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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Dispositifs médicaux - Maintenance - Contrôle qualité - Guide et documents types - 02/12/2003

GEM - Produits de santé

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AVANT PROPOS

1. PRINCIPES ET FONDEMENTS

1.1. Introduction
1.2. Eléments constitutifs du dossier de consultation
1.3. Démarche qualité
1.4. Distinction et importance des phases de l’achat
1.4.1. Analyse du besoin, évaluation des risques, appréciation du service rendu
1.4.2. Compétences et responsabilité
1.4.3. Preuve de conformité des contrôles
1.4.5. Expression des exigences de conformité
1.5. Sélection des candidats : conditions à remplir
1.6. Cadre réglementaire et normatif des prestations de maintenance et de contrôle de la qualité
1.6.1. Contexte européen
1.6.2. Contexte français