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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La Commission consultative des marchés publics - 25/03/2012

La commission consultative des marchés publics (CCMP) poursuit sa mutation au service des pouvoirs publics : déjà passée du rôle de censeur à celui de conseil des services de l'État, elle voit sa mission étendue au service des collectivités territoriales, qui se voit offrir la faculté, mais non l'obligation, d'utiliser ses compétences.
Les textes sont parus au Journal officiel du 24 octobre 2009

En ce moment

  • Parution du rapport 2011 de la CCMP

La CCMP a poursuivi en 2011 sa mission de conseil et d’assistance aux services acheteurs de l’Etat, de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ainsi qu’aux collectivités territoriales qui l’ont sollicitée.

La commission met son expertise au service des acheteurs publics pour leur permettre de passer et d’exécuter leurs marchés dans les conditions économiques et juridiques les meilleures possibles.

Ses conseils, observations et recommandations figurent dans le rapport établi pour l’année 2011.

Consulter le rapport annuel 2011 de la CCMP

 

 

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