Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDGCCRFPublications Vie pratique Fiches pratiques › Assurance prévoyance des salariés du secteur privé
Logo DGCCRF

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Assurance prévoyance des salariés du secteur privé - 21/05/2012

Deux personnes âgéesArrêts de travail, invalidité, incapacité, décès, maladie, maternité, la Sécurité Sociale ne prévoit la couverture de ces risques que de façon partielle. C'est pourquoi la loi et les textes conventionnels (accord national interprofessionnel, accord de branche, convention collective) imposent à l'employeur de compléter ces garanties par des régimes collectifs de protection sociale.

La prévoyance complémentaire, qu'elle soit collective ou individuelle, obligatoire ou facultative, constitue désormais un relais nécessaire aux prestations de base de la Sécurité Sociale, en particulier en raison du recul progressif des couvertures qu'elle propose.

L'organisation générale de la protection sociale

La prévoyance s'inscrit dans l'organisation générale de la protection sociale.

Le système de Sécurité Sociale a été créé par deux ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945. Le droit à la Sécurité sociale figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et celle de 1958.

Les régimes de base de prévoyance sont assurés par la Sécurité Sociale, auxquels viennent s'ajouter les régimes complémentaires négociés dans l'entreprise, et les assurances individuelles.

1er pilier : les systèmes de base obligatoires

Le terme de Sécurité Sociale recouvre l'ensemble des régimes légaux obligatoires. Ils assurent la protection des français pour la quasi totalité des risques de la vie : maladie, maternité, invalidité, incapacité, décès, accident de droit commun, accident du travail et maladie professionnelle.

La protection sociale du régime général se concrétise :

  • par des prestations en nature, qui représentent le remboursement d'une partie des dépenses de soins (consultation chez le médecin, achat de médicaments…),
  • par des prestations en espèces, qui compensent partiellement les pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, de décès ou de retraite.

2ème pilier : la protection sociale négociée au niveau de l'entreprise, du groupe économique, ou du secteur professionnel

Il comprend les régimes complémentaires obligatoires et ceux qui sont librement négociés dans les entreprises :

  • les régimes complémentaires nationaux obligatoires regroupent les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et l'assurance chômage de l'Unedic,
  • la protection sociale complémentaire négociée résulte de conventions collectives, d'accords interprofessionnels, de groupe ou d'entreprise, au titre de laquelle s'inscrit l'assurance prévoyance.

Ces régimes viennent s'ajouter aux régimes de base de la Sécurité Sociale.

3ème pilier : les contrats de prévoyance et de retraite souscrits à titre individuel

A ce titre, la prévoyance individuelle recouvre les assurances et placements relevant de l'initiative individuelle : assurance maladie complémentaire, assurances décès, d'hospitalisation, assurance dépendance, capitaux versés en cas d'accidents corporels,… proposés directement par les assureurs ou par des distributeurs.

Qu'est ce que la prévoyance ?

La prévoyance est une assurance de la personne qui permet de se prémunir contre les risques de l'existence.

La définition légale des opérations de prévoyance résulte de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN. La prévoyance regroupe «les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage».

La garantie chômage, spécifique, ne sera pas abordée dans cette fiche.

Les couvertures de prévoyance permettent :

  • de faciliter l'accès aux soins médicaux en apportant un remboursement complémentaire des dépenses de santé en cas de maladie, de maternité, d'accident…,
  • d'assurer le maintien total ou partiel du salaire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou d'incapacité,
  • de garantir un capital et des rentes au conjoint et aux enfants en cas de décès de l'assuré,
  • de prévoir un complément financier en cas de dépendance.

Qui assure le risque de prévoyance ?

Trois catégories de professionnels sont présentes sur ce marché : les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d'assurances, mutuelles d'assurances et filiales de banques), les mutuelles régies par le code de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Chacune de ces familles d'assureurs répond à des règles de fonctionnement spécifiques liées à son statut. Elles sont soumises à des obligations réglementaires strictes en matière de provisionnement et de sécurité financière.

Quels contrats d'assurance garantissent le risque de prévoyance ?

