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Accueil du portailDAJMarchés publics › Marchés publics
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Marchés publics - 22/12/2014

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités des marchés publics

  • Consultation publique22/12/2014 - Lancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
    Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
    Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante :
    concertation.daj@finances.gouv.fr
    Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet d’ordonnance (ex : au 1° du II. de l’article 10).
    Accès aux directives « marchés publics »
    Accès à l’article 42 de la loi n° n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
    Accès au projet d’ordonnance
    Accès à la fiche d’impact
  • 22/12/2014 - Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles
    Accéder à la fiche
  • 22/12/2014 - Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap
    A l’occasion de la conférence nationale du handicap, l’atelier de l’OEAP consacré aux aspects sociaux de la commande publique a élaboré un nouveau guide consacré à l’ouverture des marchés publics au handicap. Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique.
    Accéder au guide
  • 22/12/2014 - Clauses sociales dans les marchés publics : mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
    Cette mise à jour du guide  publié en 2010 a été élaborée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, par l’atelier de l’OEAP consacré aux aspects sociaux de la commande publique, présidé par M. Christophe BAULINET. Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la  jurisprudence du Conseil d’Etat qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle.
    Accéder au guide
  • Nouveau16/12/2014 - Conseil aux acheteurs : une nouvelle question / réponse relative aux conséquences pour les contrats en cours d’un changement de définition et de base pour les index de construction
    L’Insee publie à compter de janvier 2015 (valeurs d’octobre 2014) les nouveaux index Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP), dont la base est désormais « 2010 ». Les contrats en cours peuvent donc nécessiter certains ajustements pour permettre la continuité de la révision des prix contractuels. A l’occasion d’une question/réponse, la DAJ précise les conditions de ces ajustements.
    Accéder à la question / réponse
  • 27/11/2014 - Les bonnes adresses des formulaires "Marchés publics"
    De mauvaises adresses Internet circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
    Nous vous informons que :
    - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
    - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
    - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
    - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
    - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
    http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
  • 26/11/2014 - Chiffres du recensement 2013 de l’achat public : une baisse moins forte qu’en 2012 mais la part des PME consolidée…
    Les chiffres 2013 du recensement des contrats déclarés à l’OEAP traduisent une baisse globale du nombre et du montant des contrats recensés, toutefois nettement moins forte qu’en 2012. La part des PME demeure quasiment stable, tant en nombre de marchés qu’en termes de montants. Deux numéros spéciaux de la lettre de l’OEAP, l’un consacré aux chiffres généraux, l’autre à la situation des PME, seront publiés dans les semaines à venir.
    Les chiffres 2013 du recensement des marchés publics
    La place des PME dans les marchés publics en 2013 et comparaison 2012-2013
  • 17/11/2014 - Fin de la consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
    Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.
  • 28/10/2014 - OEAP : Assemblée plénière 2014
    L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 25 novembre prochain, à 9h30, au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.
  • 10/10/2014 - Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS 
    Ce guide élaboré par l’ANSSI, en concertation avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et le service des achats de l’État (SAE), a pour objectif de faciliter les achats des administrations dans ce domaine. Il propose une méthodologie utile pour l’achat de produits de sécurité (cartes à puces…) et de services de confiance.
    Accéder au Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS
  • 03/10/2014 - Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est mis à jour
    Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour. Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide.
    → Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"
  • 29/09/2014 - Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié
    Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
    Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
    Accéder à la fiche explicative
    Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation
  • 19/09/2014 - Instauration de nouvelles interdictions de candidater aux contrats publics !
    L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
    Les formulaires DC1 et DC4 ont été mis à jour.
    → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014
    → Pour en savoir plus : consulter la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? »
  • 18/09/2014 - De nouvelles mesures pour lutter contre la concurrence sociale déloyale
    L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée. En conséquence, les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 ont été mises à jour.
    → Accéder à la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014
    → Accéder à la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale
    Accéder à la rubrique des formulaires
  • 17/01/2014 - Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public version 2014 ?
    Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.

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