Convention AERAS : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - 01/01/2009

La convention AERAS est entrée en vigueur le 6 janvier 2007, en remplacement de la convention BELORGEY du 19 septembre 2001. Elle a pour objet d'élargir l'accès à l'emprunt et l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier, un crédit à la consommation, ou un crédit professionnel, auprès d'un établissement financier, celui-ci vous demande, dans la majorité des cas, de souscrire un contrat d'assurance emprunteur, pour garantir votre prêt. Un tel contrat d'assurance permettra à l'organisme prêteur d'être remboursé des sommes prêtées, si vous décédez ou êtes en invalidité.

Pour garantir le plus grand nombre d'emprunteurs, les compagnies d'assurance mettent au point des contrats standards. Le tarif et les conditions d'assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Lorsqu'une personne n'entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d'assurance doivent être adaptés.

Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, le service médical de la compagnie d'assurance examinera votre risque de santé. Si son analyse conclut que vous présentez un risque de santé dit " aggravé ", l'assureur pourra refuser de vous couvrir ou vous proposera un contrat adapté au niveau des garanties offertes et/ou des tarifs, différent du contrat standard.

La convention AERAS concerne à des titres divers l'ensemble des emprunteurs : elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes. Elle prévoit un dispositif particulier pour favoriser l'accès à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Le "risque aggravé" correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence (tranche d'âge etc.).

La notion de "risque aggravé" est utilisée par les assureurs pour trois grands catégories de personnes :

• celles qui exercent des professions particulières ;
• celles qui pratiquent des sports à risques ;
• celles qui sont atteintes d'une maladie. Le risque de santé peut aussi être aggravé par l'âge de l'assuré, sa corpulence, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple…).

La notion de "risque aggravé" évolue bien entendu dans le temps, en fonction de facteurs extérieurs tels que les progrès en matière médicale, par exemple, qui peuvent permettre de réduire les risques liés à certaines pathologies.

Emprunter avec un risque de santé aggravé dans le cadre de la convention AERAS

Le dispositif prévu par la convention AERAS s'applique, sous certaines conditions, aux prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

Les prêts immobiliers et professionnels

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen de votre demande d'assurance décès et invalidité :

• premier niveau : après examen de votre risque de santé, la compagnie d'assurance vous propose le contrat standard de couverture des risques.
• deuxième niveau : votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré par le contrat standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé et une assurance adaptée vous est proposée.
• troisième niveau : si, à l'issue du deuxième niveau, une proposition d'assurance adaptée n'a pu vous être faite, votre dossier est automatiquement examiné par un service spécialisé, à condition que l'encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300 000 euros et que l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 70 ans.

Si le dossier est accepté en 2ème ou 3ème niveau, le tarif appliqué sera en général plus élevé et/ou les garanties plus limitées que celles du contrat standard.

Il reste possible que, même après examen de 3ème niveau, votre situation ne permette pas de vous proposer une solution d'assurance. Dans ce cas, l'établissement de crédit pourra accepter des garanties alternatives à l'assurance (cf. point 6 ci-après).

Les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à vous proposer une assurance invalidité, couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que certains risques additionnels, dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire à l'aboutissement de votre demande de prêt.

En outre, pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et pour les prêts professionnels, la convention AERAS prévoit un mécanisme de prise en charge des surprimes pour les personnes à revenus modestes. L'éligibilité à ce dispositif dépend du nombre de parts et des revenus nets de votre foyer fiscal.

Les crédits à la consommation

Si vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation pour un achat précis (voiture notamment), vous pourrez bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter trois conditions :

• être âgé de 50 ans maximum à l'adhésion,
• demander un crédit d'une durée inférieure ou égale à 4 ans,
• cumuler, dans cette catégorie, des crédits ne dépassant pas 15 000 euros.

La confidentialité des informations sur votre santé

La confidentialité des informations relatives à votre santé est un point fondamental de la convention AERAS. Le questionnaire de santé est à remplir par vous seul, sur place ou à votre domicile. Toujours par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu'à votre demande.

Le questionnaire de santé que vous aurez à remplir comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé, et ne peut en aucun cas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Une fois rempli, votre questionnaire doit être expédié dans une enveloppe adressée au médecin conseil qui seul pourra en prendre connaissance. Si nécessaire, il prendra contact avec vous pour obtenir des précisions médicales.

Le choix de l'organisme d'assurance

La convention prévoit que vous pouvez souscrire le contrat d'assurance de groupe de la banque, ou rechercher un autre contrat d'assurance que vous pouvez souscrire auprès d'un autre assureur, sous réserve pour la banque, que les garanties soient les mêmes que celles du contrat de groupe.

Le traitement de la demande d'assurance

Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur à compter de la réception de l'ensemble des pièces, et 2 semaines maximum pour celle de la banque, après connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance.

Si vous obtenez un accord d'assurance, celui-ci est valable pendant 4 mois.

Les garanties alternatives en cas de refus d'assurance

Si l'assurance vous est finalement refusée, vous pouvez, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin de votre choix, prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

La banque recherchera, de plus, un moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. Elle essaiera, avec vous, de trouver des garanties alternatives à l'assurance dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour l'emprunteur et le prêteur, par exemple la caution d'une personne solvable, le nantissement d'un capital placé, la délégation d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore l'hypothèque d'un bien immobilier.

Dans tous les cas, il appartient à la banque d'apprécier la valeur et le caractère suffisant de cette garantie alternative.

Informations et contacts utiles

Que faire en cas de litige ?

Si vous pensez que le dispositif de la convention AERAS n'est pas correctement appliqué, vous pourrez saisir la Commission de Médiation, qui examinera votre réclamation et recherchera un règlement amiable en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Pour saisir cette Commission, vous pouvez écrire à l'adresse ci-dessous en joignant des copies de tous les documents utiles :

Commission de Médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur la convention AERAS au n° suivant :
0 821 221 021 (0,12 €/mn)

Comment trouver un assureur ?

Vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier), au guichet d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme financier.

Certaines associations de malades peuvent également vous orienter vers des entreprises d'assurances auprès desquelles elles ont passé un accord.

 Avril 2007