Suivez-nous sur les médias sociaux
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Placé auprès du ministre chargé de l’économie, l’Observatoire économique de l’achat public a été créé par l'arrêté du 10 novembre 2005 et installé le 14 novembre 2005. Le secrétariat général de l'Observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
L'OEAP s’est vu confier trois missions :
– établir sur la base de ces données des analyses économiques pertinentes ;
– constituer un lieu de dialogue entre acteurs de la commande publique sur les aspects techniques et économiques de l’achat public : groupes d’étude des marchés, ateliers de réflexion et autres groupes de travail.
Sa composition large est représentative de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Il regroupe des responsables au niveau central de la mise en œuvre des politiques publiques économiques, des représentants du monde de l’entreprise dont 3 particulièrement représentatifs des PME-PMI, ainsi que toutes les catégories d’acheteurs publics : représentants des principaux départements ministériels acheteurs, représentants des associations d’élus locaux, représentant des entreprises publiques et des acheteurs particuliers que sont les acteurs de l’économie mixte, du secteur hospitalier, des chambres de commerce et d’industrie.
L’article 130 du code des marchés publics prévoit la mise en œuvre d’un Observatoire économique de la commande publique. Cet Observatoire rassemble notamment les données issues du recensement des marchés publics, prévu à l’article 131 du même code.
Au titre des obligations statistiques européennes, l’Observatoire a vocation à prendre en compte l’ensemble des données statistiques relatives à toutes les catégories juridiques de contrats participant de la commande publique, au sens des directives n° 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Concrètement, cela signifie que l’Observatoire prend en compte, outre les marchés publics au sens du code des marchés publics, les marchés passés par toutes les catégories d’entités adjudicatrices, y compris les formes nouvelles, telles les contrats de partenariat, ainsi que les baux emphytéotiques et certaines concessions.
L’Observatoire constitue un espace de dialogue entre tous les acteurs de la commande publique : ainsi, les groupes d’étude des marchés élaborent des guides et des publications à l’attention des acheteurs publics, alors que les ateliers de réflexion débattent et proposent des contributions sur des thèmes d’actualité intéressant le domaine de l’achat public.
L’Observatoire est piloté par un comité exécutif.
Il comprend également un conseil scientifique qui intervient dans la procédure de validation des documents techniques.
Le fonctionnement de l’Observatoire est assuré par un secrétariat général placé auprès du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.
*
* *
La commande publique constituant un levier essentiel de la politique économique, il importe de mieux en connaître le montant.
Dans ce contexte, la tâche de recensement confiée à l’Observatoire devrait permettre, en favorisant une approche économique de l’achat public, d’en faire un instrument de pilotage de la politique économique de l’État.
Informations sur le portail :
Les rubriques du portail :
Suivre l'information :
S'informer pour agir :
Portails associés :
© Ministère de l'Économie et des Finances 2012