L'assurance prévoyance peut être souscrite soit à titre collectif, en adhérant à un contrat collectif par l'intermédiaire de l'employeur, d'une branche professionnelle ou interprofessionnelle, soit à titre individuel en s'adressant directement à un assureur, une mutuelle ou une banque.

Aujourd'hui, une très large majorité de salariés sont couverts par un contrat de prévoyance collectif. L'adhésion peut revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.

La prévoyance collective

Les garanties de prévoyance complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale. Ces prestations sont particulièrement nécessaires pour les risques majeurs comme l'invalidité ou le décès, pour lesquels l'intervention de la Sécurité Sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et sa famille.

La mise en place d'un régime de prévoyance dans l'entreprise résulte d'une convention collective, d'un accord de branche, d'un accord au niveau de l'entreprise ou du groupe, d'un référendum organisé par l'employeur ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Un régime collectif de prévoyance s'inscrit dans une relation triangulaire :

  • l'employeur s'engage vis-à-vis des salariés et, à ce titre, souscrit un contrat d'assurance,
  • l'organisme assureur couvre le risque, en contrepartie de l'encaissement des cotisations,
  • les salariés sont les bénéficiaires.

Quelles personnes sont assurées ?

Les garanties de prévoyance doivent bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d'âge ou d'état de santé.

Les garanties de prévoyance définies dans l'accord sont collectives, et ont un caractère obligatoire ou facultatif.

L'organisme assureur est tenu d'établir une notice d'information détaillée qui définit les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice a une valeur contractuelle et l'entreprise doit la remettre à chaque salarié.

La mutualisation des risques entre tous les salariés permet de diminuer le coût de la protection offerte.

Quelles garanties sont offertes ?

Les garanties de prévoyance couvrent l'incapacité, l'invalidité, le décès, la dépendance et les frais de santé.

La prestation d'incapacité

Les prestations de la Sécurité Sociale

En cas d'incapacité temporaire de travail, la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières. Cette prestation, dite prestation en espèces, est un salaire de remplacement, dont le montant varie selon la durée de l'arrêt maladie, le salaire de la personne arrêtée, et sa situation familiale.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de franchise de 3 jours, et pendant trois ans au maximum. Au-delà, l'assuré est indemnisé au titre de l'invalidité, selon une classification de la Sécurité Sociale.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du montant du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des derniers mois travaillés, plafonnée (plafond de la Sécurité Sociale fixé à 2859 € au 1er janvier 2009). La perte de revenu peut donc être élevée.

La prestation d'incapacité complémentaire

La loi de mensualisation du 19 juillet 1978 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 améliorent la couverture des prestations de la Sécurité Sociale. Ces textes prévoient que l'entreprise assure à ses salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, un maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Le montant est dégressif et la durée limitée.

Ainsi, l'entreprise verse (sauf application d'une convention collective plus favorable) :

  • 90 % du salaire brut durant 30 jours, immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, et à partir du 11ème jour en cas de maladie ou d'accident,
  • 66 % du salaire brut, durant les 30 jours suivants.

Les durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

La prestation d'invalidité

Les prestations de la Sécurité Sociale

A la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le salarié peut être reconnu par la Sécurité sociale incapable, du fait de son invalidité, soit d'exercer toute activité professionnelle, soit de continuer à assurer un travail similaire à celui qu'il exerçait précédemment.
Pour la Sécurité Sociale, le concept d'invalidité est à la fois économique et médical : il se réfère à la perte de la capacité de revenus du salarié. La Sécurité Sociale détermine ainsi trois catégories d'invalidité :

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
  • 2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque,
  • 3ème catégorie : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque et qui ont l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les prestations complémentaires

La pension d'invalidité prend la forme d'une rente exprimée en % du salaire brut pour compléter celle de la Sécurité Sociale. Son montant peut aller jusqu'à 100 % du salaire brut (le salarié ne peut jamais percevoir de prestation dont le montant dépasse le salaire net antérieur d'activité). La rente est revalorisée et servie trimestriellement jusqu'à l'âge de la retraite.

La vocation du régime complémentaire est de compléter et de poursuivre la prestation du régime de base : la rente d'invalidité est versée sous déduction de la rente Sécurité Sociale.

