Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDAJMarchés publics L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) › Recommandation sur l’accessibilité des sites WEB publics
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Recommandation sur l’accessibilité des sites WEB publics - 23/07/2012

Logo OEAPGroupe d'étude des marchés informatiques et communications électroniques (ICE)

Instruction sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiquesInstruction sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiquesInstruction sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiques 

 

 

(Mise en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations / RGAA) - Avril 2012

Pour télécharger le guide en format PDF cliquer sur l'icône ci-après    PDF

Avant-propos

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, rend obligatoire l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées. Tous les services publics sont concernés : ministères, collectivités locales, agences etc ...

Un nombre croissant d’entre eux tiennent compte de cette nouvelle obligation dans les dossiers d’appels d’offres. Mais le volet « accessibilité » des cahiers des charges sont encore souvent sommaires, car les acheteurs ne peuvent pas s’appuyer sur des recommandations officiellement reconnues.

Le rappel du cadre réglementaire dans un dossier d’appel d’offres risque de ne pas être suffisant, pour plusieurs raisons.

  • La vérification de l’accessibilité doit se faire en cours de projet, au moment où les différentes composantes du futur site internet sont présentées au client pour validation.
  • L’accessibilité du site ne dépend pas uniquement du prestataire, mais aussi des contenus que va publier l’équipe éditoriale.

 

Les recommandations qui suivent ont pour objet :

  • de permettre à l’acheteur de s’assurer que les propositions qu’il recevra comporteront des objectifs précis en matière d’accessibilité, et vérifiables en cours de projet ;
  • d’informer les candidats pour lesquels cette matière est nouvelle sur l’effort de mise à niveau nécessaire pour conserver leurs chances d’être retenus, soit en formant des collaborateurs, soit en s’adjoignant une expertise.
  • de servir aux deux parties durant l’exécution du marché.
     

Toutes les agences web concourant à des marchés publics ont aujourd’hui intérêt à inclure dans leur offre une prise en compte précise de l’accessibilité.

Ces recommandations sont le résultat d’une réflexion menée par un groupe de travail créé au sein du Service des Achats de l’État, et constitué par des représentants des maîtres d’ouvrage, des agences web et des experts en accessibilité.

Elles ont vocation à évoluer et notamment à être enrichies par des supports de travail portant sur des aspects particuliers de la réalisation des sites, en fonction des situations rencontrées par les services achats et les services communication des collectivités publiques.

La rédaction par le maître d’ouvrage d’un volet « accessibilité » prescrivant des engagements précisévitera à ce dernier de se trouver devant des offres évoquant cette matière de manière trop générale, et lui permettra de comparer réellement les capacités des candidats.

Cela va aussi inciter les opérateurs qui postulent aux marchés publics à investir dans ce domaine de compétence.

Recommandations pour l'élaboration du cahier des charges

En préliminaire, le candidat, ci-après désigné « le prestataire », rappellera les besoins les plus courants des personnes atteintes d’un handicap (visuel, auditif ou moteur) et proposera les adaptations nécessaires, en s'engageant sur les points qui suivent :

1. La référence aux textes sera explicitée, mais comme élément de contexte


Le rédacteur rappellera en préambule au candidat les textes qui s’imposent :

  • Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
  • Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
  • Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

et signalera que des propositions précises en matière d’accessibilité seront attendues de sa part aux différentes étapes du projet.

2. Le CCTP et son contenu


2.1. Le CCTP demandera au prestataire de préciser la méthodologie adoptée pour intégrer l'accessabilité aux différents choix techniques en cours de développement

2.2. Le CCTP demandera au prestataire de signaler dans chaque livrable (cf. ci-dessous), quels sont les paramètres d'accessabilité liés à ce livrable, et comment il prévoit de les traiter.

  • Conception fonctionnelle
  • Conception ergonomique et navigation
  • Conception graphique
  • Intégration html
  • Intégration du CMS
  • Intégration de contenus
  • Formation à la rédaction et à la validation de contenus accessibles
  • Reprise des données
  • Développement des fonctionnalités interactives ou spécifiques au service en ligne concerné
  • Production de contenus multimédia
  • Informations géographiques (quelles solutions de substitution)
  • Reprise des données
  • Formation à la prise en main du site
     

Pour chacun de ces livrables, le prestataire indiquera :

  • quel est l’enjeu en matière d’accessibilité pour ce livrable particulier
  • comment il compte procéder pour la garantir (composition des tests)

Pour certains de ces livrables, le prestataire indiquera, en fonction des spécificités du projet, quelle est la part d’accessibilité sur laquelle il s’engage, et quelle sera selon lui, l’effort complémentaire attendu du client (si certaines variables échappent au prestataire).

Ce peut être le cas :

  • pour la production de contenus vidéos, qui ne sont généralement pas assurés par le prestataire web mais par un autre opérateur.

    1. Le prestataire précisera le cas échéant les cas où le CMS retenu ne pourra pas produire automatiquement du contenu accessible et les moyens qu’il compte, dans ce cas,  mettre en œuvre pour compenser ces limites. Ceci vaut aussi pour les progiciels containers inclus dans le site et dédiés à des services précis (e-learning ou enseignement assisté par ordinateur,billetterie, e-commerce).

    2. Le prestataire indiquera dans ce cas comment il compte rendre le service accessible : soit en modifiant  le progiciel container s'il est issu du  du "monde du Libre", soit en choisissant si elle existe, une version accessibilisée du même progiciel container.

  • En cas de reprise des données, le maître d’ouvrage indiquera la proportion ou la nature des données reprises qui devront être rendues accessibles et les procédures pour y parvenir (exemple : échantillon confié au prestataire à titre d’amorçage puis prise en charge en interne)..

