Papiers à conserver | Ministère de l'Economie et des Finances

Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ?
De façon générale, la durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée.

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Assurance

Durée de conservation pour les documents concernant l'assurance

Contrats d'habitation et automobile	Durée du contrat + 2 ans	Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat.
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie	Durée du contrat + 10 ans	Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.
Quittances et primes	2 ans	Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Dossier "dommages corporels"	10 ans	Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre.

Automobile

Durée de conservation pour les documents concernant l'automobile

Contraventions	2 ans	La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat	15 ans	Aussi longtemps que le véhicule demeure en circulation, même s’il a fait l’objet d’une revente. (La mise en œuvre de la garantie légale suite à la manifestation d’un vice caché n’est pas limitée dans le temps.)
Facture de réparation	15 ans	Durée de vie du véhicule, même s’il a fait l’objet d’une revente. (Permet de se retourner contre le réparateur en cas de mise en œuvre de la garantie légale suite à la manifestation d’un vice lié à l’intervention de celui-ci.)
Procès-verbal de contrôle technique	2 ans	Jusqu’au contrôle technique suivant et, en cas de revente du véhicule aussi longtemps que la durée de vie de celui-ci

Banque

Durée de conservation pour les documents concernant la banque

Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation	2 ans	A compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier	2 ans	A compter de la dernière échéance du crédit
Relevé de compte, bordereau de versement, talon de chéquier, virement, prélèvement.	5 ans	Ce délai correspond à celui de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Durée de conservation pour les documents concernant la famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)	Indéfinie	Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales	2 ans
Acte de reconnaissance d'un enfant	Indéfinie	La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)	Indéfinie	En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi
Jugement de divorce et d'adoption	Indéfinie	Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans. En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Donations, testament, succession	Indéfinie	Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille	Indéfinie	En cas de divorce, en demander une copie à la mairie

Impôt et taxe

Durée de conservation pour les documents concernant les impôts et taxes

Déductions fiscales	3 ans	Conservez les justificatifs.
Impôts locaux	1 an	La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.
Impôts sur le revenu	3 ans	A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.
Preuve du paiement des impôts	4 ans
Redevance télévision	3 ans	L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Logement

Durée de conservation pour les documents concernant le logement

Facture d'électricité et de gaz	5 ans
Factures d'eau	4 ou 2 ans	4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée
Facture de téléphone	1 an
Facture liée aux travaux	10 ou 30 ans	dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage	1 an
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic	10 ans
Contrat de location	indéfinie	Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Quittances de loyer, contrats de location, état des lieux	5 ans	Délai pour contester le montant des loyers et des charges
Règlement de copropriété	Indéfinie	Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Inventaire du mobilier dans les locations meublées	indéfinie	Pendant toute la durée de la location
Titre de propriété	Indéfinie	Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

Santé

Durée de conservation pour les documents concernant la santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières	variable	Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail	Indéfinie	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès	2 ans	L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant	Indéfinie	Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.
Hôpital	30 ans	Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans. 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Certificats médicaux, examens, radiographies	Indéfinie	Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.

Vie professionnelle

Durée de conservation pour les documents concernant la vie professionnelle

Allocations chômage (paiment)	2 ans	Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)	3 ans	L'assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail	Indéfinie	Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)	5 ans