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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 16/07/2014

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités des marchés publics

 

  • 16/07/2014 - Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
    Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.
     → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative sur ce nouveau guide du GEM-OTM
  • 15/07/2014 - Une nouvelle version du RGS
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.

    Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.
     → Pour en savoir plus : Consulter la Fiche technique du nouveau RGS 2.0

  • 04/07/2014 - Une nouvelle page « Commande publique » dans la Lettre de la direction des affaires juridiques !
    La Lettre de la DAJ inclut, depuis début juin, une page spécifiquement dédiée au droit de la commande publique. Cette page a vocation à relayer les évolutions du droit de la commande publique, notamment dans le cadre de la transposition des nouvelles directives européennes. Elle permet aussi de signaler les éléments récents de jurisprudence et de doctrine administrative.
    → Pour suivre cette page, abonnez-vous à la lettre de la DAJ !
    → Consulter les Lettres de la DAJ
  • 30/06/2014 - Vers la généralisation des factures électroniques d’ici 2020 !
    Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.
    En savoir plus
  • 25/06/2014 - Participez à la consultation publique sur le projet de plan national d’action pour les achats publics durables (PNA-APD)
    La révision du PNA-APD pour la période 2014-2020 a été préparée par le Commissariat général au développement durable en concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, le secteur hospitalier et des organismes partenaires favorisant le développement de l’achat durable. Avant sa validation définitive, le projet de PNA-APD est soumis à la consultation publique à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-d-action-pour-les-a512.html. N’hésitez pas à y prendre part : la consultation est ouverte jusqu’au 20 juillet 2014.
  • 24/06/2014 - Mise à jour du formulaire DC4 et de sa notice explicative !
    Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts), la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.
  • 24/06/2014 - Connaissez-vous l’expérimentation Marché Public Simplifié (MPS) ?
    Le Secrétariat général  pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place un dispositif expérimental, dénommé « Marché public simplifié » ou MPS, pour faciliter l’accès aux marchés publics.
    Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois », MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises qui se présentent seules. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de 134.000 euros hors taxes pour l’Etat, et de 207.000 euros hors taxes pour les collectivités.
    En savoir plus
  • 24/06/2014 - L'APIE publie un nouveau Cahier pratique
    Le Cahier pratique « Marchés publics et droits de propriété intellectuelle : mettre en œuvre le CCAG TIC » que vient de publier l’agence du patrimoine intellectuel de l’Etat (APIE), a pour objectif de donner aux personnes publiques des repères utiles pour une bonne utilisation des clauses type qu’il comporte.
    La DAJ vous propose un accès aux autres documents d’application de l’APIE sur la rubrique dédiée aux CCAG.
    Accéder aux guides de l’APIE
  • 17/01/2014 - Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public ?
    La version 2014 est parue !

    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Dans sa version 2014, le guide a été mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargie des clauses sociales et environnementales).
    Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.

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