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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

OEAP - Groupe de travail Prix dans les marchés publics - 19/03/2013

La direction des affaires juridiques a mis en place en 2008, au sein de l’ OEAP, un groupe de travail réunissant les fédérations professionnelles et les acheteurs publics, pour clarifier et mettre à jour l’ensemble des règles et procédés ayant trait à l’indexation des prix des marchés publics. Ces travaux restent d’actualité. En effet, bien que la progression des prix de l’énergie et des matières premières se soit calmée du fait de la crise financière, il est probable que des évolutions fortes puissent se reproduire à l’avenir.

Il est donc important de poursuivre le processus entamé au cours de l’été 2008 afin d’anticiper, dans les marchés publics, les effets d’éventuelles fluctuations importantes.

Deux types de mesures ont été proposés en 2008 pour améliorer la prise en compte des fluctuations des prix des matières premières :

  • d’une part, une réforme de la réglementation,
  • d’autre part, la mise en place d’une concertation entre acheteurs publics et entreprises, afin de résoudre des problèmes d’ordre technique liés, dans certains secteurs, au faible nombre d’indices, index et autres références, et à l’inadaptation de certaines formules paramétriques utilisées pour indexer les prix des marchés, voire de leur inexistence.

Un groupe de travail sur les prix dans les marchés publics a été réuni à deux reprises en septembre 2008. Tenant compte de l’impossibilité d’introduire, en cours de marché, une clause d‘évolution des prix sans modifier les conditions de la mise en concurrence, le groupe a mis en évidence deux types de difficultés : l’utilisation trop fréquente du prix ferme et un manque d’informations sur la manière de procéder pour construire une formule d’indexation de prix. Les conclusions du groupe de travail ont été transmises à la ministre sous forme de propositions :

  1. Refonte de la circulaire du 5 octobre 1987, relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics,
  2. Mise à la disposition des acteurs de l’achat public d’outils pour la formation et la gestion des prix dans les marchés,
  3. Mise à l’étude d’une possibilité d’actualisation des prix des marchés s’appliquant à l’affermissement des tranches conditionnelles, qui intervient parfois longtemps après le début d’exécution de la tranche ferme.

Ces propositions ont été validées par la ministre au printemps 2009.

Sur le plan réglementaire, la modification, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, du V de l’article 18 du code des marchés publics, à étendu les cas de recours obligatoire à une formule d’indexation du prix. Désormais, tout marché de travaux, de fournitures ou de services, dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, et qui nécessite une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix.

Le nouveau CCAG travaux, applicable de droit depuis le 1er janvier 2010, prévoit également l’actualisation des tranches conditionnelles dans  les marchés qui s’y réfèrent.

Enfin, le texte de 1987 relatif à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés, devenu obsolète avec les réformes successives du code des marchés publics, prendra la forme d’un guide pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des aspects prix dans les marchés publics. De la formation des prix jusqu’à l’application des formules de variations contractuelles, le guide donnera des conseils et prendra en compte les évolutions de la règlementation, de la jurisprudence et des CCAG.

La première réunion de travail a eu lieu le 26 mars 2010, et a permis un premier recensement des questions que se posent les acteurs de la commande publique. Les grandes lignes du projet de guide ont été soumises aux membres du groupe courant octobre 2010.

Le guide pratique « Le prix dans les marchés publics » a été publié en mars 2013.

Issu d’une large concertation, ce guide s’adresse aux acheteurs publics et aux entreprises et aborde le prix sous les angles  juridique et économique, à chaque étape du marché public : préparation, rédaction, passation, exécution.

Enrichi par les contributions et par les questions posées fréquemment par les acheteurs, c’est avec des conseils pratiques et des illustrations qu’il encourage l’acheteur public à anticiper la question relative au prix le plus en amont possible, à rédiger précisément et clairement les clauses relatives au prix ou à ses variations, et, enfin, à en suivre attentivement la mise en œuvre.

Accédez au guide

Les travaux concernant la nécessité d’améliorer la représentativité des formules de révision, notamment en mettant à disposition des acheteurs et des entreprises des formules paramétriques représentatives, seront lancés dès la publication du guide.

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