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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Agriculture biologique - 09/07/2013

Un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal

des arachides

 

Les consommateurs achètent de plus en plus de produits biologiques. Ceux-ci sont soumis à de nombreuses exigences réglementaires.

Une des missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) est de s’assurer que ces exigences sont respectées, garantissant ainsi aux consommateurs la qualité biologique des produits et la loyauté des informations les concernant.

Quels produits peuvent être biologiques ?

L’agriculture biologique ne concerne que certains produits. Ainsi, seuls peuvent être biologiques :

  • les produits agricoles non transformés (exemples : céréales, légumes, fruits, fleurs d’ornement, coton, lait, œufs, animaux)
  • les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (exemple : pain, fromages, plats cuisinés)
  • les aliments destinés aux animaux (ex : tourteaux de soja)
  • les semences et matériels de reproduction végétative.

Dès lors, les produits de la chasse et de la pêche d’espèces sauvages (sanglier, sardine) ne peuvent être biologiques car il est nécessaire de pouvoir contrôler l’alimentation et les conditions d’élevage d’un animal pour pouvoir certifier son caractère biologique (nourriture biologique, bien-être animal…).

De la même manière, l’eau et le sel ne sont pas des ingrédients agricoles et ne peuvent être biologiques.

Les textiles, les cosmétiques, et autres produits transformés non destinés à l’alimentation humaine ou animale, ne relèvent pas de la réglementation relative à l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiés biologiques au sens de cette réglementation. Toutefois, si un ou plusieurs de leurs composants agricoles sont issus de l’agriculture biologique et certifiés, ils peuvent être valorisés dans l’étiquetage de ces produits (T-shirt fabriqué à partir de coton issu de l’agriculture biologique par exemple).
Par ailleurs, de tels produits peuvent, s’ils respectent un cahier des charges, faire l’objet d’une certification attestant de la conformité à un référentiel privé.

Quelles obligations pour les opérateurs du bio ?

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs…) doivent notifier leur activité à l’Agence BIO qui tient un annuaire des professionnels du BIO (http://www.agencebio.org/).

Par ailleurs, tous ces opérateurs doivent passer un contrat avec un organisme certificateur agréée par l’INAO qui contrôlera leur activité au moins une fois par an.

A quelles conditions un produit peut-il être biologique ?

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux, d’un développement de la biodiversité, etc.

Ainsi, il n’est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais chimiques de synthèse dans le cadre de la production biologique. Des conditions d’élevage sont également imposées aux agriculteurs afin de garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espace suffisant dans les bâtiments agricoles…).

Par ailleurs, les produits transformés ne peuvent contenir que des additifs et auxiliaires technologiques limitativement énumérés.

D’autres règles permettent d’éviter les contaminations : production séparée dans le temps et l’espace de produits biologiques et conventionnels, espaces dédiés au stockage des produits biologiques…

Règles d’étiquetage

Seuls les produits contenant au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques peuvent comporter les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente (exemples : purée biologique, compote bio).

Ces mentions peuvent par ailleurs apparaitre au niveau de la dénomination de vente de produits composés principalement d’ingrédients issus de la chasse ou de la pêche (exemple : pâté de sanglier avec la mention « avec des herbes biologiques » au niveau de la dénomination de vente).

En dessous de 95%, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaitre qu’au niveau de la liste des ingrédients.

Logo AB

Si un produit contient au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques, il peut comporter le logo AB français qui reste facultatif.

 

Logo communautaire (euro feuille)

Depuis le 1er juillet 2010, le logo communautaire (euro feuille) est obligatoire sur ces produits. L’origine des matières premières utilisées doit apparaître dans le même champ visuel que ce logo (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom d’un pays si 100% des matières premières en sont originaires).

 Enfin, le numéro de l’organisme certificateur en charge des contrôles doit apparaître sur l’étiquetage du produit.

 

Textes applicables

Textes communautaires et nationaux

Textes communautaires

Ce texte de référence est complété par les règlements d’application suivants :

Textes nationaux

  • Cahier des charges homologué par l’arrêté du 5 janvier 2010. Il complète le RCE 834/2007 pour ce qui concerne les animaux d’élevage non couverts par le règlement (lapins, poulettes, autruches, escargots aquaculture).
  • Cahier des charges "aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique" homologué par arrêté du 16 février 2004. Il précise le mode de préparation, d'étiquetage, de contrôle et de certification des aliments destinés aux animaux de compagnie.

