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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

BEA des collectivités territoriales : les règles de passation enfin précisées. - 03/01/2012

Le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA), est paru au Journal officiel du 31 décembre. Pris en application de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, il précise les modalités de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder leur conclusion
voir la fiche explicative 

 

Modifié le 03/01/2012

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