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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'Observatoire économique de l'achat public - 13/05/2013

Logo OEAP

Créé par l'arrêté du 10 novembre 2005, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) rassemble les acteurs de la commande publique. Il a pour missions essentielles d’établir le recensement économique des achats publics, d’en tirer des analyses économiques et de constituer un lieu de concertation grâce, en particulier, aux groupes d'étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie en assure le secrétariat général.


INFORMATION : Vous êtes sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés. Que faire ?

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Présentation : Instances, réunions institutionnelles  

Le recensement économique de l'achat public  

Analyse économique - Part des PME dans la commande publique  

La concertation : ateliers de réflexion, groupes d'étude des marchés et autres groupes de travail  

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L'actualité de l'OEAP

  • Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement « cachés »
    Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du CCAG Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les « délais cachés », est soumis à votre avis jusqu’au 31 mai 2013. Participez à la concertation… [suite]
    Accéder au projet de modification du CCAG Travaux
  • Séances de travail des ateliers de réflexion
    Atelier Dématérialisation de l’achat public : 3 juin
    Atelier PME et commande publique : 31 mai
  • La Lettre de l’OEAP n° 28 (mai 2013) est sortie :
    Dernier édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques.
    Le guide « Le prix dans les marchés publics » a été publié mi mars.
    Le guide pratique de l’achat public innovant le sera dès que les contributions recueillies dans le cadre de la concertation lancée le 11 avril auront été intégrées au document.
    La Lettre de l’OEAP vous dit le pourquoi et le comment de ces deux ouvrages.
    Accédez à la Lettre de l'OEAP N°28 (mai 2013)
  • Un nouveau président pour le Groupe d’étude des marchés « Habillement et textiles » (GEM-HT)
    Par décision du comité exécutif de l’OEAP , M. Claude Chelingue a été nommé, le 26 avril 2013, président du GEM Habillement et textiles (GEM-HT). Il remplace M. Jean Gohel.
  • Mise en ligne d’une version amendée du guide Prix pour tenir compte de vos observations
    Merci de nous avoir signalé les ambigüités et les coquilles ! Continuez à nous faire part de vos remarques sur ce guide à guide-prix.daj@finances.gouv.fr.
    Accédez au guide «Le prix dans les marchés publics» (version 1.1)
  • Dématérialisation des marchés publics : profils d’acheteurs et RGS… Le 19 mai 2013 approche à grands pas !
    A cette date au plus tard, les profils d’acheteurs devront avoir été configurés pour utiliser des produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité.
    En savoir plus
  • Le président du GEM Archéologie préventive répond à nos questions
    Nommé président du groupe d’étude des marchés « Archéologie préventive » en décembre 2012, Bernard Randoin a accepté de répondre à nos questions : pourquoi ce GEM ? Quels sont ses objectifs ? Comment s’organise le groupe de travail ? Qu’en est-il du prochain guide en cours de rédaction ?
    Accéder à l’entretien avec le président du GEM Archéologie préventive
  •  Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse
    L’élaboration d’un guide sur l’achat public innovant est une mesure importante du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
    Lisez notre projet – Réagissez – Faites-nous part de votre expérience. Vous avez jusqu’au 3 juin !
    Accéder au projet de guide pratique de l’achat public innovant
    Contribuer au projet : oeap-concertation@finances.gouv.fr
  • Connaissez-vous le guide du recensement économique des achats publics ? La version 2013 est parue !
    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, le guide du recensement économique des achats publics est parfois méconnu. Dans sa version 2013, le guide a été mis à jour et enrichi. Il vous indique précisément quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre. Les bonnes pratiques sont ainsi rappelées à tous. Les procédures dématérialisées de collecte et de transmission des informations liées au recensement y sont également précisées.
    A lire absolument, et à faire connaître autour de vous.
    Accédez au guide du recensement économique des achats publics (version 2013)
  • Recensements 2012 et 2013 de l’achat public : n’attendez pas la date limite
    Vous êtes soumis au recensement : n’attendez plus pour transmettre vos données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2012. La date limite est fixée au 30 juin 2013. Aucun report ne sera possible. La fiche modèle 2012 est désormais seule utilisable. Les recto-verso ne sont pas autorisés.
    Pensez également à remplir vos fiches de recensement dès la notification des contrats et accords-cadres notifiés en 2013 et transmettez-les dès que possible.
    Attention ! Les acheteurs publics qui ne mettent pas en œuvre l’application CHORUS, ou ceux pour lesquels la transmission des données par l’application HELIOS n’est pas opérationnelle, continuent à transmettre leurs fiches de recensement dans les conditions antérieures.
  • Vous transmettez vos fiches directement à l’OEAP : privilégiez la transmission dématérialisée
    Transmettez librement vos données via internet grâce à l’application REAP, réservée aux acheteurs publics qui déclarent directement leurs marchés à l’OEAP. Les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont pas concernés par cette procédure.
    Si vous ne disposez pas encore d’un compte REAP, demandez-le dès maintenant.
    Présentation et inscription sur cette même page, colonne de droite, rubrique « Recensement » : cliquez sur « Application dédiée aux acheteurs déclarant directement à l’OEAP ».
    Pour plus de précisions, consultez le guide du recensement de l’achat public (même page, colonne de droite).

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