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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Une direction du ministère de l’Économie et des Finances
Le problème de la gratuité de la carafe d'eau et du verre d'eau se pose fréquemment au moment des périodes estivales.
Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est gratuite.
Le cafetier en revanche n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau ordinaire. Il doit alors en informer clairement le consommateur en indiquant le prix pratiqué.
La gratuité de la carafe d'eau découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix qui définit également le couvert. Il comporte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc.
En conséquence, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas.
Le fameux "verre d'eau gratuit" n'est absolument pas obligatoire dans un café.
Le cafetier n'est aucunement tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau pour accompagner un café par exemple. Le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Le cafetier doit alors préciser et afficher le prix clairement à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
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