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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Les textes régissant les marchés publics - 15/02/2012

Issus de la transposition des directives communautaires relatives à la passation des marchés publics, le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 imposent des obligations de publicité et de mise en concurrence à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi qu'aux personnes privées pouvant aussi être qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs ». Le respect des principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des opérateurs, et de transparence des procédures, permet d'assurer l'efficacité des actes d'achat et le bon emploi des fonds publics.

 

 

 

Réglementation communautaire

 

Cahiers des clauses administratives générales et techniques

 

Autres textes

 

 

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