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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'Observatoire économique de l'achat public - 29/06/2015

Logo OEAP

Créé par l'arrêté du 10 novembre 2005, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) rassemble les acteurs de la commande publique. Il a pour missions essentielles d’établir le recensement économique des achats publics, d’en tirer des analyses économiques et de constituer un lieu de concertation grâce, en particulier, aux groupes d'étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie en assure le secrétariat général.


INFORMATION
 : Vous êtes sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés. Que faire ?

► Présentation : instances, réunions institutionnelles

► Le recensement économique de l'achat public

► Analyse économique - Part des PME dans la commande publique  

► La concertation : ateliers de réflexion, groupes d'étude des marchés et autres groupes de travail

 

L'Actualité de l'OEAP

  • 29/06/2015 - Report de la mise en œuvre du RGS version 2.0
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques.
    La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d’un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen eIDAS. Les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L’obligation pour les autorités administratives d’accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.
    Accéder à l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
    Consulter la fiche technique du nouveau RGS 2.0 
  • 16/06/2015 - Rectificatif - La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
    Les tableaux n° 1, 1 bis, 2, 3 et 4 de la Lettre de l’OEAP ont dû être modifiés à la suite d’une erreur dans la base retenue pour les calculs.
    La nouvelle version publiée met donc à jour donc les tableaux concernés. Cette erreur ayant une faible incidence, les commentaires ne sont pas remis en cause.
    Accéder à La Lettre de l’OEAP n° 32-V2
  • 01/06/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés par les collectivités territoriales et leurs établissements
    Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
    Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
    Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public (§ 3.4.2 et 3.6)
  • 11/05/2015 - Séances de travail des ateliers de réflexion
    ♦ Atelier Prix dans les marchés publics :
         • Groupe prestations intellectuelles : 15 juin 2015
  • 04/05/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés en 2014 : clôture le 31 mai 2015
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois.
    Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
    Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
    Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
    Pour plus de précisions, consultez → le Guide du recensement économique de l’achat public
  • 29/04/2015 - La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
    Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
    Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
    → Consulter la lettre de l'OEAP n°32
  • 22/04/2015 - Quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM)
    → Guide de l'achat public d'énergie (version 1.0, mars 2015)
    → Spécification technique relative aux entoilages thermo-adhérents (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    → Spécification technique relative aux fils à coudre (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    Spécification technique applicable aux viandes hachées et préparations à base de viandes hachées d'animaux de boucherie (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
  • 28/01/2015 - Vous transmettez vos fiches de recensement directement à l’OEAP : privilégiez la transmission dématérialisée
    Bénéficiez de délais supplémentaires et transmettez librement vos données via internet grâce à l’application REAP, réservée aux acheteurs publics qui déclarent directement leurs marchés à l’OEAP.
    Rappel : Les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont pas concernés par cette procédure dématérialisée.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez → le Guide du recensement économique de l'achat public (cf. paragraphe 3.6, pages 7 à 9).
    Si vous ne disposez pas encore d’un compte REAP, demandez-le dès maintenant.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide, et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.
  • 22/01/2015 - Guide du recensement économique de l’achat public - Edition 2015
    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Il fixe notamment le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015.
    → Accéder au guide du recensement économique de l'achat public
  • 07/01/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés en 2015
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier 2015.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
    Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
    Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
     Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter → le Guide du recensement économique de l'achat public