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Accueil du portailDAJMarchés publics › Les archives de l'actualité des marchés publics - Année 2011
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Les archives de l'actualité des marchés publics - Année 2011 - 10/09/2012

12/2011 Les propositions de directives « marchés publics » et « concessions » sont accessibles sur le site de la Commission européenne
La Commission européenne a mis en ligne les propositions de directives remplaçant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et la proposition de directive sur les concessions. Ces propositions ont été transmises au Conseil des Ministres de l’UE et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative.
Accéder au texte des propositions de directive
12/2011 Mise à jour des mesures transitoires pour les formulaires de publicité des marchés passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité
En savoir plus
12/2011 Le recensement de l’achat public se modernise
Les conditions du recensement de l’achat public évoluent au 1er janvier 2012. Il est impératif de prendre connaissance de ses nouvelles modalités ci-dessous.
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12/2011 Le recensement 2010 : un recensement en phase avec la conjoncture et moins de marchés exceptionnels
A l’occasion de l'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du 13 décembre 2011 tenue au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ont été présentés les résultats du recensement 2010 des marchés publics, soit 102 246 marchés notifiés pour un montant de 67 milliards d’euros HT. Ce montant est en retrait  par rapport à l’année dernière, à la fois en raison de la conjoncture, mais surtout des marchés d’équipement d’un montant exceptionnel notifiés en 2009 qui n’ont pas eu d’équivalent en 2010. Ce montant est en revanche proche du résultat observé en 2008.
En savoir plus
Les chiffres 2010
11/2011 Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les contrats de la commande publique au 1er janvier 2012
Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et l’arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et  R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques sont parus.
Ils intègrent dans le droit national de la commande publique, à compter du 1er janvier 2012, les nouveaux seuils européens fixés par le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de la Commission européenne.
Voir la fiche explicative
11/2011 Dématérialisation des procédures : une étape importante
A partir du 1er janvier 2012, les acheteurs doivent accepter les plis dématérialisés pour les achats de plus de 90.000 euros hors taxes, même s’ils ont demandé du papier.
Lire la fiche
12/2011 Attention : Mise à jour du formulaire NOTI1 !
La liste des documents qui doivent être remis au pouvoir adjudicateur, par tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, a été modifiée par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI1, « Information au candidat retenu », ont donc été actualisées.
Pour rappel, ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production de ces pièces dans le délai imparti par l’acheteur public, l’offre est rejetée et le candidat éliminé. 
12/2011 Mise à jour de la fiche technique « L’Information des candidats évincés »
La fiche technique « L’information des candidats évincés », de la rubrique Conseil aux acheteurs, a été actualisée pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 80 du code des marchés publics.
Accéder à la rubrique
12/2011 La fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? »
La fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? », de la rubrique Conseil aux acheteurs, a été actualisée pour prendre en compte les modifications apportées aux formulaires européens par le règlement n°842/2011 du 19 août 2011.
Accéder à la fiche
12/2011 Attention : Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 !
En application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail).
Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité.
Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. 
12/2011 Chose promise, chose due : le seuil de dispense de procédure est porté à 15.000 euros
Comme annoncé par le Premier ministre, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, relevant à 15.000 euros HT le seuil de dispense de procédure des marchés publics, est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.
12/2011 La lettre de l’OEAP N° 23 (décembre 2011) est sortie
Vous pourrez y lire un édito de Catherine Bergeal sur le recensement et l'évolution des modes de collecte de l'information relative à certains contrats publics. 
12/2011 Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux.
Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
12/2011 Les tableaux « avis de publicité, avis d'attribution et procédures » de la rubrique Conseil aux acheteurs ont été actualisés pour intégrer le seuil de 15 000 euros et les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2012
Accéder à la rubrique
11/2011 Dématérialisation des procédures : quels formats de fichier utiliser ?
Une nouvelle fiche thématique en ligne.
Lire la fiche 
10/2011 ACHAT PUBLIC DURABLE - Un numéro spécial de la Lettre de l’OEAP (octobre 2011)
Vous y trouverez les résultats de l’enquête menée par la DAJ auprès des acheteurs publics au premier trimestre 2011 et sept témoignages d’experts. Bonne lecture ! 
