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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Carafe d'eau, verre d'eau - 01/01/2011

verre d'eau

Le problème de la gratuité de la carafe d'eau et du verre d'eau se pose fréquemment au moment des périodes estivales.

Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est gratuite.
Le cafetier en revanche n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau ordinaire. Il doit alors en informer clairement le consommateur en indiquant le prix pratiqué.
 

 

Dans un restaurant

La gratuité de la carafe d'eau découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix qui définit également le couvert. Il comporte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc.

En conséquence, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas.

Dans un bistrot ou un café

Le fameux "verre d'eau gratuit" n'est absolument pas obligatoire dans un café.

Le cafetier n'est aucunement tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau pour accompagner un café par exemple. Le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Le cafetier doit alors préciser et afficher le prix clairement à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement.

 

 

Textes applicables

  • Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967
  • Arrêté du 27 mars 1987
  • Arrêté du 29 juin 1990
  • Article L113.3 du code de la consommation

 

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