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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

OEAP - Les documents publiés par les groupes d'étude des marchés - 21/07/2014

Les projets de documents techniques d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics élaborés par les groupes d’étude des marchés dans le cadre de l’Observatoire économique de l’achat public sont de plusieurs sortes : cahiers des clauses techniques générales, spécifications techniques, recommandations techniques, guides techniques, cahiers types des clauses techniques particulières et tous autres documents techniques tendant à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics.

Ces projets sont soumis à l’avis du conseil scientifique, validés par le comité exécutif et communiqués à l’assemblée générale de l’Observatoire.

A l’exception des cahiers des clauses techniques générales, adoptés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés, les documents techniques de l’OEAP sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.

Lorsqu’il apparaît qu’un document n’est plus valide, le comité exécutif de l’observatoire économique de l’achat public peut décider d’en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d’étude des marchés qui l’avait élaboré ou, si ce groupe n’existe plus, à un autre groupe d’étude des marchés, existant ou à créer. Il peut aussi décider de l’abroger après avoir recueilli l’avis du président du groupe d’étude des marchés qui l’avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.

Les documents techniques de l’Observatoire économique de l’achat public peuvent être cités ou exploités, sous réserve de faire explicitement référence à leur décision d’adoption.

Au cours de leur histoire, les groupes permanents d’étude des marchés (GPEM), qui ont précédé les groupes d’étude des marchés (GEM), ont publié plusieurs centaines de documents techniques, qui ont été mis à la disposition des acheteurs d’abord par les publications de la Documentation française et des Journaux officiels, puis depuis quelques années, de façon dématérialisée.

Ainsi, les documents techniques en vigueur publiés par les GEM sont disponibles sur le site. Pour y accéder, cliquer ici.

Les programmes d'activité des GEM sont accessibles sur la page d'accueil de l'espace OEAP

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