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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'Observatoire économique de l'achat public - 11/05/2015

Logo OEAP

Créé par l'arrêté du 10 novembre 2005, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) rassemble les acteurs de la commande publique. Il a pour missions essentielles d’établir le recensement économique des achats publics, d’en tirer des analyses économiques et de constituer un lieu de concertation grâce, en particulier, aux groupes d'étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie en assure le secrétariat général.


INFORMATION
 : Vous êtes sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés. Que faire ?

► Présentation : instances, réunions institutionnelles

► Le recensement économique de l'achat public

► Analyse économique - Part des PME dans la commande publique  

► La concertation : ateliers de réflexion, groupes d'étude des marchés et autres groupes de travail

 

L'Actualité de l'OEAP

  • 11/05/2015 - Séances de travail des ateliers de réflexion
    ♦ Atelier Prix dans les marchés publics :
         • Groupe prestations intellectuelles : 15 juin 2015
  • 04/05/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés en 2014 : clôture le 31 mai 2015
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois.
    Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
    Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
    Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
    Pour plus de précisions, consultez → le Guide du recensement économique de l’achat public
  • 29/04/2015 - La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
    Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
    Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
    → Consulter la lettre de l'OEAP n°32
  • 22/04/2015 - Quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM)
    → Guide de l'achat public d'énergie (version 1.0, mars 2015)
    → Spécification technique relative aux entoilages thermo-adhérents (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    → Spécification technique relative aux fils à coudre (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
    Spécification technique applicable aux viandes hachées et préparations à base de viandes hachées d'animaux de boucherie (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
  • 26/03/2015 - Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est validé
    Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
    → En savoir plus sur le PNAAPD
  • 06/03/2015 - Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP
    Issues des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Elles proposent des conseils aux acheteurs publics pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés à chaque type de marché. Deux catégories de marchés sont traitées :
    L’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
    L’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective
  • 28/01/2015 - Vous transmettez vos fiches de recensement directement à l’OEAP : privilégiez la transmission dématérialisée
    Bénéficiez de délais supplémentaires et transmettez librement vos données via internet grâce à l’application REAP, réservée aux acheteurs publics qui déclarent directement leurs marchés à l’OEAP.
    Rappel : Les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont pas concernés par cette procédure dématérialisée.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez → le Guide du recensement économique de l'achat public (cf. paragraphe 3.6, pages 7 à 9).
    Si vous ne disposez pas encore d’un compte REAP, demandez-le dès maintenant.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide, et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.
  • 22/01/2015 - Guide du recensement économique de l’achat public - Edition 2015
    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Il fixe notamment le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015.
    → Accéder au guide du recensement économique de l'achat public
  • 07/01/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés en 2015
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier 2015.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
    Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
    Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
     Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter → le Guide du recensement économique de l'achat public