Suivez-nous sur les médias sociaux
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Une direction du ministère de l’Économie et des Finances
Tomber en panne sur l'autoroute crée une situation d'urgence et de danger. La sécurité publique est en jeu. C'est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.
En cas de panne sur autoroute, il est impossible de faire appel au garagiste de son choix. Les pouvoirs publics agréent pour chaque tronçon d'autoroute des professionnels, qui seuls ont le droit de dépanner les automobilistes. L'agrément est délivré pour 1 an et réexaminé chaque année.
L'automobiliste appelle le dépanneur en utilisant la borne SOS, appareil implanté tous les 2 kilomètres.
Le dépanneur doit être en mesure d'intervenir dans la demi-heure qui suit l'appel. Le dépannage sur place ne doit pas dépasser 30 minutes. Au-delà, le véhicule est remorqué. Il doit être évacué soit :
- vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation ;
- vers l'atelier du dépanneur ;
- vers tout autre lieu à la demande de l'automobiliste.
Les tarifs ne sont pas libres : ils sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont revus pour tenir compte de l'évolution des coûts des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.
On distingue 4 types d'interventions (cf. tableau ci-dessous).
|
Intervention |
Prestations |
Prix forfaitaires |
|
Dépannage sur place |
Déplacement du véhicule d'intervention et réparation d'une durée de 30 minutes |
117,00 € TTC quel que soit le PTAC (1) du véhicule |
|
Remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos |
Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos |
117,00 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne |
|
Remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur |
Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur |
117,00 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne |
|
Remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste |
Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 kms après la sortie de l'autoroute. |
117,00 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne |
1 PTAC : poids total autorisé en charge
Certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du forfait. Elles sont soumises à facturation supplémentaire :
- la fourniture éventuelle de pièces ;
- le temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait ;
- le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne.
Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Le dépanneur agréé est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également fournir au consommateur une facture détaillant les prestations fournies.
Le prix forfaitaire est majoré de 50% les samedis, dimanches et jours fériées et entre 18 h et 8 h.
Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du garagiste ayant effectué le remorquage.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Informations sur le portail :
Les rubriques du portail :
Suivre l'information :
S'informer pour agir :
Portails associés :
© Ministère de l'Économie et des Finances 2012