La prestation décès

Elle assure une sécurité financière indépendamment de l'état de santé individuelle, à un coût réparti sur le groupe.

Les prestations de la Sécurité Sociale

Dans le régime général de la Sécurité Sociale, le capital décès correspond au versement :

  • d'une indemnité correspondant à environ 3 mois de salaire : cette indemnité permet aux proches de l'assuré décédé de faire face aux besoins les plus immédiats,
  • de rentes de conjoint et d'orphelin : en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une rente est perçue par le conjoint survivant et les enfants fiscalement à charge, sous conditions.

L'assuré n'est garanti que s'il était en activité, c'est-à-dire s'il exerçait une activité salariée, percevait des indemnités de chômage ou d'invalidité.

Lorsque le décès intervient pendant la période de retraite, la prestation décès prend la forme d'une pension de réversion et non d'un capital.

La prestation décès complémentaire

Le régime complémentaire permet, quant à lui, de s'affranchir des limites d'assiette et de montant fixées par le régime de base de la Sécurité Sociale. Il peut prendre plusieurs formes, combinables entre elles, permettant au salarié de constituer :

  • un capital pour compenser la perte de revenu de son foyer (la base de calcul du capital décès étant son salaire réel et sa situation de famille),
  • une rente éducation, pour accompagner les enfants à charge durant toute leur scolarité,
  • une rente au conjoint survivant, pour percevoir un revenu de façon durable,

une allocation obsèques, pour couvrir les frais les plus immédiats, et notamment les frais d'obsèques.

Les membres de la famille sont les bénéficiaires « naturels ». La clause des contrats détermine par défaut, le conjoint non séparé de corps judiciairement, le partenaire pacsé ou le concubin, les enfants de l'assuré, les ascendants de l'assuré, les héritiers de l'assuré. Mais il est possible de désigner un bénéficiaire différent. Cette désignation, pour la totalité ou pour une partie du capital décès, peut avoir lieu à tout moment. Il suffit de la notifier par écrit.

La garantie dépendance

Une garantie de dépendance peut être intégrée aux couvertures de prévoyance. Pour plus d'informations sur cette garantie, consulter la fiche pratique de consommation sur l'assurance dépendance.

La couverture des frais de santé

Cette garantie complète les prestations de la Sécurité Sociale sous forme de prestations dites en nature, c'est-à-dire de remboursements qui prennent en charge les frais médicaux et chirurgicaux.

Pour plus d'informations sur cette garantie, consulter la fiche pratique de consommation sur l'assurance complémentaire santé.

Quelles caractéristiques présentent les contrats collectifs de prévoyance  ?

Cette rubrique répond aux questions les plus fréquemment posées en matière de contrat collectif de prévoyance.

Que se passe t'il en cas de double couverture ?

L'employeur peut prévoir, lors de la mise en place d'un contrat collectif comportant des garanties de prévoyance-santé, l'option de ne pas adhérer pour les salariés, leur conjoint et/ou enfants en tant qu'ayants-droit, déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont lui-même, son conjoint et/ou ses enfants bénéficient et confirmer son choix, sachant qu'il peut réintégrer le contrat collectif de l'entreprise. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.

Les salariés couverts par un contrat individuel au moment de l'entrée en vigueur d'un régime collectif obligatoire peuvent être dispensés d'adhérer jusqu'à la prochaine date d'échéance de leur contrat individuel. Ils seront par la suite tenus de cotiser dans le cadre du régime obligatoire.

Pour plus d'informations sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative des entreprises, se reporter aux circulaires du Ministère de la Santé du 30 janvier 2009.

Que se passe t'il en cas de double couverture de salariés ayant plusieurs employeurs ou de travailleurs saisonniers ?

Un salarié qui bénéficie d'une couverture de prévoyance obligatoire dans le cadre d'un autre emploi n'est pas tenu de cotiser s'il peut justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs.

Les salariés en CDD et les travailleurs saisonniers peuvent ne pas cotiser au régime obligatoire de prévoyance si la durée de leur contrat de travail est inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs peuvent également demander à ne pas cotiser.

Cette possibilité de ne pas cotiser s'étend également aux salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et aux apprentis, dès lors que leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur rémunération.

