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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'Observatoire économique de l'achat public - 12/08/2015

Logo OEAP

Créé par l'arrêté du 10 novembre 2005, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) rassemble les acteurs de la commande publique. Il a pour missions essentielles d’établir le recensement économique des achats publics, d’en tirer des analyses économiques et de constituer un lieu de concertation grâce, en particulier, aux groupes d'étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie en assure le secrétariat général.


INFORMATION
 : Vous êtes sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés. Que faire ?

► Présentation : instances, réunions institutionnelles

► Le recensement économique de l'achat public

► Analyse économique - Part des PME dans la commande publique  

► La concertation : ateliers de réflexion, groupes d'étude des marchés et autres groupes de travail

 

L'Actualité de l'OEAP

  • 12/08/2015 - Deux nouveaux présidents pour les GEM
    Sur décision du  comité exécutif de l’OEAP :
    - M Jean-François Clerc est nommé président du groupe d’étude des marchés (GEM) nouvellement créé, qui traitera des techniques de négociation des baux et charges immobilières ;
    - M. Alain Cointat est nommé président du GEM restauration collective et nutrition.
  • 12/08/2015 - Nouvelle version de la recommandation nutrition GEM RCN
    Le GEM restauration collective et nutrition publie une nouvelle version (2.0 - juillet 2015) de la recommandation nutrition. Cette recommandation est complétée par six nouvelles fiches thématiques destinées à guider les acheteurs publics pour l’application de cette recommandation en fonction des produits et des publics concernés.
    Accéder aux documents
  • 23/07/2015 - La Lettre de l’OEAP n° 33 (juillet 2015) est parue
    Après trois numéros consacrés au recensement, cette édition vous offre une synthèse de l’actualité de l’Observatoire.
    Un OEAP qui se tourne vers l’avenir et qui entame une réflexion sur l’élargissement de son champ d’action, avec l’affirmation de la place des concessions au sein de la commande publique.
    Des perspectives nouvelles et, probablement, des évolutions qui se profilent quant à ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
    Consulter la Lettre de l'OEAP N°33
  • 22/07/2015 - Recensement économique des achats publics
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 est désormais close.
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier 2015.
    Rappel : Les fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat.
    La fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
    Pour les acheteurs transmettant des fiches papier par courrier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
    Seuls les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
    Pour plus de précisions, consultez → le Guide du recensement économique de l'achat public
  • 02/07/2015 - Trois nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics ont été élaborés par le groupe d’étude des marchés Habillement et textile (GEM-HT)
    Spécification technique générale relative aux marchés publics d’articles confectionnés (version 1.0, mars 2015) - Ce document se substitue à l’ancien CCTG applicable aux marchés publics d’articles confectionnés
    Spécification technique applicable aux sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes (mise à jour, version 2.0, mars 2015)
    Articles confectionnés - Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection administrative (mise à jour, Version 2.0, mars 2015)
  • 29/06/2015 - Report de la mise en œuvre du RGS version 2.0
    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques.
    La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d’un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen eIDAS. Les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L’obligation pour les autorités administratives d’accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.
    Accéder à l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
    Consulter la fiche technique du nouveau RGS 2.0 
  • 01/06/2015 - Recensement économique des achats publics notifiés par les collectivités territoriales et leurs établissements
    Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
    Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
    Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public (§ 3.4.2 et 3.6)
  • 28/01/2015 - Vous transmettez vos fiches de recensement directement à l’OEAP : privilégiez la transmission dématérialisée
    Bénéficiez de délais supplémentaires et transmettez librement vos données via internet grâce à l’application REAP, réservée aux acheteurs publics qui déclarent directement leurs marchés à l’OEAP.
    Rappel : Les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont pas concernés par cette procédure dématérialisée.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez → le Guide du recensement économique de l'achat public (cf. paragraphe 3.6, pages 7 à 9).
    Si vous ne disposez pas encore d’un compte REAP, demandez-le dès maintenant.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide, et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.
  • 22/01/2015 - Guide du recensement économique de l’achat public - Edition 2015
    Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
    Il fixe notamment le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015.
    → Accéder au guide du recensement économique de l'achat public