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Accueil du portailDAJMarchés publics L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) Recensement économique achat public › Présentation du recensement
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Présentation du recensement - 30/12/2011

♦ Présentation

L’Observatoire économique de l’achat public s’est vu confier, parmi ses missions, la tâche de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et, notamment, les données issues du recensement économique des achats publics.

Le recensement économique des achats publics est prévu par l’article 131 du code des marchés publics et son décret d’application n° 2006-1071 du 28 août 2006.

L’arrêté du 21 juillet 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012, précise, tout en conservant le principe de l’exhaustivité, le nouveau dispositif de recueil des données pour les contrats supérieurs à 90 000 € HT

L'arrêté du 22 octobre 2007 complète ce dispositif pour le recueil des données des contrats compris entre 4 000 et 90 000 € HT. Le principe retenu est une enquête par sondage.

L’arrêté du 27 juillet 2009 a relevé cette fourchette aux contrats compris entre 20 000 et 90 000 € HT.

♦ Périmètre du recensement

L’Observatoire économique de l’achat public gère et effectue le recensement économique des marchés et autres contrats d’achat public. Son périmètre comprend donc :

  • les marchés publics au sens du code des marchés publics 2006 et des textes transposant la directive 2004/17 du Parlement européen ;
  • les contrats passés en vertu du décret relatif à certains marchés passés pour les besoins de la défense ;
  • les contrats passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code ;
  • les contrats de partenariat au sens des divers textes dont l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée.

Relèvent aussi du périmètre concerné et feront l’objet de dispositions spécifiques, certaines délégations de service public, les baux emphytéotiques et les contrats de concession.

♦ Acheteurs concernés

Ce sont les organismes soumis aux directives n° 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (entités adjudicatrices), ou 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (pouvoirs adjudicateurs), ainsi que ceux visés par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 : État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs nationaux ou locaux, organismes soumis au contrôle économique et financier de l’État, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, reliés au réseau du Trésor public ou dotés en interne d’un agent comptable.

♦ Recueil des données

Pour les organismes utilisant les applications comptables CHORUS ou HELIOS, la transmission des données du recensement ne nécessite aucune intervention de l’organisme. Lorsque les organismes n’utilisent pas, ou ne peuvent mettre en œuvre les applications CHORUS ou HELIOS, l’organisme transmet à son  comptable assignataire une fiche de recensement sur support papier. Au cas où il n’existe pas de comptable assignataire, ou si celui-ci n’est pas rattaché au réseau des comptables du Trésor public, une fiche de recensement sur support papier est transmise directement à l’OEAP. Les acheteurs transmettant directement leurs fiches à l’OEAP peuvent être autorisés à les transmettre par voie électronique.

Pour les contrats inférieurs à 90 000 € HT, les données sont recueillies au moyen d’une enquête réalisée auprès d'un échantillon représentatif d'acheteurs publics établi tous les ans de façon aléatoire par l'INSEE.

En 2011, l'enquête  a  porté sur les achats de 20 000 à 90 000 € HT.

♦ Seuils

Les obligations statistiques sont limitées aux contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT et aux contrats compris entre 20 000 et 90 000 € HT notifiés par les acheteurs publics faisant partie de l'échantillon établi annuellement par l'INSEE.

En 2010, ont été recensés 102 246 contrats pour un montant total de 67,3 milliards d'euros.

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