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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

OEAP - Textes de référence - 06/05/2014

Le code des marchés publics, annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics confirme, dans ses articles 130 (article 136 du précédent code) 131 et 132, les règles relatives à l’Observatoire économique des marchés publics.

La mission, la composition et le fonctionnement de l’OEAP ont fait l’objet de l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 136 du code des marchés publics (version 2004) et relatif à l’Observatoire économique de l’achat public.

La composition de l’Observatoire a évolué, faisant l’objet de plusieurs arrêtés :

  • l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics ;
  • l’arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l’Observatoire économique de l’achat public ;
  • l’arrêté du 12 mars 2007 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l’Observatoire économique de l’achat public ;
  • l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire des marchés publics.

 

Pour accéder à la version consolidée de l'arrêté du 10 novembre 2005, cliquez ici

 

Recensement

Le recensement économique des achats publics est prévu par l’article 131 du code des marchés publics et son décret d’application n° 2006-1071 du 28 août 2006.

L’arrêté du 21 juillet 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012, précise, tout en conservant le principe de l’exhaustivité, le nouveau dispositif de recueil des données pour les contrats supérieurs à 90 000 € HT

L'arrêté du 22 octobre 2007 modifié, fixe les modalités d’une enquête par sondage pour le recueil des données des contrats compris entre 20 000 et 90 000 € HT.

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