10/2011 L’arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres est publié.
L’arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres transpose les dispositions de l’article 18 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, qui adapte les procédures de passation de marchés publics aux contraintes inhérentes aux secteurs de la défense et de la sécurité. Par ailleurs, cet arrêté précise désormais que, pour l’ensemble des marchés de fournitures ou de services, la liste des éléments que les caractéristiques définies par les spécifications techniques peuvent inclure n’a pas de caractère exhaustif.
Pour plus de détails, consulter la notice explicative publiée avec l’arrêté. 
10/2011 Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Premier bilan de la concertation : près de 90 contributions reçues !
Un grand merci à tous ceux qui nous ont écrit. Sur près de 600 consultations, 86 contributions complètes ont été reçues, 444 propositions nous ont été faites. Elles sont en cours d’étude. Vous pouvez accéder d’ores et déjà à ce premier bilan statistique.
Catherine Bergeal
Directrice des affaires juridiques
09/2011 1er janvier 2012 : pour la première fois depuis 2004, les seuils de procédure devraient légèrement augmenter !
Les seuils des directives européennes sur les marchés publics (directive 2001/17/CE, 2004/18/CE et 299/81/CE) seront modifiés à compter du 1er janvier 2012. Les montants précis seront connus lors de la publication du règlement communautaire. Compte tenu de l’évolution des taux de change sur la base desquels ces seuils sont fixés, ils ne baisseront pas et devraient même légèrement augmenter.   
09/2011 Publication du décret relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité : fin de la transposition de la directive 2009/81/CE
Le décret n° 2011-1104 du  14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité est publié au Journal officiel du 15 septembre.
Ce décret achève, après la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les procédures de passation et les seuils de procédures formalisées sont adaptés à la spécificité des marchés de défense ou de sécurité. (voir la fiche explicative).
09/2011 Vos questions / Nos réponses !
Une nouvelle série de 8 questions-réponses mise en ligne !
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09/2011 Publication d'un règlement établissant de nouveaux formulaires européens pour la publication d'avis dans le cadre de marchés publics d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée
Le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011, établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005, a été publié au JOUE du 27 août 2011. Ce règlement entre en vigueur le 16 septembre 2011. Il modifie à la marge les formulaires établis par le règlement (CE) n° 1564/2005, désormais abrogé. Il crée par ailleurs quatre nouveaux formulaires standard, conçus spécifiquement pour les marchés de défense ou de sécurité soumis à la troisième partie du code, introduite par le décret 2011-1104 du 14 septembre 2011, relatif à la passation et à l’exécution des marchés de défense ou de sécurité.
Attention ! Pour les marchés de défense ou de sécurité, dans l’attente de la modification nécessaire du site du BOAMP, des mesures transitoires sont mises en place.
En savoir plus
09/2011 Etude européenne relative aux marchés publics écologiques (ouverte à tous pouvoirs adjudicateurs,  nationaux, régionaux et locaux
« La Commission européenne vous invite à participer à une étude relative aux marchés publics écologiques. Cette étude doit permettre de vérifier si l’objectif des 50% de procédures d’adjudication publiques fixé dans l’Union européenne pour 2010 a été atteint. Les résultats de cette étude sont très importants pour l’élaboration des futures politiques relatives aux marchés publics écologiques.
A cette fin, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire dont vous trouverez la version française à l’adresse suivante : http://www.ceps.eu/GPP_Project
Vous pouvez également trouver d’autres informations à propos de cette étude sur le site officiel de la Commission européenne en cliquant sur le lien suivant : 
http://www.ec.europa.eu/environment/gpp/survey2011_en.htm
Cette étude est ouverte jusqu’au 7 octobre 2011 »
08/2011 Le décret modifiant le code des marchés publics est publié !
Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique est publié au Journal officiel du 26 août 2011.
Il introduit, dans le code des marchés publics, les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Accéder à la fiche explicative
08/2011 L’arrêté relatif à la publicité des marchés publics est publié
Parution au Journal officiel du 28 août 2011 de l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres, qui abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006.