Que signifie l'obligation de prise en charge des suites des états pathologiques antérieurs à la souscription dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ?

L'article 2 de la loi Evin vise l'ensemble des garanties de prévoyance. L'assureur doit prendre en charge toutes les conséquences d'états pathologiques antérieurs, c'est-à-dire toutes les situations, non connues ou connues, laissant apparaître un trouble de l'état de santé de l'assuré. Concrètement, l'assureur peut organiser des formalités médicales pour calculer le risque qu'il prend afin de produire un tarif unique pour l'ensemble du groupe, mais toute sélection médicale lui est interdite.

Que signifie l'obligation de prise en charge des états pathologiques antérieurs à la souscription dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion facultative ?

L'article 3 de la loi Evin prévoit que l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion d'un salarié doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat. Toutefois, la loi introduit une subtilité en permettant à l'assureur de refuser la prise en charge des suites d'une maladie contractée antérieurement par l'intéressé, aux conditions suivantes : que la ou les maladies antérieures soient clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au titre des exclusions, que l'assureur apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.

Exemple : la séropositivité, qui n'est pas considérée comme une maladie à proprement parler mais un état pathologique, peut être couverte par le contrat, par contre, le sida constitue une maladie pouvant être exclue du contrat.

Quelles sont les conséquence de la fausse déclaration d'un assuré dans le cadre d'un contrat collectif  ?

Elle n'entraîne pas la nullité du contrat collectif mais l'assureur pourra revoir la tarification pour l'ensemble du groupe et remettre en cause, en tout ou partie, le versement de la prestation à cet assuré.

Que se passe t'il en cas de changement d'assureur d'un contrat collectif souscrit par l'entreprise ?

La loi du 8 août 1994 (lien infra) impose à l'entreprise d'organiser la revalorisation future des prestations en cours de service, et de maintenir la garantie décès pour les personnes en arrêt de travail lors du changement d'assureur.

Quelles sont les formes de maintien à titre individuel d'une couverture sociale collective obligatoire ?

La loi Evin a prévu deux modalités principales de maintien, à titre individuel, d'une couverture collective obligatoire de prévoyance. Ainsi l'assureur doit proposer la couverture de frais médicaux :

  • pour un salarié qui quitte l'entreprise (retraite, chômage, salariés privés d'emploi, incapacité, invalidité) et les anciens salariés. Le maintien se fait sans condition de durée, mais les intéressés doivent en faire la demande à l'assureur dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
  • Pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

Les tarifs applicables au groupe des assurés qui bénéficient du maintien individuel de couverture ne doivent pas dépasser de plus de 50 % les tarifs applicables au groupe des salariés de l'entreprise.

L'assureur doit proposer la couverture de prévoyance en cas de rupture du contrat collectif de prévoyance.

Quelles sont les conditions du maintien à titre individuel de la couverture de prévoyance collective ?

Dans tous les cas qui conduisent à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat dans l'entreprise, le salarié peut demander à l'assureur le maintien de sa couverture de prévoyance à titre individuel (article 5 de la loi Evin). Ce maintien exclut toute sélection médicale et/ou période de franchise. La demande de maintien de la couverture doit être faite avant la fin du délai de préavis. Le contenu des garanties doit être similaire à celui de l'ancien contrat collectif.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 complète cette mesure par un mécanisme de portabilité des garanties en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi : un salarié bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance chômage, dont le contrat de travail a été rompu, continuera à bénéficier de la couverture complémentaire d'entreprise pendant une durée minimum de 3 mois, et d'un maximum égal à 1/3 de la période d'indemnisation du chômage. Le champ d'application de cette mesure est large puisqu'il concerne tous les modes de rupture du contrat de travail, à l'exception de la faute lourde.

Les dispositifs de prévoyance d'entreprise présentent des avantages :

  • pour l'employeur, la participation au financement des couvertures collectives est exonérée des cotisations sociales et déductible de l'impôt sur les sociétés, dans les limites de certains plafonds, s'il s'agit d'un régime obligatoire. En revanche, s'il s'agit d'un régime facultatif, la participation de l'entreprise, considérée alors comme un complément de salaire, n'est pas exonérable,
  • pour les salariés, le cadre collectif leur apporte une couverture à un tarif attractif et les cotisations n'entrent pas dans leur revenu imposable (dans les limites de l'article 83 du code général des impôts).

