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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'actualité de l'OEAP en archives - 17/11/2015

12/08/2015 Nouvelle version de la recommandation nutrition GEM RCN
Le GEM restauration collective et nutrition publie une nouvelle version (2.0 - juillet 2015) de la recommandation nutrition. Cette recommandation est complétée par six nouvelles fiches thématiques destinées à guider les acheteurs publics pour l’application de cette recommandation en fonction des produits et des publics concernés.
Accéder aux documents
12/08/2015 Deux nouveaux présidents pour les GEM
Sur décision du  comité exécutif de l’OEAP :
- M Jean-François Clerc est nommé président du groupe d’étude des marchés (GEM) nouvellement créé, qui traitera des techniques de négociation des baux et charges immobilières ;
- M. Alain Cointat est nommé président du GEM restauration collective et nutrition.
23/07/2015 La Lettre de l’OEAP n° 33 (juillet 2015) est parue
Après trois numéros consacrés au recensement, cette édition vous offre une synthèse de l’actualité de l’Observatoire.
Un OEAP qui se tourne vers l’avenir et qui entame une réflexion sur l’élargissement de son champ d’action, avec l’affirmation de la place des concessions au sein de la commande publique.
Des perspectives nouvelles et, probablement, des évolutions qui se profilent quant à ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Consulter la Lettre de l'OEAP N°33
02/07/2015 Trois nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics ont été élaborés par le groupe d’étude des marchés Habillement et textile (GEM-HT)
Spécification technique générale relative aux marchés publics d’articles confectionnés (version 1.0, mars 2015) - Ce document se substitue à l’ancien CCTG applicable aux marchés publics d’articles confectionnés
Spécification technique applicable aux sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes (mise à jour, version 2.0, mars 2015)
Articles confectionnés - Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection administrative (mise à jour, Version 2.0, mars 2015)
29/06/2015 Report de la mise en œuvre du RGS version 2.0
Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques.
La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d’un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen eIDAS. Les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L’obligation pour les autorités administratives d’accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.
Accéder à l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
Consulter la fiche technique du nouveau RGS 2.0 
16/06/2015
  • Rectificatif - La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
    Les tableaux n° 1, 1 bis, 2, 3 et 4 de la Lettre de l’OEAP ont dû être modifiés à la suite d’une erreur dans la base retenue pour les calculs.
    La nouvelle version publiée met donc à jour donc les tableaux concernés. Cette erreur ayant une faible incidence, les commentaires ne sont pas remis en cause.
    Accéder à La Lettre de l’OEAP n° 32-V2
11/05/2015 Séances de travail des ateliers de réflexion
♦ Atelier Prix dans les marchés publics :
     • Groupe prestations intellectuelles : 15 juin 2015
04/05/2015

Recensement économique des achats publics notifiés en 2014 : clôture le 31 mai 2015
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois.
Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
Pour plus de précisions, consultez → le Guide du recensement économique de l’achat public

29/04/2015 La lettre de l'OEAP n° 32 "Spéciale Recensement 2013"
Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
22/04/2015

Quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM)
→ Guide de l'achat public d'énergie (version 1.0, mars 2015)
→ Spécification technique relative aux entoilages thermo-adhérents (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
→ Spécification technique relative aux fils à coudre (version 2.0, mise à jour - mars 2015)
Spécification technique applicable aux viandes hachées et préparations à base de viandes hachées d'animaux de boucherie (version 2.0, mise à jour - mars 2015)

26/03/2015 Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est validé
Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
→ En savoir plus sur le PNAAPD
20/03/2015 Recensement économique des achats publics notifiés en 2014. Attention : la date de clôture approche.
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera bientôt close.
Les acheteurs recourant à la procédure dématérialisée REAP peuvent saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
Pour ceux qui continuent à envoyer des fiches papier par courrier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
Aucun report ne sera possible. Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public
06/03/2015 Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP
Issues des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Elles proposent des conseils aux acheteurs publics pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés à chaque type de marché. Deux catégories de marchés sont traitées :
L’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
L’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective
19/02/2015 L’OEAP a validé quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics
Ces guides ont été élaborés par les groupes d’études des marchés (GEM).
→ GEM habillement-textile :
Spécification technique générale applicable aux marchés publics d’étoffes – (mise à jour, Version 2.0) – octobre 2014
Spécification technique applicable aux supports textiles revêtus – (mise à jour, Version 2.0) – octobre 2014
→ GEM produits de santé :
Guide de l'acheteur public - Achat de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – (Version 1.0) – octobre 2014
→ GEM ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre :
Fascicule n° 65 du Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés de génie civil – Exécution des ouvrages de génie civil en béton – (mise à jour, Version 1.2) – octobre 2014
Ce document sera publié dans le cadre de la modification par arrêté du CCTG-TGC.
03/02/2015 Fin de la concertation sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
La concertation publique sur ce projet est désormais terminée. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.
02/02/2015 Le décret relatif au schéma de promotion des achats publics socialement responsables est publié
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Le décret fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation s’applique.
Accéder à la fiche explicative
30/01/2015 Fin de la concertation sur le projet de "document unique de marché européen" (DUME)
La concertation publique sur ce projet est désormais terminée. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.
07/01/2015 Recensement économique des achats publics notifiés en 2015
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier 2015.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2016.
Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
 Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter → le Guide du recensement économique de l'achat public
07/01/2015 Consultation publiqueConcertation publique sur le projet de "document unique de marché européen" (DUME)
En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour « document unique de marché européen » (DUME). Ce formulaire est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.
Nous vous invitons, jusqu’au mardi 20 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur ce projet à l’adresse suivante :
XXX @ finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de DUME (page, paragraphe, etc ...)
→ Accès au projet de règlement européen
→ Accès au projet de DUME

 

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