Le nouvel arrêté ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence (le format et les zones obligatoires demeurent inchangés). En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus de l’utiliser pour les marchés inférieurs à 90.000 € HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un JAL, s’ils indiquent expressément les références de cet avis.
Pour plus de détails, consulter la notice explicative publiée avec l’arrêté.
08/2011 Les arrêtés « recensement » et « liste des marchés » sont publiés !
Parution au Journal officiel du 4 août 2011 de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
En savoir plus
07/2011 Une nouvelle fiche thématique que vous attendez depuis longtemps : l’offre anormalement basse !
Pour tout savoir sur l’identification, le traitement d’une offre anormalement basse et sur les éventuels risques opérationnels et juridiques à la retenir. (22 juillet 2011 )
07/2011 L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) publie quatre nouveaux documents :
Recommandation relative à la nutrition (GEM Restauration collective et nutrition)
 
Guide de la location-entretien des articles textiles (GEM Habillement et textiles) 
Guide de l'achat public de jeux et jouets (GEM Equipement de bureau, enseignement et formation
Guide des achats durables de produits de santé (GEM Produits de santé)
La recommandation relative à la rédaction des spécifications techniques dans les marchés de bâtiment 
(GEM-OTM) sera publiée ultérieurement  )
07/2011 Concession d'aménagement-procédure d'attribution
Un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d'une concession d'aménagement est en ligne sur le site du ministère de l'écologie, du développement, des transports et du logement. Accéder au guide (26 juillet 2011 )
07/2011 Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Concertation ouverte jusqu’au 15 septembre 2011 : votre avis nous intéresse !
La publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisons récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques
(Accédez au projet de Guide)
Vous avez jusqu’au 15 septembre 2011 pour envoyer vos remarques et propositions sur ce projet de Guide en cliquant sur le lien suivant : concertation Guide de bonnes pratiques (25 juillet 2011)
07/2011  La Lettre de l’OEAP N° 21 (Juillet 2011) est sortie
La lettre annonce notamment la mise en ligne prochaine de quatre nouveaux documents des groupes d'étudesdes marchés (GEM) (22 juillet 2011)
07/2011 La publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques. Afin de recueillir les observations de l’ensemble des personnes intéressées (acheteurs publics, entreprises), une concertation sera ouverte, sur ce site, dès lundi prochain. (18  juillet 2011)
06/2011  Vos questions / Nos réponses !
L'espace « Conseils aux acheteurs » met à votre disposition 11 nouvelles questions-réponses.
Accéder à la rubrique
06/2011 Attention : Création d’un formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8 !
Un nouveau formulaire EXE1-T est disponible. Il est proposé aux maîtres d’œuvre, pour formaliser leurs ordres de services, dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux. Le formulaire EXE1 « Ordre de service » demeure utilisable pour tous les autres types de marchés.
La DAJ a mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance, figurant en rubrique F des formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire). Cet engagement prévoit désormais : « La présente garantie [ou caution] expire lorsque le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance »
06/2011 La fiche technique « Marchés publics et autres contrats » de la rubrique Conseil aux acheteurs a été actualisée
Ont été intégrées la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de Six-Fours-Les plages » du 23 mai 2011, ainsi que les textes instituant les nouveaux BEA.
Accéder à la fiche
06/2011 Consultation de la Commission européenne sur l’accès des pays tiers aux marchés publics :
La Commission lance une consultation publique en ligne sur l’élaboration d’un instrument limitant l’accès aux marchés publics européens des entreprises étrangères à l’Union européenne. Cette enquête, ouverte à tous les acteurs de la commande publique (Etats membres, acheteurs publics, entreprises, associations et citoyens), vise à identifier les difficultés auxquelles ils ont pu être confrontés et à recueillir leurs opinions sur les différentes options envisagées.
