Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDAJMarchés publics L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) Ateliers de réflexion et GEM › OEAP - Présentation des groupes d'étude des marchés
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

OEAP - Présentation des groupes d'étude des marchés - 21/07/2014

L’article 132 du code des marchés publics 2006 dispose que « l’observatoire économique de l’achat public peut créer des groupes d'étude des marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Ce dispositif s’articule avec celui prévu par l’arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l’Observatoire économique de l’achat public qui précise dans son article 1er, que l’Observatoire « … constitue une instance permanente de concertation et à ce titre met en place et assure le fonctionnement de groupes de travail associant acheteurs publics et acteurs économiques destinés à étudier tous les aspects techniques et économiques de l’achat public ».

L’article 2 du même arrêté précise que l’Observatoire « … détermine les documents techniques à élaborer par les groupes techniques de travail qu’il met en place. Il valide les documents techniques élaborés.

Les documents techniques préparés par les groupes de travail sont soumis à l’avis d’un conseil scientifique préalablement à leur validation par le comité exécutif… »

L’arrêté du 28 août 2006 précise la mission des groupes d’étude des marchés, les besoins auxquels ils répondent, le type de documents qu’ils produisent et les modalités de validation.

Il indique la composition minimum de ses groupes et certaines de leurs modalités de fonctionnement :

Le comité exécutif de l’Observatoire crée les GEM par une décision qui fixe la mission du groupe et en désigne les membres.

Outre le président et le rapporteur, les GEM comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu’un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.

Sont également précisés dans l’arrêté les projets de documents techniques d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics élaborés par les GEM : cahiers des clauses techniques générales,  spécifications techniques, recommandations techniques, guides techniques, cahiers types des clauses techniques particulières…

Ces projets sont soumis à l’avis du conseil scientifique, validés par le comité exécutif et communiqués à l’assemblée générale de l’Observatoire.

L’arrêté du 28 août 2006 modifié par l’arrêté du 10 avril 2009 précise que la directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'État sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.

Les groupes d’étude des marchés de l’Observatoire économique de l’achat public ont été mis en place par les décisions n° 2006-01 du 1er mars 2007 et 2008-03 du 26 novembre 2008 du comité exécutif.

La décision du comité exécutif n° 2010-02 a modifié le nom du GEM AB, qui est devenu le GEM Equipement de bureau, enseignement et formation.

La décision n° 2010-03 a fusionné le GEM Ascenseurs et le GEM Chauffage et Climatisation en un nouveau GEM Aménagements et équipements durables dans le bâtiment.

La décision n° 2011-03 a créé le GEM Prestations et supports de communication.

La décision n° 2012-04 a créé le GEM Archéologie préventive.

Il existe actuellement 12 groupes d’étude des marchés :

Les GEM peuvent fonctionner en comités ou en sous-groupes.

En liaison avec l’Observatoire, le président de chaque groupe d’étude des marchés :

  • met en place l’organisation du groupe ;
  • détermine, le cas échéant, la composition de ses différents comités ;
  • fixe son règlement intérieur qui précisera ses modalités de fonctionnement ;
  • établit un programme pluriannuel de travail, sur la base des demandes et des besoins émis par les membres de l’Observatoire et les acteurs de la commande publique.

Le programme de travail est transmis au comité exécutif de l'Observatoire et présenté en assemblée plénière.

Les programmes de travail sont accessibles en page d'accueil de l'espace OEAP.

Les documents techniques publiés par les GEM sont disponibles sur le site. Pour accéder à ces documents → cliquer ici.

Depuis la création du service des achats de l’État (décret n° 2009-300 du 17 mars 2009), la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie assure le conseil juridique du SAE.

Le SAE est chargé du pilotage  des groupes d’étude des marchés.

Les GEM restent placés sous l’autorité de l’Observatoire économique de l’achat public, qui continuera notamment à en publier les documents.

 

    Logo OEAP

    © Le portail de l'économie et des finances