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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 21/05/2013

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

L'actualité des marchés publics

La DAJ continue à travailler sur les prix dans les marchés publics
Un groupe de travail sera mis en place avant l’été pour traiter des formules d’indexation de prix dans les achats du secteur alimentaire/restauration collective.
Une consultation est également lancée pour identifier les secteurs d’achat qui justifieraient l’organisation d’une concertation sur les formules d’indexation de prix.
Quelles formules d’indexation des prix pour les marchés publics ?
Acteurs économiques, acheteurs publics, faites-nous part des difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles…
La DAJ va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de vos contributions.
Vous avez jusqu’au 14 juin pour nous faire part de vos propositions et de vos difficultés, à l’adresse guide-prix.daj@finances.gouv.fr
Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement « cachés »
Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du CCAG Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les « délais cachés », est soumis à votre avis jusqu’au 31 mai 2013. Participez à la concertation… [suite]
Accéder au projet de modification du CCAG Travaux
Vient de paraitre : « Le Vade-mecum des marchés publics »
La doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics
La Lettre de l’OEAP n° 28 (mai 2013) est sortie :
Dernier édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques.
Le guide « Le prix dans les marchés publics » a été publié mi-mars.
Le guide pratique de l’achat public innovant le sera dès que les contributions recueillies dans le cadre de la concertation lancée le 11 avril auront été intégrées au document.
La Lettre de l’OEAP vous dit le pourquoi et le comment de ces deux ouvrages.
Accédez à la Lettre de l'OEAP N°28 (mai 2013)
Marché des avocats de l’AJE : des informations supplémentaitres mises en ligne…
La Direction des affaires juridiques a lancé la procédure de consultation pour son nouveau marché d’avocats, qui débutera le 1er janvier 2014.
Ce marché, décomposé en 167 lots, a pour objet la représentation et le conseil de l’État dans le cadre des contentieux de l’agent judiciaire de l’État (AJE) et dans le cadre des contentieux et des consultations de la Direction des affaires juridiques.

Le dossier de consultation des entreprises vient d'être enrichi par trois informations :
- les modalités d'attribution des bons de commande pour les lots multi-attributaires ;
- les chiffres d'affaires par lot, à titre purement indicatif, des cinq dernières années ;
- une fiche questions-réponses.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=106085&orgAcronyme=a4n
La date limite de consultation est fixée au lundi 17 juin à 16 heures.
Mise en ligne d'une version amendée du guide Prix pour tenir compte de vos observations
Merci de nous avoir signalé les ambigüités et les coquilles ! Continuez à nous faire part de vos remarques sur ce guide à guide-prix@finances.gouv.fr ;
Accédez au guide «Le prix dans les marchés publics» (version 1.1)
Dématérialisation des marchés publics : profils d’acheteurs et RGS… Le 19 mai 2013 approche à grands pas !
A cette date au plus tard, les profils d’acheteurs devront avoir été configurés pour utiliser des produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité.
En savoir plus
Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse
L’élaboration d’un guide sur l’achat public innovant est une mesure importante du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Lisez notre projet – Réagissez – Faites-nous part de votre expérience. Vous avez jusqu’au 3 juin !
Accéder au projet de guide pratique de l’achat public innovant
Contribuer au projet : oeap-concertation@finances.gouv.fr