En savoir plus
05/2011 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, contient deux dispositions qui concernent la commande publique :
- les marchés des offices publics de l’habitat sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (Article 132)
- le dispositif de lutte contre le travail dissimulé est renforcé (Article 93 En savoir plus)
05/2011 Un nouveau système d’information pour l’Observatoire économique de l’achat public
L’OEAP a lancé, le 16 mai, un nouveau système d’information. A terme, ce SI sera relié directement aux données du recensement figurant dans les applications comptables CHORUS et HELIOS.
Dans l’immédiat, il est possible, pour les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OEAP, de bénéficier d’une transmission dématérialisée.
La nouvelle adresse web : https://www.reap.economie.gouv.fr/
05/2011 Révision des directives « marchés publics »
La France a transmis à la Commission européenne sa contribution au « Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant ». Les réponses des Etats membres alimenteront les réflexions pour la révision des directives 2007/17/CE et 2004/18/CE.
En savoir plus
05/2011 Transposition de la directive « véhicules propres »
Parution au journal officiel du 6 mai 2011 du décret n° 2011-493 et de l’arrêté du 5 mai 2011, qui achèvent la transposition de la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Accéder à la fiche
05/2011 La fiche technique « La résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration » de la rubrique conseil aux acheteurs a été actualisée
Accéder à la fiche
05/2011 Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des SPL et des SPLA
Cette circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales présente le régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), issues de la loi n° 2010559 du 28 mai 2010.
Accéder à la circulaire
05/2011 Parution du rapport 2010 de la CCMP
La CCMP a poursuivi en 2010 sa mission de conseil et d’assistance aux services acheteurs de l’Etat, de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ainsi qu’aux collectivités territoriales qui l’ont sollicitée.
La commission exerce son rôle selon une démarche d’écoute et de dialogue dans le souci de permettre aux acheteurs publics de passer et d’exécuter leurs marchés dans les conditions économiques et juridiques les meilleures possibles.
Ses conseils, observations et recommandations figurent dans le rapport d’activité établi pour l’année 2010.
En savoir plus
05/2011 2011 : l’OCDE demande des comptes…
En 2008, l'OCDE avait recommandé de renforcer les mesures de protection de l'intégrité dans les marchés publics. Les pays membres sont appelés, en 2011, à rendre compte de leurs actions.
En savoir plus
04/2011 Futurs attributaires, un formulaire NOTI2 (ex DC7) actualisé est à votre disposition !
Un acheteur public vous a notifié son intention de vous attribuer un marché ou un accord-cadre ?
Attention : vous devez, dans le délai qu'il a fixé, prouver la régularité de votre situation fiscale et sociale. Une nouvelle fiche Question/Réponse détaille les moyens de preuve qui s'offrent à vous.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez toujours demander, à la direction générale des finances publiques, un formulaire NOTI2 (ex-DC7). Valable un an, cet état annuel des certificats reçus peut être utilisé dans le cadre de l'attribution de tous vos marchés et accords-cadres.
Le formulaire NOTI2 et sa notice explicative ont été actualisés.
04/2011 Vade-mecum des aides d'État : l'édition 2011 est parue !
Voir le site de la Documentation Française
04/2011 Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas
Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement. Suite…
04/2011 La Lettre de l’OEAP N° 20 (avril 2011) est sortie
Vous pouvez y lire un encart "Spécial enquête acheteurs", qui fait le point de la consultation sur la dématérialisation des marchés publics, menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics.
Ce numéro vient compléter le numéro 17 de La Lettre de l’OEAP (juillet 2010), consacré à "l'enquête entreprises".
04/2011 La fiche technique " Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres" de la rubrique conseil aux acheteurs a été actualisée.
Accéder à la fiche
04/2011 L’enquête achat durable est terminée
L’enquête en ligne sur la place de l’achat durable en 2010 s’est achevée le 31 mars dernier.
Merci aux internautes qui y ont participé nombreux, permettant de recueillir plus de 600 réponses (partielles ou complètes). La direction des affaires juridiques fera un premier bilan de cette consultation d’ici l’été.
03/2011 Du nouveau dans la rubrique « Vos questions / Nos réponses » !
Marchés d’achats de fruits et légumes frais : comment appliquer la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ?
