Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'Observatoire économique de l'achat public - 04/02/2016

Logo OEAP

Créé par l'arrêté du 10 novembre 2005, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) rassemble les acteurs de la commande publique. Il a pour missions essentielles d’établir le recensement économique des achats publics, d’en tirer des analyses économiques et de constituer un lieu de concertation grâce, en particulier, aux groupes d'étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie en assure le secrétariat général.


INFORMATION
 : Vous êtes sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés. Que faire ?

Présentation : instances, réunions institutionnelles

Le recensement économique de l'achat public

Analyse économique - Part des PME dans la commande publique

La concertation : ateliers de réflexion, groupes d'étude des marchés et autres groupes de travail

 

L'Actualité de l'OEAP

  • De nouveaux documents techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM) - 04/02/2016
    → GEM Habillement et textile :
    Recommandation relative à une méthode d’appréciation des écarts de couleurs des articles textiles (version 2.0 - décembre 2015)
    Spécification technique relative aux cuirs finis et aux achats d’articles confectionnés à base de cuirs finis (version 2.0 - septembre 2015)
    Spécification technique relative aux fermetures à glissières et aux accessoires textiles (version 2.0 - septembre 2015)
    → GEM Restauration collective et Nutrition :
    Spécification technique applicable aux œufs et aux ovoproduits (version 1.0 - décembre 2015)
    → GEM Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’œuvre :
    Recommandation pour l’adaptation transitoire du fascicule n°74 du CCTG travaux de génie civil relatif au calcul des réservoirs en béton avec une note de présentation (janvier 2016)
  • Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés est publié ! - 29/01/2016
    Le paysage de la dématérialisation a fortement évolué depuis janvier 2010.
    Le champs du guide publié aujourd’hui par le GEM « Dématérialisation des marchés publics » a donc été élargi à la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Quatre thèmes ont été plus particulièrement développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d'usage, le développement de l'usage de documents structurés, des sujets pleinement en ligne avec le plan de dématérialisation des marchés publics.
    Le guide se veut le plus opérationnel possible, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plates-formes.
    Accéder au guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
  • Recensement économique des achats publics : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches à l’OEAP, généralisation de la transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 2017 - 27/01/2016
    Eu égard au développement des procédures dématérialisées, les fiches de recensement au format papier ne seront plus acceptées par l’OEAP à compter du 1er janvier 2017.
    A compter de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OEAP devront obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP.
    Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public (§ 3.6, pages 7 à 9).
    => Si ce n’est pas déjà fait, demandez sans tarder la création de votre compte REAP.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.
  • Recensement économique des achats publics : la collecte 2016 est ouverte - 27/01/2016
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2016 est effective depuis le 1er janvier.
    Rappel : Les fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat.
    La fiche modèle 2012 est actuellement la seule valide. Les recto-verso ne sont pas autorisés :
    1 fiche = 1 page = 1 feuille.
    Pour les acheteurs transmettant directement à l’OEAP des fiches papier par courrier , la date limite impérative d’utilisation des fiches dans ce format a été fixée au 31 décembre 2016.
    Toutes les fiches 2016 établies sous forme papier devront être envoyées à l’OEAP au plus tard le 6 janvier 2017, exclusivement par courrier.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2016 jusqu'au 31 mars 2017.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
  • Recensement économique des achats publics : règles spécifiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements - 27/01/2016
    Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
    Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève l'entité concernée.
    Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées à l’OEAP.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public (§ 3.4.2 et 3.6)
  • Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM) - 12/01/2016
    Le guide de l’achat public de prestations de communication a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés.
    Ce document s’accompagne :
    - d’un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le cadre d’un marché à « bons de commande »
    - d’un bordereau de prix unitaire
    Accéder au guide de l’achat public de prestations de communication (et à ses annexes)
  • Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - 20/10/2015
    Ce guide vient d’être actualisé pour prendre en compte l’insertion des personnes placées sous mains de justice employées par le service de l’emploi pénitentiaire.
    Consulter la nouvelle version du guide
  • Les achats innovants ont leur réseau - 09/10/2015
    La direction générale des entreprises (DGE) lance en région le réseau des référents « achat innovant ». Placés auprès des DIRECCTE, ces chargés de mission accompagnent en réseau les PME innovantes vers la commande publique, et constituent pour les acheteurs publics en recherche de solutions innovantes un soutien professionnel à leurs démarches de sourcing.
    Cliquez ici pour accéder à la documentation et à la liste des référents

 

Informations sur le recensement économique de l'achat public

  • Recensement économique des achats publics notifiés en 2015 : n’attendez pas la date limite ! - 27/01/2015
    Rappel : Les fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat.
    La fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
    Pour les acheteurs transmettant des fiches papier par courrier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public
  • Connaissez-vous le Guide du recensement économique de l’achat public ? - 27/01/2016
    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide présente chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
    Il rappelle la réglementation et précise aux différentes catégories d’acheteurs quand et à qui transmettre leurs données .
    → Accéder au guide du recensement économique de l'achat public

 

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