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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 10/10/2014

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités des marchés publics

 

  • 10/10/2014 - Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS 

    Ce guide élaboré par l’ANSSI, en concertation avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et le service des achats de l’État (SAE), a pour objectif de faciliter les achats des administrations dans ce domaine. Il propose une méthodologie utile pour l’achat de produits de sécurité (cartes à puces…) et de services de confiance.
    Accéder au Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS

  • 03/10/2014 - Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est mis à jour
    Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour. Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des développements relatifs :
    - aux mesures de simplification issues du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
    - au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
    - aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;
    - aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
    → Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"
  • 29/09/2014 - Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié
    Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
    Ces mesures sont :
    - la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
    - la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
    - l’instauration du partenariat d’innovation.
    Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
    Accéder à la fiche explicative
    Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation
  • 19/09/2014 - Instauration de nouvelles interdictions de candidater aux contrats publics !
    L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
    Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
    → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014
    → Pour en savoir plus : consulter la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? »
  • 18/09/2014 - Justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale : mise à jour du formulaire NOTI 1
    L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
    Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
    → Accéder à la rubrique des formulaires
  • 09/09/2014 - Conseil aux acheteurs
    La fiche technique « L’offre anormalement basse » a été actualisée.
    → Accéder à la fiche
  • 01/09/2014 - De nouvelles mesures pour lutter contre la concurrence sociale déloyale
    La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
    → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014 et la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale
  • 31/07/2014 - La lettre de l'OEAP n° 31 "Spécial Place des PME dans le recensement des marchés publics 2012"
    Dans un contexte faisant apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant, l’exercice de recherche de la part réelle des PME s’avère difficile. L’élaboration d’une méthodologie est alors un préalable indispensable.
    Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 31 (juillet 2014)
  • 16/07/2014 - Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
    Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.
     → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative sur ce nouveau guide du GEM-OTM
  • 15/07/2014 - Une nouvelle version du RGS
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.

    Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.
     → Pour en savoir plus : Consulter la Fiche technique du nouveau RGS 2.0

  • 17/01/2014 - Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public ?
    La version 2014 est parue !

    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Dans sa version 2014, le guide a été mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargie des clauses sociales et environnementales).
    Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.

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