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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 29/04/2015

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

Des adresses Internet erronées circulent actuellement pour accéder aux formulaires "Marchés publics". Que faire ?

 

Actualités des marchés publics

 

  • 29/04/2015 - La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
    Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
    Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
    Consulter la lettre de l'OEAP
  • 22/04/2015 - Quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM)
    → Guide de l'achat public d'énergie (version 1.0, mars 2015)
    → Spécification technique relative aux entoilages thermo-adhérents (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    → Spécification technique relative aux fils à coudre (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    Spécification technique applicable aux viandes hachées et préparations à base de viandes hachées d'animaux de boucherie (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
  • 22/04/2015 - Mise à jour du formulaire NOTI 3 et de sa notice explicative
    Le formulaire NOTI 3, qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés. Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’Etat dans sa décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014.
    → Accéder à la rubrique des formulaires NOTI
  • 13/04/2015 - Nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale incombant aux acheteurs publics
    Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, prévoit de nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale.
    La DAJ a procédé en conséquence à la mise à jour des points 11.1.2.2 et 17.1.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, ainsi qu’à la création d’un point 17.1.3 consacré aux obligations en matière de détachement des travailleurs. Ont également été actualisées la fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé, et la notice du formulaire NOTI 1.
  • 26/03/2015 - Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est validé
    Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
    → En savoir plus sur le PNAAPD
  • 12/03/2015Actualisation des fiches techniques de la rubrique Conseil aux acheteurs
    La DAJ a procédé en ce début d’année 2015 à un vaste travail de mise à jour des fiches techniques de la rubrique Conseils aux acheteurs. Quatre nouvelles fiches techniques consacrées aux exclusions de l’article 3, aux marchés à tranches conditionnelles, aux marchés négociés de l’article 35 et à la simplification du dossier de candidature ont également été publiées.
    → Accéder à la rubrique
  • 06/03/2015 - Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP
    Issues des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Elles proposent des conseils aux acheteurs publics pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés à chaque type de marché. Deux catégories de marchés sont traitées :
    L’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
    L’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective

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