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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 26/08/2014

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités des marchés publics

 

  • 26/08/2014 - Nouveaux cas d’interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
    L’article 16  de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
    Accéder à la rubrique
  • 06/08/2014 - Guide l’achat public d’articles d’habillement
    Le Groupe d’études des marchés Habillement Textiles (GEM-HT) a mis à jour son guide de l’achat public d’habillement, daté d’octobre 2013, pour tenir compte des évolutions de la réglementation, des normes et des besoins des acheteurs.
    Voir le guide version 1.1
  • 31/07/2014 - La lettre de l'OEAP n° 31 "Spécial Place des PME dans le recensement des marchés publics 2012"
    Dans un contexte faisant apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant, l’exercice de recherche de la part réelle des PME s’avère difficile. L’élaboration d’une méthodologie est alors un préalable indispensable.
    Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 31 (juillet 2014)
  • 16/07/2014 - Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
    Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.
     → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative sur ce nouveau guide du GEM-OTM
  • 15/07/2014 - Une nouvelle version du RGS
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.

    Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.
     → Pour en savoir plus : Consulter la Fiche technique du nouveau RGS 2.0

  • 04/07/2014 - Une nouvelle page « Commande publique » dans la Lettre de la direction des affaires juridiques !
    La Lettre de la DAJ inclut, depuis début juin, une page spécifiquement dédiée au droit de la commande publique. Cette page a vocation à relayer les évolutions du droit de la commande publique, notamment dans le cadre de la transposition des nouvelles directives européennes. Elle permet aussi de signaler les éléments récents de jurisprudence et de doctrine administrative.
    → Pour suivre cette page, abonnez-vous à la lettre de la DAJ !
    → Consulter les Lettres de la DAJ
  • 24/06/2014 - Connaissez-vous l’expérimentation Marché Public Simplifié (MPS) ?
    Le Secrétariat général  pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place un dispositif expérimental, dénommé « Marché public simplifié » ou MPS, pour faciliter l’accès aux marchés publics.
    Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois », MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises qui se présentent seules. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de 134.000 euros hors taxes pour l’Etat, et de 207.000 euros hors taxes pour les collectivités.
    En savoir plus
  • 17/01/2014 - Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public ?
    La version 2014 est parue !

    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Dans sa version 2014, le guide a été mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargie des clauses sociales et environnementales).
    Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.

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