 

2.3. Le prestataire précisera la méthodologie retenue pour garantir l'accessibilité aux différentes étapes de la conception du site

Cette méthodologie devra permettre au site de satisfaire aux exigences du RGAA, tant en ce qui concerne les éléments pérennes  (charte graphique, gabarits, arborescence, formulaires, boutons, liens etc ) que les contenus produits par la maîtrise d’ouvrage, en rappelant les précautions incombant à cette dernière.

2.4. Le rapport de test

Le candidat précisera et justifiera le contenu de l'échantillon. Il proposera une planification de ces tests liée à la chronologie du projet, afin d'éviter que les livrables soient validés globalement sans que l'accessibilité ait fait l'objet d'une validation spécifique. Le RGAA précise pour chaque test trois niveaux possibles d'adaptation des contenus. Quand le niveau du test ne sera pas celui attendu, mais garantira toutefois l'accessibilité du contenu, le rapport le précisera.  

2.5. La part de l'accessibilité dans le déroulement du projet

Les travaux spécifiquement dédiés à l’accessibilité, et qui ne peuvent pas, par nature, être inclus dans les autres tâches de conception et de développement, feront l’objet d’un chiffrage.

2.6. Les compétences en accessibilité au sein de l'équipe

Le prestataire détaillera, dans le C.V. des collaborateurs, les connaissances détenues en matière d’accessibilité au sein de l’équipe chargée d’élaborer le site.

Le prestataire sera invité à illustrer ces compétences en citant les normes techniques dont la connaissance constitue un élément probant. La connaissance des normes telles que ATAG 1.0 et 2.0, XAG ou WAI-ARIA, permettant d'intégrer l'accessibilité le plus en amont possible, constituera un bon indice de l'expertise des futurs intervenants en la matière. (1)

2.7. La reprise des contenus

En cas de reprise des contenus, l'acheteur devra donner au prestataire des informations précises sur les travaux permettant à ces contenus d'être accessibles, une fois intégrés au nouveau site. Il indiquera s'il entend confier à titre d'amorçage, une partie de ces travaux au prestataire, et quelle en sera, dans ce cas, la volumétrie.
 

2.8. La formation

Le prestataire devra inclure dans les formations à la prise en main du nouveau site, destinées aux contributeurs, toutes les opérations permettant de garantir dans la durée l'accessibilité des contenus mis en ligne, y compris les documents téléchargeables, quand les contrôles n'auront pas été prévus automatiquement par le CMS.

2.7. La reprise des co

restataire détaillera, dans le CV des collaborateurs les connaissances détenues en matière d’accessibilité au sein de l’équipe chargée d’élaborer le site.NB : la constitution progressive, indépendamment du marché en cours,  d’un savoir-faire technique permettant au maître d’ouvrage de contrôler au plus près le volet accessibilité des prestations web sera bien entendu un atout supplémentaire. Les DSI auront intérêt à s’en soucier dans leur programme d’actualisation des compétences de leurs équipes. En améliorant la réactivité de la MOA, ces nouvelles connaissances réduiront le temps nécessaire à la validation des livrables.

 

2.9. La politique d'accessibilité

Si le prestataire  réalise le site, c’est le maître d’ouvrage qui est le mieux placé pour décider de la planification de la montée en charge des contenus. Il donnera au prestataire des précisions sur la hiérarchisation de ses objectifs en matière d’accessibilité :

  • objets et contenus à rendre accessibles dès l’ouverture du site et indépendamment des informations introduites au fil de l’eau par les contributeurs
  • informations relevant des contributeurs et devant être accessibles immédiatement sous la responsabilité de ces derniers
  • Informations et/ou rubriques dont l’accessibilité sera garantie par étapes (notamment en cas de reprise des contenus)
  • informations impossibles à rendre accessibles par une transformation de celles-ci, et nécessitant des solutions de substitution pour accompagner l’utilisateur (ex : cartographie).
  • Archives reprises sur le site
     

Le prestataire fournira  tous les éléments permettant au maître d’ouvrage de rédiger en pleine connaissance de cause l’attestation d’accessibilité prévue par la réglementation.

Le maître d’ouvrage précisera aussi les modalités de collecte des réclamations et leur place dans l’arborescence du site.

                                                                                        +++++++++++++++++++++

Le Service des Achats de l’Etat (SAE) assure le pilotage opérationnel des  Groupes d’Etudes des Marchés

Les travaux du GEM ICE (Informatique et Communication Electroniques) sont coordonnés par :

Françoise MERCIER
Ministère de l’économie et des finances
Service des Achats de l’Etat
14, place des Vins de France
75573 Paris cedex 12

Tel : 01 53 44 26 13 Fax : 01 53 44 23 11

Email : francoise.mercier@finances.gouv.fr

Ce document a été élaboré par le groupe de travail « Accessibilité des sites web publics », présidé par : M. François TANNIOU, au sein du Groupe d’Étude des Marchés « Informatique et Communications Electroniques »

 

 

___________________________________________________________________________________________________

1/ L'ATAG 1.0 énumère les conditions d'accessibilité pour un éditeur de texte
   L'ATAG 2.0 énumère les conditions d'accessibilité pour un progiciel container et pour les dispositifs de scripts
   XAG énumère les conditions d'accessibilié pour les schémas et application XML,
   WAI-ARIA rend lisibles les changements d'état partiels dans une page.

 

Logo OEAP

 

 

Liste des guides GEM et recommandations

 

© Le portail de l'économie et des finances