Crédit à la consommation - 01/04/2011

Accordé par un établissement bancaire, le crédit à la consommation s’adresse à un particulier pour financer ses achats de biens et services, avec affectation ou non à une dépense précise.

Le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010 dont l’ensemble des mesures d’application entrent en vigueur au 1er mai 2011.

Les règles protectrices du consommateur s’étendent

• Les nouvelles dispositions couvrent les crédits d’un montant maximal de 75 000 €, contre 21 500 € précédemment (montant minimal : 200 €) ;
• Le délai de rétractation est porté à 14 jours, contre 7 auparavant ;
• Le régime juridique des contrats de regroupement de crédits est précisé (exemple : pour le regroupement d’un prêt immobilier et de crédits à la consommation, le nouveau crédit consenti est un crédit immobilier si la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l’opération).

Les emprunteurs sont mieux informés

• Les publicités gagnent en lisibilité et doivent comporter, lorsqu’elles indiquent un taux d’intérêt ou une mention chiffrée du coût du crédit, une illustration chiffrée du crédit proposé, assurances facultatives comprises, ainsi que la mention d’avertissement ci-après : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager" ;
• une fiche précontractuelle standardisée et commentée, délivrée par les prêteurs en agence et sur les lieux de vente, permet aux consommateurs de comparer les offres avant de conclure un contrat de crédit.

Les prêteurs sont davantage responsabilisés

• Ils doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter, à cette fin, le fichier des incidents caractérisés de paiement, avant tout octroi de crédit ;
• leur responsabilité est engagée de plein droit en cas de non-respect de l’ensemble des obligations relatives à la formation du contrat de crédit ;
• - selon les manquements constatés, ils peuvent être déchus, partiellement ou totalement, de leur droit aux intérêts et/ou être pénalement sanctionnés par une amende (contravention de 5ème classe ou délit).

Le crédit renouvelable est plus strictement encadré

• - La loi instaure un amortissement minimal du capital pour chaque échéance de remboursement (afin de limiter les durées de remboursement abusivement longues) et la mention du rythme d’amortissement du crédit sur les relevés de compte ;
• la loi interdit de conditionner les avantages commerciaux ou promotionnels d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit renouvelable qui lui est associé ;
• la loi prévoit que l’activation de la fonction crédit pour les achats réalisés avec la carte ne s’effectue que suite à l’accord exprès du titulaire (le paiement comptant est le paiement par défaut) ;
• pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 €, la loi impose aux prêteurs et intermédiaires, sur le lieu de vente ou à distance, de proposer une offre de prêt amortissable en lieu et place du crédit renouvelable ;
• l’établissement de crédit a l’obligation d’obtenir le consentement du consommateur avant de reconduire un crédit renouvelable resté inactif pendant deux années consécutives.

Le régime de l’usure est modernisé

• La loi et deux arrêtés d’application recherchent l’harmonisation des taux d’usure applicables aux prêts aux particuliers, à l’issue d’une période transitoire (prenant fin le 1er avril 2013, conformément à un arrêté du 22 mars 2011) ;
• indépendamment de la nature du crédit (renouvelable ou amortissable), les taux d’usure concernent désormais trois catégories de montants correspondant à l’utilisation que les consommateurs font du crédit : un taux plafond pour les crédits jusqu’à 3 000 € (couvrant les besoins de trésorerie et petits achats d’équipement des ménages) ; un autre pour les crédits entre 3 000 € et 6 000 € (équipement de la maison et petits travaux) ; un troisième pour les crédits de plus de 6 000 € (financement des véhicules et des travaux importants).

Certains découverts en compte relèvent du droit du crédit à la consommation

• Les découverts autorisés pour une période supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois sont soumis, avec certaines adaptations, au droit du crédit à la consommation (publicités, information précontractuelle, vérification de la solvabilité, formalisme contractuel, défaillance, conditions de résiliation) ;
• Les autorisations de découvert de plus de trois mois sont totalement soumises aux dispositions de ce droit.