Prestations d'entretien des portes automatiques de garage - 01/01/2009

Portes automatiques de garage : des manquements dans la maintenance

73 entreprises du secteur de la maintenance des portes de garage ont été contrôlées au cours du deuxième trimestre de 2007 dans 11 départements. Ces sociétés, de taille variable, indépendantes ou agences de groupes, détiennent des contrats avec des propriétaires de maisons individuelles, des syndics ou des propriétaires d'immeubles.

Plusieurs objectifs à cette enquête : vérifier que les contrats d'entretien des portes automatiques de garage respectaient la réglementation, qu'ils ne contenaient pas de clauses abusives et que l'information du consommateur relative aux prestations fournies était correctement assurée.

L'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. L'arrêté du 12 novembre 1990 détaille les opérations d'entretien et de vérification nécessaires et leur périodicité.

Les enquêteurs ont constaté que les dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées par de nombreux particuliers, ni par certains syndics et propriétaires d'immeubles. Les contrats ne sont pas systématiquement proposés aux particuliers. Quant aux contrats signés, ils ne sont pas toujours conformes à la réglementation sur la portée et la fréquence de l'entretien.

Deux types de clauses abusives subsistent encore dans de nombreux contrats. Elles concernent les règles légales de compétence territoriale ou d'attribution des juridictions et les formules de révision de prix.

Par ailleurs, certains professionnels ignorent les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation en matière d'information du consommateur qui prévoient : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

Enfin, les enquêteurs ont également constaté quelques manquements aux règles relatives à la publicité des prix et à l'affichage de la liste des prestations de dépannage dans les locaux d'accueil du public.

Les différentes anomalies constatées ont donné lieu à l'envoi de plus de 20 notifications d'informations réglementaires aux sociétés concernées.