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Déclaration d'échanges de biens : ce qui change en 2012 - 06/01/2012

Déclaration d'échanges de biens : ce qui change en 2012

Au sein de l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement sans formalités et sans contrôle aux frontières. La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) porte sur ces échanges. De nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.


 

 

 

 

 

 

La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) permet à l’entreprise de recenser chaque mois l’ensemble de ses échanges intracommunautaires en une formalité. Elle permet à la Douane de :

  • veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA sur les flux intracommunautaires ;
  • établir les statistiques du commerce extérieur ;
  • lutter contre les trafics frauduleux.

Les produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, produits pétroliers…) ou encore les armes, les munitions, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants, les médicaments, les faune et la flore protégées ou les biens culturels sont soumis, quant à eux, à des règles spécifiques d’autorisation et de circulation.

  • A l'introduction, une DEB doit être déposée pour les entreprises réalisant des introductions d'un montant d’au moins 460 000 euros au cours de l'année civile précédente. Si ce seuil est franchi en cours d’année, l’entreprise doit procéder à une DEB.
  • A l’expédition, une déclaration doit être déposée dès la première livraison intracommunautaire, quel que soit son montant, dès le premier euro.

Deux outils pour dématérialiser la DEB

La Douane propose deux outils pour dématérialiser la DEB :

  • la téléprocédure en ligne DEB sur Prodouane. La plateforme sécurisée met par ailleurs à la disposition des entreprises les nomenclatures et les tables de correspondance.
  • le logiciel IDEP/CN8.

 

DEB : ce qui change en 2012

En 2012, de nouvelles règles s'appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d'échanges de biens (DEB) à l'expédition ou à l'introduction.

 

Au 1er janvier 2012

Les trois principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes :

  • l'exemption de déclaration des flux d'introduction et d'expédition de biens pour réparation à venir,
  • Le changement de nombreux codes,
  • l'obligation d'indiquer les codes NGP « vins » pour valider toute DEB dématérialisée.

 

A compter du 1er juin 2012

Les modalités de corrections changeront :

  • à partir du 1er juin 2012, quel que soit le mode de dépôt de la DEB, les déclarants auront la possibilité d'effectuer les corrections avec téléprocédure DEB sur Prodouane ;
  • les entreprises qui souhaitent utiliser le support papier, et qui ne dépassent pas le seuil de 2,3 millions d'euros au-delà duquel la dématérialisation des déclarations est obligatoire, doivent adresser, par voie postale, une « déclaration des corrections ».

 

    Définitions

    • Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.
    • Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

     

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