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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

OEAP - Le comité exécutif - 16/05/2013

Prévu par l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 130 du code des marchés publics et relatif à l’Observatoire économique de l’achat public, le comité exécutif propose les objectifs de l’Observatoire ainsi que son plan de développement. Il propose et exécute le programme pluriannuel, détermine les thèmes de concertation et met en place les groupes de travail. Enfin, il détermine les documents techniques à élaborer par ces groupes de travail et valide ces documents.

L’arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 130 du code des marchés publics et relatif à l’Observatoire des marchés publics a intégré le service des achats de l'Etat dans le comité.

Le comité est composé de six directions ou services de l’administration centrale des ministères financiers :

  • La direction des affaires juridiques (DAJ),
  • La direction générale des finances publiques (DGFIP),
  • La direction générale du Trésor (DG Trésor),
  • La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
  • L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
  • Le service des achats de l'Etat (SAE).

Le comité se réunit autant que de besoin. Il est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’Économie, qui met en œuvre les décisions de l’Observatoire.

Les membres du comité exécutif ou leurs représentants sont :

♦ pour la DAJ : 

 
  • M. Jean MAIA, directeur de la DAJ,
  • Mme Catherine DELORT, sous-directrice du droit de la Commande publique,
  • M. Serge DOUMAIN, chef du bureau Economie, statistiques et techniques de l'achat public.

♦ pour la DGFIP : 

 
  • M. Bruno BEZARD, directeur général,
    ou en son absence,
    M. Jean-Luc BRENNER, sous-directeur de la Gestion des collectivités locales. 

♦ pour la direction générale du Trésor : 

 
  • M. Ramon FERNANDEZ, directeur général,
    ou en son absence,
    M. Xavier BONNET, sous-directeur des Politiques sectorielles, 
    ou
    M. Pierre FERRY, chef du bureau Politique industrielle, recherche et innovation. 

♦ pour la DGCCRF : 

 
  • Mme Nathalie HOMOBONO, directrice générale,
    ou en son absence,
    M. Stanislas MARTIN, chef du service de la Régulation et de la sécurité,
    ou
    Mme Annick MAISONNEUVE, attachée d’administration au bureau Pratiques anticoncurrentielles. 

♦ pour l’INSEE : 

 
  • M. Jean-Luc TAVERNIER, directeur général,
    ou en son absence,
    Mme Marie-Christine PARENT, chef de département, représentant le directeur général. 

♦ pour le SAE : 

 
  • M. Jean Baptiste HY, directeur. 

Pour accéder aux décisions du comité exécutif, cliquer ici.

 

 

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Décisions

 

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