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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Caution - 18/11/2015

 

 

 

Un parent, un ami vous demande de vous porter caution. C'est un acte grave, dont vous devez pleinement mesurer les conséquences.

 

 

 

Se porter caution, c'est prendre l'engagement envers un créancier de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l'acquitte pas.

La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.

Il existe deux types de caution :

La caution simple

En cas de défaillance de l'emprunteur, la "caution" peut exiger du créancier qu'il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu'il divise ses poursuites.

La caution solidaire

Quelle que soit la situation, la "caution" est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l'un ou l'autre, en général le plus solvable. C'est cette forme de cautionnement qui est le plus souvent utilisée par les organismes financiers.

Le cautionnement est l'acte écrit, le contrat, qui est la preuve de l'engagement de la "caution". Celle-ci doit le signer de sa main.

La "caution" ne s'engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.

Information de la caution

En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.

Tout au long du contrat : avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit vous faire connaître le terme de l’engagement ainsi que le montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

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Textes applicables