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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Formulaires - 17/04/2014

Dans cette rubrique, les acheteurs peuvent accéder aux modèles d'avis obligatoires et facultatifs pour le lancement et l'achèvement des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public. Ils ont également la possibilité d'utiliser les formulaires nationaux non obligatoires d’aide à la décision proposés pour simplifier les opérations d'achat et sécuriser les procédures.

Marchés publics : les formulaires à utiliser

 

Avis de publicité

Modèles européens obligatoires pour l'envoi d'avis de publicité

Modèle national obligatoire d'avis d’appel public à la concurrence

Plus d'informations dans la rubrique Conseil aux acheteurs (tableaux)

 

 

Recensement économique des marchés publics

 

Délégation de service public

 

 

 

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