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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Contrat - 01/01/2009

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants.

Avertissement

  • Il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu en entier ;
  • Il ne faut pas hésiter à discuter un contrat, à demander des précisions concernant les clauses peu claires ;
  • Il faut toujours réclamer un exemplaire du contrat, immédiatement après la signature (crédit, achat, démarchage, etc.).

Vous avez également la possibilité d'obtenir la communication d'un contrat prérédigé avant tout achat et toute signature. Des sanctions sont prévues en cas de refus.

Présentation des contrats

Des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (art. L. 133-1 du code de la consommation). L'article L. 133-2 impose une présentation et une rédaction claires et compréhensibles des clauses et dispose que l'interprétation favorable au consommateur prévaut en cas de doute.

Résiliation des contrats

Vous pouvez résilier un contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services, d'une valeur supérieure à 500 euros, en cas de dépassement de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure (par lettre recommandée avec avis de réception). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation (article R 114-1 du code de la consommation).

Sauf stipulation contraire, pour ces mêmes contrats, les sommes versées à l'avance sont qualifiées d'arrhes

Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal). Voir la fiche "envoi forcé"

Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que :

  • Vous n'avez pas à payer ;
  • Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ;
  • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple).

Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.

Sur le plan civil, l'article L.122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Autres informations

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