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Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'actualité de l'OEAP en archives - 29/05/2015

26/03/2015 Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est validé
Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
→ En savoir plus sur le PNAAPD
20/03/2015 Recensement économique des achats publics notifiés en 2014. Attention : la date de clôture approche.
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera bientôt close.
Les acheteurs recourant à la procédure dématérialisée REAP peuvent saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
Pour ceux qui continuent à envoyer des fiches papier par courrier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
Aucun report ne sera possible. Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public
06/03/2015 Deux fiches conseil sont publiées par l’atelier « prix dans les marchés publics » de l’OEAP
Issues des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Elles proposent des conseils aux acheteurs publics pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés à chaque type de marché. Deux catégories de marchés sont traitées :
L’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
L’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective
19/02/2015 L’OEAP a validé quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics
Ces guides ont été élaborés par les groupes d’études des marchés (GEM).
→ GEM habillement-textile :
Spécification technique générale applicable aux marchés publics d’étoffes – (mise à jour, Version 2.0) – octobre 2014
Spécification technique applicable aux supports textiles revêtus – (mise à jour, Version 2.0) – octobre 2014
→ GEM produits de santé :
Guide de l'acheteur public - Achat de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – (Version 1.0) – octobre 2014
→ GEM ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre :
Fascicule n° 65 du Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés de génie civil – Exécution des ouvrages de génie civil en béton – (mise à jour, Version 1.2) – octobre 2014
Ce document sera publié dans le cadre de la modification par arrêté du CCTG-TGC.
03/02/2015 Fin de la concertation sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
La concertation publique sur ce projet est désormais terminée. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.
02/02/2015 Le décret relatif au schéma de promotion des achats publics socialement responsables est publié
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Le décret fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation s’applique.
Accéder à la fiche explicative
30/01/2015 Fin de la concertation sur le projet de "document unique de marché européen" (DUME)
La concertation publique sur ce projet est désormais terminée. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.
07/01/2015 Consultation publiqueConcertation publique sur le projet de "document unique de marché européen" (DUME)
En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour « document unique de marché européen » (DUME). Ce formulaire est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.
Nous vous invitons, jusqu’au mardi 20 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur ce projet à l’adresse suivante :
XXX @ finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de DUME (page, paragraphe, etc ...)
→ Accès au projet de règlement européen
→ Accès au projet de DUME