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1. Crédit à la consommation |
Rétractation : 14 jours
à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit |
Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception |
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2. Immobilier |
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2.1.1 Crédit immobilier |
Réflexion : 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit. |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
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2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt |
Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant |
Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception |
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2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) |
Rétractation : 7 jours
à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
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3. Démarchage à domicile |
Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. |
Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat. |
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4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) |
Rétractation : 7 jours francs
à compter de la livraison de la commande. |
Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge. |
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5. Enseignement à distance |
Réflexion : 7 jours
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après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
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puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix.
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sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours
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Par lettre recommandée avec avis de réception |
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6. Assurance vie |
Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. |
Par lettre recommandée avec avis de réception.
Remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. |
7. Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial |
Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai) |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
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8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé |
Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation |
Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception. |
