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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est publié ! - 15/02/2012

Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est publié au Journal officiel du 15 février 2012.
Le guide intègre les dernières évolutions du droit de la commande publique. Il tient compte des nombreuses contributions reçues lors de la concertation en ligne.
Merci encore à tous les contributeurs !

 

Modifié le 15/02/2012

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