Suivez-nous sur les médias sociaux
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Groupe d'étude des marchés de produits de santé (GEM-PS)
Pour télécharger le guide en format PDF, cliquer sur l'icône  |
1.1. Objectifs
1.2. Dispositions législatives et réglementaires applicables à l'achat public des produits du domaine pharmaceutique
2.1. Exercice médical – Choix médicaux
2.2. Spécificité des produits du domaine pharmaceutique
2.3. Considérations propres aux produits du domaine pharmaceutique
2.3.1. Le patient
2.3.2. L’hôpital – Indépendance des praticiens - Politique de soins
2.3.3. Le contrat de bon usage (CBU)
2.3.4. Médecins – Prescriptions
2.3.5. Pharmaciens – Exercice pharmaceutique
2.3.6. Définitions
2.3.7. Gérance de la pharmacie à usage intérieur
2.4. Organisation des achats dans les établissements publics de santé (EPS)
2.4.1. Les différents intervenants
2.4.1.1. Le pouvoir adjudicateur est l’établissement public de santé (EPS)
2.4.1.2. Le directeur de l’établissement
2.4.2. La commission d’appel d’offres (CAO) (art. 22 et 23 du CMP)
2.5. Groupements de commandes
2.5.1. Avantages des groupements de commande pour les produits pharmaceutiques
2.5.2. Contraintes
2.5.3. La convention constitutive d’un groupement de commande de produits pharmaceutiques
2.5.4. Les différents modes de groupements
2.6. Les centrales d’achat
3.1. Définition du besoin
3.1.1. Définition qualitative
3.1.2. Définition quantitative
3.2. Appréciation du caractère homogène des produits du domaine pharmaceutique
3.2.1. Appréciation par nature, selon les caractéristiques des produits pharmaceutiques
3.2.2. Appréciation par fonction: notion d’unité fonctionnelle
3.3. Cas particuliers
3.3.1. Le besoin ne peut être satisfait que par un seul prestataire
3.3.2. Le besoin urgent non inclus dans un marché en cours d’exécution
3.3.3. Le besoin doit être alloti
3.3.4. Prestations Supplémentaires Eventuelles (ex Options) et Variantes
3.3.5. Le besoin pouvant être résolu par approvisionnement auprès d’un grossiste répartiteur
3.4. Critères de choix et pondération
3.4.1. La notion de pondération (CMP)
3.4.2. La pondération en pratique
3.4.3. Exemples de méthodes de pondération observés dans le milieu hospitalier
3.4.3.1. La notation de critères chiffrés (délai livraison, cadence d’un appareil, durée de garantie, prix…)
3.4.3.2. La notation de résultats non chiffrés. Appréciation qualitative et subjective des offres
3.5. Références aux spécifications techniques
3.6. Les prix dans les marchés pharmaceutiques
3.6.1. Prix unitaires ou forfaitaires (art.17 du CMP)
3.6.2. Prix définitifs ou provisoires (art.19 du CMP)
3.6.3. Prix fermes ou révisables (art.18 du CMP)
3.7. Essais/ Echantillons / Spécimens
3.7.1. Les essais ou expérimentations cliniques, entrant dans le cadre de la loi Huriet
3.7.2. Essais pour évaluation de produits
3.7.3. Echantillons au sens du code de la santé publique
3.7.4. Echantillons au sens du CMP(spécimens de référence et produits pour tests)
4.1. Besoins définis au moment de la mise en œuvre des consultations
4.2. Besoins non définissables au moment de la mise en œuvre des consultations
4.3. Cas particulier des produits pharmaceutiques non concurrentiels
4.4. Quelques exemples de situations particulières
4.4.1. Produits nouveaux
4.4.2. Défaut de fourniture
4.4.3. Dispositifs médicaux (DM) spécifiques
4.4.4. Médicaments spécifiques
5.1. Appel d’offres ouvert (art. 33 et 57 à 59 du CMP)
5.1.1. Définition
5.1.2. Principales étapes de la procédure
5.2. Appel d’offres restreint
5.2.1. Définition
5.3, Dialogue compétitif (art. 67 du CMP)
5.4. Procédure négociée (art. 35 du CMP)
5.5. Procédure adaptée (MAPA) – (art. 28 du CMP)
5.6. Objectifs et précautions à prendre en cas de négociation
5.7. Utilisation de l’article 30 du CMP
