendredi, entre 8h et 18h.
Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50%) s’applique du lundi au vendredi, entre 18h et 8h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutes les prestations n’entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture éventuelle de pièces ; temps de main d’œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation sur place) ; remorquage au-delà des 5 km après la sortie d’autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas où le véhicule est remorqué jusqu'au garage du dépanneur).
Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt à vous renseigner sur les prix pratiqués.

Les entreprises sont tenues d’afficher leurs tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans le véhicule d’intervention. Elles ont également l’obligation de fournir au consommateur une facture détaillant les prestations réalisées.

1 PTAC : poids total autorisé en charge

Certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du forfait. Elles sont soumises à facturation supplémentaire :

  • la fourniture éventuelle de pièces ;
  • le temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait ;
  • le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne.

Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Le dépanneur agréé est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également fournir au consommateur une facture détaillant les prestations fournies.

Le prix forfaitaire est majoré de 50% les samedis, dimanches et jours fériées et entre 18 h et 8 h.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du lieu d’implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

En cas de litige

Adressez-vous à la DGCCRF qui a mis en place un réseau spécifique de contrôle pour l’ensemble des prestations réalisées sur les autoroutes :

DGCCRF
Service National des Enquêtes
Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes
59, boulevard Vincent AURIOL
Télédoc 032
75703 PARIS cedex 13
e-mail : sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

De leur côté, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont mis en place un système d’information sur le site : www.autoroutes.fr

Pour consulter les tarifs des péages, connectez-vous sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Secteur-Routier, 1404-.html

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Textes applicables

 

Liens utiles

 

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