Accéder aux espaces sociaux du ministère :

Accueil › DAJ › Accueil ›
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La lettre de la DAJ n° 122 est sortie

- 11/05/2012

Simplifions, simplifions toujours ! 
Rémi Bouchez, Conseiller d'Etat, commissaire à la simplification
« Nous gaspillons nos vies par les détails ; simplifions, simplifions ! » Ce mot d’ordre de l’écrivain américain Henry David Thoreau, appliqué aux normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, inspire la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011, dont un premier bilan d’application vient d'être dressé. 

La lettre de la DAJ n° 121 est sortie

- 26/04/2012

Défis multiples pour l’INSEE 
Jean-Luc Tavernier, Directeur général de l'INSEE
L’INSEE fait face à une demande sociale abondante, complexe et parfois contradictoire. Aux demandes traditionnelles, s’ajoutent des sollicitations nouvelles, notamment pour échapper à la dictature de la moyenne ou bien éclairer les problématiques nouvelles sur l’environnement, le développement durable et le bien être. 

Attention : Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 !

- 26/04/2012

Pour améliorer l’information des utilisateurs du formulaire DC4, le point 1 de sa notice explicative a été complété pour préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur. La rubrique G de cette notice (modalités de versement d’une avance au sous-traitant bénéficiant du paiement direct) a été modifiée pour tenir compte d’une observation justifiée de nos utilisateurs, que nous remercions !

La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’offre anormalement basse

- 24/04/2012

Les acheteurs publics ont l’obligation de demander des justifications au candidat lorsque le prix semble anormalement bas. Ils ne sont en revanche pas tenus de demander des explications en cas d’offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques.
La fiche technique sur l’offre anormalement basse a été actualisée.

La lettre de la DAJ n° 120 est sortie

- 26/04/2012

Rapport annuel 2011 de la Cour de cassation
Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation
La Cour de cassation a remis, le 27 mars 2012, son rapport annuel au Garde des sceaux, comme le prévoit le code de l’organisation judiciaire. Outre une analyse des arrêts rendus durant l’année 2011, celui-ci comporte une présentation de l’activité de la Cour. 

Une Lettre de l’OEAP « Spécial Recensement des marchés publics 2010 »

- 24/04/2012
La lettre de l’OEAP n° 24 (avril 2012) est sortie.
Ce numéro est essentiellement consacré aux résultats du recensement 2010 et à leur analyse.
Accédez à La Lettre de l’OEAP n° 24

La lettre de la DAJ n° 119 est sortie

- 24/04/2012

Elaborer la norme fiscale
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Formidable levier économique et budgétaire, régulièrement marquée par d’importantes réformes, la législation fiscale répond également à un souci d’adaptation continue aux évolutions de notre société, à celles des autres droits, internes comme internationaux, aux comportements des acteurs économiques. 

Parution du rapport 2011 de la CCMP

- 24/04/2012

La CCMP a poursuivi en 2011 sa mission de conseil et d’assistance aux services acheteurs de l’Etat, de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ainsi qu’aux collectivités territoriales qui l’ont sollicitée.
La commission met son expertise au service des acheteurs publics pour leur permettre de passer et d’exécuter leurs marchés dans les conditions économiques et juridiques les meilleures possibles.
Ses conseils, observations et recommandations figurent dans le rapport établi pour l’année 2011.
En savoir plus

La loi de simplification du droit est publiée

- 24/04/2012

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, contient trois dispositions concernant la commande publique :
- la fixation à 15 000 euros du seuil de dispense de procédure, qui reprend à l’identique les dispositions réglementaires de l’article 28 du code des marchés publics (article 118) ;
- la suppression de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM), dont les activités de conseil et de contrôle ont été reprises par la DAJ, la CCMP, les services de police et de gendarmerie, ainsi que par le service central de prévention de la corruption, et qui n’avait plus aucune activité depuis 2006 (article 112) ;
- la ratification de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 113). 

L’arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité est publié

- 24/04/2012

L’arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité fixe les modalités de publicité pour les achats effectués dans les domaines de la défense et de la sécurité dont le montant est compris entre 90.000 € HT et les seuils européens, en application du 1° du III de l’article 212 du code des marchés publics. L’article 2 de l’arrêté précise en outre les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV du même article.

Haut de page