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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 16/04/2014

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités des marchés publics

 

  • Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
    La consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique est désormais terminée.
    Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.
  • Les directives « marchés publics » et « concessions » sont publiées
    Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
    - La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
    - La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
    - Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
  • CCAG-Travaux : mise en œuvre de la mesure décidée par le Gouvernement pour lutter contre les "délais cachés" dans les marchés publics de travaux Très attendu, l’arrêté portant modification du CCAG-Travaux vient d’être publié au JO. Il entrera en vigueur le 1er avril 2014.
    Accéder à l’arrêté du 3 mars 2014
    Accéder à la fiche explicative Les modifications apportées au CCAG-Travaux
  • La lettre de l'OEAP n° 30 "Spécial Recensement des marchés publics 2012" est sortie !
    Les résultats du recensement de l’achat public 2012 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
    Des points positifs peuvent toutefois être relevés en faveur des entreprises, comme l’augmentation du poids des PME dans la commande publique, ou encore la hausse du nombre de consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée.
    Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 30 (mars 2014)
  • Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public ?
    La version 2014 est parue !

    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Dans sa version 2014, le guide a été mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargie des clauses sociales et environnementales).
    Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.

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