Cependant, si les offres collectives se sont largement développées ces dernières années dans le cadre de l'entreprise ou d'une branche professionnelle, la prévoyance peut également être couverte dans le cadre d'un contrat d'individuel.

La prévoyance individuelle

Les assureurs proposent aux particuliers de nombreux types de contrats en fonction de leurs besoins : contrats de garantie des accidents de la vie, dits GAV, contrats obsèques, contrats de prévoyance-santé, contrats de prévoyance dont la garantie principale couvre la dépendance, assurances-vie avec options….

L'offre individuelle apporte une réponse aux personnes qui ne s'estiment pas suffisamment couvertes ou ne sont pas couvertes par l'entreprise, ou aux anciens salariés après leur départ en retraite.

Rien n'interdit de posséder plusieurs contrats de prévoyance ou d'être ayant droit de plusieurs contrats. Dans tous les cas, il peut y avoir cumul de prestations, mais dans la limite du principe inscrit dans le code des assurances, et confirmé par la loi EVIN : les remboursements de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ne peuvent dépasser le montant des sommes à charge, une fois versées les prestations de Sécurité Sociale. En d'autres termes, il ne peut y avoir remboursement de sommes supérieures aux dépenses réellement engagées.

En cas de possession de plusieurs contrats auprès de plusieurs organismes, l'indemnisation sera due en s'adressant à l'un des organismes assureurs au choix : chaque organisme contribuera ensuite aux remboursements au prorata des engagements prévus dans chacun des contrats.

Il n'y a pas d'opposition entre dispositif collectif et individuel, mais une complémentarité, qui rend nécessaire une portabilité des droits entre les produits collectifs et les produits individuels, tout au long de la vie de la personne.

Comment bien choisir son assurance prévoyance individuelle ?

Avant de s'engager dans la souscription d'un contrat de prévoyance individuel, il est indispensable d'établir un état des lieux de votre situation personnelle. Cette étape consistera à :

  • Recenser les garanties déjà souscrites au titre de vos contrats d'assurance et à déterminer leur étendue :

Beaucoup de salariés bénéficient d'une couverture en cas de décès ou d'invalidité par le bais d'un contrat de prévoyance d'entreprise. Si c'est votre cas, renseignez-vous auprès de votre direction du personnel pour en connaître les modalités précises et le montant de la couverture.
Vos cartes bancaires vous font aussi bénéficier d'une garantie décès invalidité, mais leur champ d'application est limité. Les crédits immobiliers sont aussi assortis d'une assurance emprunteur.
Vous avez peut-être déjà souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance individuels comprenant des garanties couvrant votre personne ainsi que vos ayants-droit : contrat de garantie des accidents de la vie, contrat d'assurance-vie avec option décès…

  • Estimer vos besoins financiers ou ceux de vos proches :

En tenant compte ou non de votre patrimoine, selon que vous acceptez ou non de l'utiliser, vous pouvez estimer les manques éventuels de ressources et fixer le niveau de garanties nécessaires pour vous et vos proches.

  • Demander des devis auprès de plusieurs organismes professionnels :

L'étendue des couvertures, leurs montants et les situations où les garanties ne jouent pas, diffèrent selon les professionnels. Il est aussi important de s'informer sur les services associés aux offres (garde temporaire d'enfants, aide ménagère, assistance juridique…) dont vous pourriez avoir besoin.

Compte tenu de la grande diversité des formules commercialisées, il est préférable, avant de souscrire un contrat, de se rapprocher d'un professionnel de l'assurance afin de réaliser une étude personnalisée. Ce conseil est confidentiel et gratuit, et n'engage pas le demandeur.

Pour ce faire, il est possible de s'adresser directement à une entreprise d'assurance privée, à une mutuelle, une banque, ou bien encore à un courtier ou un agent général d'assurance.

 

     

    Textes applicables

     

    Autres informations

     

    Liens et adresses utiles

     

    © Le portail de l'économie et des finances