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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 24/07/2015

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

Des adresses Internet erronées circulent actuellement pour accéder aux formulaires "Marchés publics". Que faire ?

 

Actualités des marchés publics

  • 24/07/2015 - L'ordonnance relative aux marchés publics est publiée

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 est parue au Journal Officiel de la République française le 24 juillet 2015. Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

L’ordonnance constitue la première étape d’une démarche de simplification du droit de la commande publique, qui se poursuivra à l’automne avec l’engagement d’une consultation publique sur ses décrets d’application.

22/07/2015 - Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante :
concertation2.daj@finances.gouv.fr

Pour votre information, les formulaires standard pour la publication des avis sont, à ce jour, en cours d’élaboration par la Commission européenne et seront communiqués ultérieurement.
Merci de nous transmettre vos observations en renseignant toutes les rubriques du tableau, dont le format et le modèle figurent ci-après :
Accès au Tableau des observations

  • Accès à la directive "concessions"
  • Accès au projet d'ordonnance
  • Accès à la fiche d'impact de l'ordonnance
  • Accès au projet de décret
  • Accès à la fiche d'impact du décret
  • 22/07/2015 - Dématérialisation totale des marchés publics : on accélère !
    Le projet de plan  national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des Ministres du 22 juillet est ouvert à la concertation publique jusqu’au 30 septembre.
    10 axes sont proposés pour accompagner dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique.
    Contribuez à la concertation publique
    Accéder à la consultation

     

  • 23/07/2015 - La Lettre de l’OEAP n° 33 (juillet 2015) est parue
  • Après trois numéros consacrés au recensement, cette édition vous offre une synthèse de l’actualité de l’Observatoire.

    Un OEAP qui se tourne vers l’avenir et qui entame une réflexion sur l’élargissement de son champ d’action, avec l’affirmation de la place des concessions au sein de la commande publique.
    Des perspectives nouvelles et, probablement, des évolutions qui se profilent quant à ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

    Consulter la Lettre de l'OEAP N°33

  • 07/07/2015 - Le Vade-mecum des marchés publics - 2ème Edition est paru.
    Regroupant la doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics, la seconde édition du Vade-mecum des marchés publics vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche. Elle est disponible sous les formats HTML, ePub et Pdf. Elle est désormais consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.


    ► Accéder à la rubrique du Vade-mecum des marchés publics- Edition 2015

  • 02/07/2015 - Trois nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics ont été élaborés par le groupe d’étude des marchés Habillement et textile (GEM-HT)
    Spécification technique générale relative aux marchés publics d’articles confectionnés (version 1.0, mars 2015) -
    Ce document se substitue à l’ancien CCTG applicable aux marchés publics d’articles confectionnés
    Spécification technique applicable aux sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes (mise à jour, version 2.0, mars 2015)
    Articles confectionnés - Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection administrative (mise à jour, Version 2.0, mars 2015)
  • 29/06/2015 - Report de la mise en œuvre du RGS version 2.0
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques.
    La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d’un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen eIDAS. Les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L’obligation pour les autorités administratives d’accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.
    Accéder à l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
    Consulter la fiche technique du nouveau RGS 2.0 
  • 12/06/2015 - Précisions sur le champ d’application de l’article 34 de la LPFP 2014-2019
    L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 interdit à certains organismes de recourir à des formules contractuelles à financement privé pour la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à leurs besoins. La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
    → Accéder à la fiche explicative
  • 01/06/2015 - Acheteurs publics : simplifiez l'achat. Dix conseils pour réussir
    Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique rend public un fascicule formulant 10 conseils à l’attention des acheteurs publics. Ce fascicule encourage les acheteurs à rendre leurs procédures d’achat plus simples et, partant, plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Il est le fruit d’un travail collaboratif conduit, à la demande du Ministre, par les services du ministère avec les acheteurs eux-mêmes : les acheteurs locaux représentés par les grandes associations d’élus locaux, les acheteurs de l’Etat, mais aussi avec les organisations représentatives des entreprises.
    → Accéder au communiqué de presse et au fascicule

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