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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Le recensement 2011, tiercé gagnant : plus de marchés, meilleur taux de couverture, les PPP de l’État

- 07/01/2013

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a présenté, à l’occasion de son assemblée plénière du 18 décembre 2012, les résultats du recensement 2011 des marchés publics, en hausse sensible par rapport à 2010 (+ 20,5 mds), avec près de 135 000 marchés notifiés pour un montant de 87,8 milliards d’euros HT. Cette hausse repose pour moitié sur de grands contrats d’équipements et d’approvisionnement (un peu moins de 9 mds) et pour l’autre moitié, à la fois sur une amélioration du taux de couverture du recensement (8 mds) grâce au nouveau système d’information (Re@p) de la DAJ et une extension de son champ aux PPP de l’Etat (environ 3,7 mds).

Accéder aux chiffres 2011 du recensement des marchés publics

Un nouveau guide pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics

- 21/12/2012

Publication du guide de bonnes pratiques « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » issu des travaux de l’atelier PME et commande publique de l’Observatoire économique de l’achat public. Ce guide actualise et remplace le guide « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ».
Accéder au guide pratique « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics »

Deux nouveaux présidents de GEM répondent à nos questions

- 17/12/2012

- M. Jean Lévêque, président du groupe d’étude des marchés « Ouvrages, Travaux et maîtrise d’œuvre » vous présente les orientations et le programme de travail du GEM.
- Mme Sylvie Hollinger, présidente du groupe d’étude des marchés « Aménagements et équipements durables dans le bâtiment », précise pourquoi elle a accepté cette responsabilité et quelles seront ses orientations de travail, dessinant ainsi les contours de l’activité du GEM pour les prochains mois.
Accéder à l’entretien avec le président du GEM OTM
Accéder à l’entretien avec la présidente du GEM AEDB

La direction des affaires juridiques des ministères financiers et le Service des achats de l’Etat souhaitent mieux faire connaître les Groupes d’étude des marchés (GEM)

- 20/12/2012

Les GEM sont des groupes de travail associant acheteurs publics et acteurs économiques dans le cadre de la concertation dévolue à l’Observatoire économique de l’achat public.
Les GEM élaborent des documents, notamment des guides, dans des domaines très variés, afin de faciliter la passation et l’exécution des marchés publics.
Un marché bien préparé et bien rédigé, ce sont des procédures et des recours évités, des économies sur les achats, ainsi qu’un gain de temps et d’énergie.
Accéder à la présentation des GEM
Accéder à la liste des guides GEM
Accéder au programme 2013 des GEM
Accéder à La lettre de l’OEAP N° 21
Accéder à La lettre de l’OEAP N° 26
Accéder à L’info du mardi Marchés publics sur les GEM
Accéder au rapport d’activité 2011 du SAE (extrait GEM)
Accéder à la revue de presse GEM

Dématérialisation des marchés publics : Le guide nouveau est arrivé … Un millésime 2012 à déguster sans modération !

- 07/12/2012

Le guide intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il actualise également le chapitre sur l’environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité…
Accéder au guide pratique Dématérialisation des marchés publics

La Lettre de la DAJ n° 133 est parue

- 06/12/2012

Sprechen sie Deutsch ?
Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques

Un an après avoir érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République, (décision n° 2011-157 QPC) l’existence d’un droit local alsacien-mosellan, le Conseil Constitutionnel par sa décision 2012-285 QPC du 30 novembre vient de le toiser à l’aune de la double exigence constitutionnelle de l’intelligibilité et de l’obligation de l’usage de la langue française.

Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : votre avis nous intéresse !

- 04/12/2012

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.
En attendant son examen par l’Assemblée nationale (accès au dossier législatif), nous vous invitons, jusqu’au 21 décembre inclus, à nous envoyer vos remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (CMP), à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique s'inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Elle constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.

NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (exemple : au 1° du I. de l’article 2 du décret xxx).

OEAP : Assemblée plénière 2012

- 23/11/2012

L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 18 décembre prochain, à 15 h, au ministère de l'économie et des finances, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.

La lettre de la DAJ n° 132 est parue

- 27/11/2012

Le droit est partout...
Claire LANDAIS, directrice des Affaires juridiques au ministère de la Défense

C'est le constat que fait rapidement un directeur des affaires juridiques nouvellement nommé au ministère de la défense, qui pensait y trouver les problématiques se posant classiquement à tous ses homologues [...]