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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Présentation du recensement - 22/01/2015

♦ Présentation

L’Observatoire économique de l’achat public s’est vu confier, parmi ses missions, la tâche de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et, notamment, les données issues du recensement économique des achats publics.

Le recensement économique des achats publics est prévu par l’article 131 du code des marchés publics et son décret d’application n° 2006-1071 du 28 août 2006.

L’arrêté du 21 juillet 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012, précise le dispositif de recueil des données.

 

♦ Périmètre du recensement

L’Observatoire économique de l’achat public est chargé du  recensement économique des marchés et autres contrats d’achat public. Doivent donc être recensés :

  • les marchés publics passés sur la base du code des marchés publics ;
  • les contrats passés dans le cadre de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
  • les contrats de partenariat passés dans le cadre de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée ;
  • les marchés globaux passés notamment dans le cadre de l’article 3 de la loi 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) et de l’article 2 de la loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
  • leurs modifications en cours d’exécution (avenants et actes spéciaux de sous-traitance).

 

♦ Acheteurs concernés

Sont concernés par le recensement :

  • les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis dans le code des marchés publics ;
  • les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
  • les entités qui, bien que ne relevant pas du code des marchés publics, sont qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices par le droit européen, du fait notamment de l’origine publique d’une part des deniers qu’elles utilisent.

Liste non exhaustive des entités soumises au recensement :

  • les services centraux de l’Etat (ministères), ses services déconcentrés ainsi que ses services à compétence nationale ;
  • certains établissements publics de l’Etat, notamment les établissements publics administratifs (EPA), et établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux,…) ;
  • les organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres des métiers ;
  • les collectivités territoriales : communes, départements, régions, ainsi que les intercommunalités
  • les établissements publics locaux (EPIC locaux, offices publics d’habitat,…) ;
  • les établissements, les entreprises, les organismes, les sociétés d’économie mixte soumise au contrôle économique et financier de l’Etat ;
  • Etc.

 

♦ Recueil des données

Pour les organismes utilisant les applications comptables CHORUS ou HELIOS, la transmission des données du recensement ne nécessite aucune intervention de l’organisme lorsque cette fonction est techniquement disponible. Lorsque les organismes n’utilisent pas, ou ne peuvent mettre en œuvre les applications CHORUS ou HELIOS, l’organisme transmet à son comptable assignataire une fiche de recensement sur support papier. Au cas où il n’existe pas de comptable assignataire, ou si celui-ci n’est pas rattaché au réseau des comptables du Trésor public, une fiche de recensement sur support papier est transmise directement à l’OEAP. Les acheteurs transmettant directement leurs fiches à l’OEAP peuvent être autorisés à les transmettre par voie électronique grâce à l’application REAP, qui leur est réservée.

 

♦ Seuils

L’obligation de transmettre une fiche statistique est limitée aux contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

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