La régulation concurrentielle des marchés - 01/01/2009

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DGCCRF agit par :

• la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence),
• le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
• la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
• l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent,
• la lutte contre les contrefaçons.