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Accueil du portailDAJMarchés publics L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) › L'actualité de l'OEAP en archives
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'actualité de l'OEAP en archives - 30/01/2015

07/01/2015 Consultation publiqueConcertation publique sur le projet de "document unique de marché européen" (DUME)
En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour « document unique de marché européen » (DUME). Ce formulaire est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.
Nous vous invitons, jusqu’au mardi 20 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur ce projet à l’adresse suivante :
XXX @ finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de DUME (page, paragraphe, etc ...)
→ Accès au projet de règlement européen
→ Accès au projet de DUME

 

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