Accéder aux espaces sociaux du ministère :

AccueilDAJLa lettre de la DAJ n° 115 est sortie
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La lettre de la DAJ n° 115 est sortie - 02/02/2012

Suivez le guide des bonnes pratiques de la transposition !
Charles Fries, Secrétaire général des affaires européennes
La transposition des directives constitue une obligation européenne et une exigence constitutionnelle. Un manquement à cette obligation entache notre crédit au sein de l'Union. Il peut également conduire la France à payer des sommes importantes à la suite d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne. 

 

Modifié le 02/02/2012

Informations sur le portail :

Les rubriques du portail :

Suivre l'information :

S'informer pour agir :

Portails associés :

© Ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur 2012