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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Tableau des textes d'application du code - 03/06/2013

CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

 

Article du Code

Objet et références du texte

 

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

 

Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État

4 et 176

Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

6 et 186

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

13

Cahiers des clauses administratives générales

Cahiers des clauses techniques générales

40 et 150

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

41, 56 et 237

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Fiche explicative

44, 48, 80 et 217, 226 et 253

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Fiche explicative

45

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

46 et 224

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret  n° 97-38 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

71

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

75-1

Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Fiche explicative

84 et 131

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20.000 et 90.000 euros hors taxes

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public

98 et 294

Jusqu'au 30 avril 2013

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

98 et 116

A partir du 1er mai 2013

 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Fiche explicative

102

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

106

Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

127

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

130

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés public et relatif à l'observatoire économique de l'achat public

132

Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public

133

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

212

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

 

 

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