Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDAJAccueilToutes les actualités › Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013 - 08/04/2013

Les personnels du groupement sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat (dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Le décret du 5 avril 2013 est pris pour l'application de ce dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il détermine le régime de droit public applicable aux personnels des GIP ayant opté pour ce régime.

 

© Le portail de l'économie et des finances