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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Les directives « marchés publics » de mars 2004 ont fait apparaître la dimension sociale de l’achat public. C’est en s’appuyant sur ces textes que le code des marchés publics 2006 et l’ordonnance de juin 2005 ont pris en compte les préoccupations d'insertion sociale au titre du développement durable, pour leur donner une base juridique conforme aux directives (articles 14, 15, 30 et 53 du code des marchés publics).>
Sous la présidence de M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des Finances, l’atelier « Aspects sociaux dans la commande publique », regroupant une cinquantaine de membres de l’OEAP et des professionnels du milieu de l’insertion par l’activité économique, a publié en 2007 (et actualisé en 2010) le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Par ailleurs, à la suite des orientations fixées par le Président de la République et aux propositions du rapport de M. Sabeg, l’atelier a également rédigé un rapport sur la promotion de la diversité dans la commande publique à partir de l'expérimentation dans les grands marchés de l'État.
Si la question des clauses sociales dans les marchés publics a gagné du terrain auprès des acheteurs publics, le nombre de marchés comportant des clauses sociales ne représente que 2,5 % (3,3 % pour les collectivités territoriales et 1,3 % pour l’Etat) du nombre de marchés recensés par l’OEAP, bien en deçà donc des objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ces services et de ses établissements publics » .
L’Atelier reprend ses travaux sous la présidence Christophe Baulinet, Inspecteur général des Finances, qui a retenu les deux thèmes de réflexion suivants :
Les résultats de l’Atelier prendront la forme de deux documents.
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27 mars, 29 mai et 16 novembre 2012
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