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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Crédit à la consommation - 30/07/2012

 

Accordé par un établissement de crédit, le crédit à la consommation s’adresse à un particulier pour financer ses achats de biens et services, avec affectation ou non à une dépense précise.

Le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010 dont l’ensemble des mesures d’application sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.

 

Les règles protectrices du consommateur :

  • Les nouvelles dispositions couvrent les crédits d’un montant maximal de 75 000 € (contre 21 500 € précédemment) et d'un montant minimal de 200 € ;
  • Le délai de rétractation sur le contrat de crédit est porté à 14 jours, contre 7 auparavant ;
  • Le régime juridique des contrats de regroupement de crédits est précisé (exemple : pour le regroupement d’un prêt immobilier et de crédits à la consommation, le nouveau crédit consenti est un crédit immobilier si la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l’opération).

Les emprunteurs sont mieux informés

  • Les publicités gagnent en lisibilité et doivent comporter, lorsqu’elles indiquent un taux d’intérêt ou une mention chiffrée sur le coût du crédit, unexemple chiffré du crédit proposé, assurances comprisessi elle est obligatoire, ainsi que la mention d’avertissement « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager"
  • une fiche précontractuelle standardiséed'informationdélivrée par les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, en agence et sur les lieux de vente, permet aux consommateurs de comparer les offres avant de conclure un contrat de crédit.

Les prêteurs sont davantage responsabilisés

  • Ils doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter, à cette fin, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de crédit
  • ils sont responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit
  • selon les manquements constatés, ils peuvent être déchu, partiellement ou totalement, de leur droit aux intérêts et/ou être pénalement sanctionnés par une amende (contravention de 5ème classe ou délit).
     

Le crédit renouvelable est plus strictement encadré

  • - La loi instaure un amortissement minimal du capital pour chaque échéance de remboursement (afin de limiter les durées de remboursement abusivement longues) et impose la mention du rythme d’amortissement du crédit sur les relevés de compte ;
  • la loi interdit de conditionner les avantages commerciaux ou promotionnels d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit renouvelable qui lui est associé ;
  • la loi prévoit que l’activation de la fonction crédit pour les achats réalisés avec la carte ne s’effectue que suite à l’accord exprès du titulaire (le paiement comptant est le paiement par défaut) ;
  • pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 €, la loi impose aux prêteurs et intermédiaires de crédit, sur le lieu ou en vente ou en vente à distance, de proposer une offre de prêt amortissable en lieu et place d'un crédit renouvelable ;
  • l’établissement de crédit a l’obligation d’obtenir le consentement du consommateur avant de reconduire un crédit renouvelable resté inactif pendant deux années consécutives.

Le régime de l’usure est modernisé

  • La loi et deux arrêtés d’application recherchent l’harmonisation des taux d’usure applicables aux prêts aux particuliers, à l’issue d’une période transitoire (prenant fin le 1er avril 2013, conformément à un arrêté du 22 mars 2011) ;
  • indépendamment de la nature du crédit (renouvelable ou amortissable), les taux d’usure concernent désormais trois catégories de montants correspondant à l’utilisation que les consommateurs font du crédit : un taux plafond pour les crédits jusqu’à 3 000 € (couvrant les besoins de trésorerie et petits achats d’équipement des ménages) ; un autre pour les crédits entre 3 000 € et 6 000 € (équipement de la maison et petits travaux) ; un troisième pour les crédits de plus de 6 000 € (financement des véhicules et des travaux importants).

Certains découverts en compte relèvent du droit du crédit à la consommation

  • Les découverts autorisés pour une période supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois sont soumis, avec certaines adaptations, au droit du crédit à la consommation (publicités, information précontractuelle, vérification de la solvabilité, formalisme contractuel, défaillance, conditions de résiliation) ;
  • Les autorisations de découvert de plus de trois mois sont totalement soumises aux dispositions de ce droit.

 

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