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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 04/02/2016

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

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Actualités des marchés publics

 

  • De nouveaux documents techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM) - 04/02/2016
    → GEM Habillement et textile :
    Recommandation relative à une méthode d’appréciation des écarts de couleurs des articles textiles (version 2.0 - décembre 2015)
    Spécification technique relative aux cuirs finis et aux achats d’articles confectionnés à base de cuirs finis (version 2.0 - septembre 2015)
    Spécification technique relative aux fermetures à glissières et aux accessoires textiles (version 2.0 - septembre 2015)
    → GEM Restauration collective et Nutrition :
    Spécification technique applicable aux œufs et aux ovoproduits (version 1.0 - décembre 2015)
    → GEM Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’œuvre :
    Recommandation pour l’adaptation transitoire du fascicule n°74 du CCTG travaux de génie civil relatif au calcul des réservoirs en béton avec une note de présentation (janvier 2016)
  • Le décret relatif aux contrats de concession est publié - 02/02/2016
    Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 2 février 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, il transpose le volet règlementaire de la directive2014/23/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Le décret concilie l’impératif de transposition de la directive précitée et le respect de l’acquis hérité de plus de vingt ans de pratique de la loi dite Sapin pour offrir aux autorités concédantes et opérateurs de l’économie concédée un cadre juridique rénové, équilibré et adapté à leurs spécificités. Il fixe notamment les règles procédurales de passation et d’exécution des contrats de concession.
    Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
  • L'ordonnance relative aux contrats de concession est publiée - 01/02/2016
    L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 est parue au Journal Officiel de la République française le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. L’ordonnance pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concessions. Le décret en constituera la seconde pierre, mettant un terme à la dualité, désormais obsolète, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.
    Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
  • Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés est publié ! - 29/01/2016
    Le paysage de la dématérialisation a fortement évolué depuis janvier 2010.
    Le champs du guide publié aujourd’hui par le GEM « Dématérialisation des marchés publics » a donc été élargi à la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Quatre thèmes ont été plus particulièrement développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d'usage, le développement de l'usage de documents structurés, des sujets pleinement en ligne avec le plan de dématérialisation des marchés publics.
    Le guide se veut le plus opérationnel possible, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plates-formes.
    Accéder au guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
  • Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret relatif aux marchés publics - 27/01/2016
    La concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics s’est achevée le 4 décembre 2015. Elle a permis de recueillir 300 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
    Accéder à la synthèse
    Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
  • Le DUME est publié - 15/01/2016
    Publiées le 28 mars 2014, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne. Par la simplification qu’il doit permettre en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques, ce nouvel outil était attendu des entreprises.
    Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, ainsi que les instructions relatives à son utilisation.
    Accéder au formulaire-type pour le DUME
  • Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM) - 12/01/2016
    Le guide de l’achat public de prestations de communication a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés.
    Ce document s’accompagne :
    - d’un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le cadre d’un marché à « bons de commande »
    - d’un bordereau de prix unitaire
    Accéder au guide de l’achat public de prestations de communication (et à ses annexes)
  • Publication du décret du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils européens relatifs aux marchés publics 05/01/2016
    Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.
    A compter du 1er  janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
    – 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    – 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
    – 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
    – 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
    ⇒Accéder au décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
  • Publication d’une nouvelle Question-Réponse relative à l’utilisation de l’article 35 II 1° du code des marchés publics afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence - 17/12/2015
    Les événements survenus en Ile-de-France le vendredi 13 novembre 2015 peuvent être qualifiés de circonstances imprévisibles au sens de l’article 35 II 1° du code des marchés publics. Ainsi, et sous réserve d’une appréciation au cas par cas, l’urgence impérieuse peut être invoquée, si nécessaire, pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article précité.
    Accéder à la QR Renforcement des dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
  • Le Vade-mecum des aides d’Etat - 7ème Edition est paru - 16/12/2015
    Conçu et élaboré par la DAJ de Bercy pour éclairer les décideurs en matière de soutien public aux entreprises, la septième édition du Vade-mecum des aides d’Etat vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche. Elle est disponible sous les formats HTML, ePub et Pdf. Elle est désormais consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.
    Accéder au Vade-mecum des aides d'Etat
  • Synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics - 14/12/2015
    Le projet de plan a été soumis à concertation publique durant l’été afin de recueillir les remarques, les idées, les propositions de toutes les parties prenantes de l’achat public.
    Près de 100 contributeurs se sont exprimés. Le plan définitif tiendra bien évidemment compte des contributions reçues.
    Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Consulter la synthèse de ces contributions
  • La concertation sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concession est terminée ! - 30/11/2015
    La concertation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concession s’est achevée le 30 septembre. Merci à tous les contributeurs.
    Consulter la synthèse de ces contributions

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