État du marché de l’agriculture biologique

Le marché français des produits biologiques

Le marché français des produits biologiques a connu une croissance forte. Ainsi, selon les données de l’Agence Bio, fin 2011 :

  • 23.100 exploitations étaient engagées en agriculture biologique (+12% en 1 an, et doublement du nombre d’exploitations depuis 2001)
  • Cela correspond à 950 000 hectares cultivés (augmentation de plus de 12% en un an).

 

On constate une forte augmentation de la demande des consommateurs pour les produits biologiques.
Celle-ci est liée notamment à une conscience environnementale plus forte des Français.

Ainsi, 66% des Français déclarent privilégier les produits respectueux de l’environnement lorsqu’ils font leurs achats.

Dans ce contexte, 40% des Français consomment au moins un produit bio par mois en 2011 (20% au moins une fois par semaine, 6% tous les jours).

Le marché alimentaire bio représentait 4 milliards d’euros en 2011 (contre 1 milliard en 2001). Néanmoins, les agriculteurs engagés en agriculture biologique ne parviennent pas à satisfaire la demande. En moyenne, 30% des produits biologiques consommés en France sont importés, cette proportion pouvant atteindre 60% pour les fruits et légumes biologiques.

Les pouvoirs publics ont en outre inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement l’objectif de 6% de la surface agricole utile consacrés à l’agriculture biologique en 2012 et de 20% en 2020. Ce pourcentage était de 3% en 2010."

Contrôles de la DGCCRF

Contrôles de la DGCCRF

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, importateurs…) sont contrôlés systématiquement au moins une fois par an par des organismes certificateurs agréés par l’INAO.

La DGCCRF, quant à elle, réalise des contrôles ciblés concernant :

  • la présence de résidus de pesticides sur/dans les produits biologiques,
  • le respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs (notamment l’obligation de faire certifier leur activité),
  • les mentions affichées sur les produits (bio, biologique etc.) qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur (produits agricoles ou produits industriels, hors du champ de la réglementation relative à l'agriculture biologique).

Ces contrôles sont programmés annuellement au niveau national, ou décidés suite à des constatations d’agents sur le terrain ou à des plaintes. Ainsi, tout en assurant la protection des consommateurs, la DGCCRF protège les opérateurs de l’agriculture biologique vis-à-vis de toute concurrence déloyale de la part de ceux qui ne respecteraient pas les règles de l'Agriculture biologique.

Dans le cadre du plan de surveillance communautaire et des plans de contrôles nationaux (filière  et résidus de pesticides) en 2011 la DGCCRF a réalisé 324 prélèvements de produits, avec un taux de non-conformité de 4,9% (contre 339 prélèvements réalisés en 2010 avec un taux de non-conformité de 6,4%) .

Pour la seule utilisation de pesticides, les résultats d'analyses font apparaître un taux de non-conformité de 2,5% (5,3% en 2010). Les autres prélèvements non-conformes concernent  un problème d'étiquetage : défaut de mention de la présence d'un ingrédient, d'une dose journalière tolérée etc.

Pour l'ensemble des contrôles réalisés en 2011, 1410 établissements ont été visités. Le taux infractionnel global, si l'on prend en compte le nombre d'établissements ayant donné lieu à des constatations d'infractions, s'élève à 16,1% (15,3% en 2010 pour 1268 établissements visités).

La grande majorité des infractions constatées concernent le non-respect de la réglementation générale (problèmes d'étiquetage, d'affichage des prix ou d'hygiène notamment).

Par ailleurs, les infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique concernent principalement les points suivants :

  • absence de notification ou de certification (grande majorité des infractions à la réglementation biologique constatées)
  • absence de mentions obligatoires dans l’étiquetage (numéro de l’organisme de contrôle en cause, origine des matières premières si le logo communautaire est affiché etc.)
  • usage non conforme du logo AB/ du logo communautaire (eurofeuille)
  • utilisation de pesticides interdits etc..."

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

 

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