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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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22/12/11 Frédéric LEFEBVRE se félicite des récentes avancées concernant l’usage du terme illimité dans les offres de services mobiles, adoptées à l’unanimité par le Conseil National de la Consommation - 22/12/2011

Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles, dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles prévues pour des exceptions ciblées.

Usage du terme illimité dans les offres de services mobiles
Communications électroniques - Les avis du CNC

Modifié le 22/12/2011

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