5.8. Les enchères électroniques inversées (art. 54 du CMP)
5.9. Système d’Acquisition Dynamique (SAD) (art. 78 du CMP)
6.1. Publicité : tableau des seuils de procédure et des seuils de publicité
6.2. Hiérarchie des pièces contractuelles du marché
6.3. Dossier de consultation
6.3.1. Documents constitutifs
6.3.2. Modifications du dossier de consultation des entreprises (DCE)
6.3.3. Renseignements complémentaires
6.4. Transmission des candidatures et des offres
6.5. Analyse des candidatures et des offres
6.5.1. Examen des candidatures
6.5.1.1. Critères de capacité
6.5.1.2. Elimination des candidatures
6.5.2.1. Examen et analyse des offres
6.5.2.2. Demandes de précisions
6.5.2.3. Application des critères de choix
6.6. Choix des offres (art. 59 du CMP)
6.7. Attribution du marché
6.7.1. Procédure infructueuse
6.7.2. Procédure sans suite
6.8. Marchés négociés (art. 35 du CMP)
6.8.1. Marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
6.8.2. Marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence
6.9. Marchés à procédure adaptée (art. 28 du CMP)
6.9.1. Publicité
6.9.2. Réception et choix des offres
6.9.3. Fin de la procédure
7.1. Dématérialisation et publicité
7.2. Nouveautés réglementaires avec le CMP 2006
7.2.1. Article 56 du CMP
7.2.2. L’arrêté du 28 août 2006
7.2. 3. Possibilité de réduction des délais liée à la dématérialisation (art 57-II-4° et 5°du CMP)
7.3. Les enchères électroniques inversées (art. 54 du CMP)
7.3.1. Principes généraux
7.3.1.1. Les conditions de recours aux enchères électroniques
7.3.1.2. Les éléments objets de l’enchère
7.3.2. Les phases de l’enchère électronique
7.4. Système d’Acquisition Dynamique (SAD) (art. 78 du CMP)
9.1. Les marchés simples ou ordinaires
9.2. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72 du CMP)
9.3. Les marchés à bons de commande (art. 77 du CMP)
9.3.1. Le marché avec minimum et maximum
9.3.2. Le marché sans minimum ni maximum
9.3.3. Le marché avec minimum ou avec maximum
9.3.4. Particularités des marchés à bons de commandes
9.4. Durée du marché et reconductions
9.4.1 Durée du marché
9.4.2 Reconductions
10.1. Etat annuel des certificats reçus
10.2. Mise au point des marchés
10.3. Rapport de présentation et contrôle des marchés (art. 79 et 82 du CMP)
10.4 Délais réglementaires avant la notification : application du décret recours
10.5. Notification du marché (art. 81 du CMP)
10.6. Avis d’attribution (art. 85 du CMP)
10.7. Information des candidats (art. 80 et 83 du CMP)
10.8. Fiches statistiques
11.1. Le financement des opérateurs économiques
11.2. Paiement
11.2.1. La commande
11.2.2. Le service fait
11.2.3. Délais de paiement (art. 96 du CMP)
11.2.4. Les escomptes
11.3. Les avenants
11.3.1. Principes généraux
11.3.2. Les avenants portant sur la situation du titulaire, sans incidence financière (dits « de transfert ») et certificats administratifs
11.3.3. Révision et modification des prix
11.4. Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
11.5. Application des pénalités
11.6. Résiliation
11.6 .1 Résiliation pour faute titulaire
11.7. Archivage des documents afférents à un marché (circulaire du 30/12/ 1998)
ANNEXE n°2 : Quelle procédure choisir après un appel d’offres infructueux
ANNEXE n°4 : dépositaires, grossistes, répartiteurs, distributeurs en gros
ANNEXE n°6 : Besoins définis au moment de la mise en œuvre des consultations
ANNEXE n° 8 : Cas particulier des besoins en produits « non concurrentiels »
ANNEXE n°10 : conseils pratiques pour la rédaction du règlement de consultation
ANNEXE n°12 : Formulaires relatifs à un marché public
ANNEXE n°15 :Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Informations sur le portail :
Les rubriques du portail :
Suivre l'information :
S'informer pour agir :
Portails associés :
© Ministère de l'Économie et des Finances 2012