Accéder à la « question-réponse »
03/2011 Les tableaux « avis de publicité, avis d’attribution, procédures et délais » de la rubrique Conseil aux acheteurs ont été actualisés.
Accéder à la rubrique
03/2011 Utilisez des CCAG modernes !
Les CCAG publiés en 2009 sont les seuls à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Leur utilisation vous garantit des engagements contractuels clairs et sécurisés.
Nous déconseillons d'avoir recours aux versions précédentes des CCAG, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables.
03/2011 Les nouveaux formulaires EXE (Exécution des marchés) sont disponibles !
La consultation menée, en décembre dernier, par la DAJ a permis de recueillir de nombreuses propositions. Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif, et plusieurs d’entre elles ont été intégralement retenues.
Issus de cette concertation, 15 nouveaux formulaires EXE (voir fiche explicative) sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics. Chaque formulaire est accompagné d’une notice explicative qu’il est indispensable de consulter avant toute utilisation. Il appartient aux utilisateurs d’adapter les formulaires à leurs besoins.
Avec la publication des nouveaux EXE, la révision des formulaires est terminée !
03/2011 Rappel : Enquête sur la place de l’achat durable en 2010 : Acheteurs, c’est à vous !
Vos pratiques nous intéressent ! Attention : L’enquête est en ligne (accessible ici) jusqu’au 31 mars 2011.
La direction des affaires juridiques fera un premier bilan d’ici l’été.
03/2011 Rédaction d’une nouvelle fiche technique et mise à jour de trois fiches existantes
L'espace « Conseils aux acheteurs » met à votre disposition une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard et met à jour les fiches sur la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée conforme et les acomptes.
03/2011 Attention : Les NOTI7 et NOTI8 ont été complétés, et la notice explicative du DC1 a été précisée !
Sur les suggestions justifiées d’une organisation professionnelle, deux mises à jour ont été faites :
1. La rubrique F des formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire) a été complétée pour viser, également, le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire.
2. La notice explicative du formulaire DC1 (lettre de candidature) a été précisée. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul DC1. Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d’entreprises, chacun de ses membres peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d’autant de DC1 que de membres du groupement.
02/2011 Révision des directives « marchés publics »
La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes de modernisation des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Cette consultation prend la forme d’un livre vert.
En savoir plus
02/2011 Attention !
Vous avez été sollicité par un « Observatoire de l’achat public » pour fournir des informations sur vos marchés.
L’appellation de cet organisme peut prêter à confusion avec l’Observatoire économique de l’achat public, organisme officiel sous la responsabilité du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
En savoir plus
02/2011 Mise à jour de la rubrique « Le règlement amiable des litiges » !
Les fiches explicatives relatives au règlement amiable des litiges ont été revues pour intégrer les modifications issues du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010.
Accéder à la rubrique
02/2011 L’achat public durable en 2010
La direction des affaires juridiques lance une enquête destinée aux acheteurs publics.
Vos pratiques ont-elles évolué ces dernières années ? Répondez en ligne jusqu’au 31 mars 2011 !
En savoir plus
01/2011 La direction des affaires juridiques précise, après la publication par le Moniteur d’un document pratique rédigé par la MIQCP sur les marchés de maîtrise d’œuvre, que ce document n’est pas un CCAG au sens de l'article 13 du code des marchés publics.
Ce document peut, en revanche, être utilisé comme l’un des éléments constitutifs d’un cahier des clauses administratives particulières spécifique à un marché de maîtrise d’œuvre. Il ne peut être mis en référence à la place du CCAG-PI. S’il est utilisé, il doit donc systématiquement être fourni dans le cahier des charges du marché.
01/2011 La Lettre de l’OEAP N° 19 (janvier 2011) est sortie
Vous pourrez y lire, à l’occasion de la nouvelle année, un édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur l’activité de l’Observatoire économique de l’achat public en 2010.
Ce numéro fait également une place particulière à l’assemblée plénière de l’OEAP, qui a eu lieu le 13 décembre dernier.
01/2011 La concertation sur la révision des formulaires EXE est terminée.
Merci de vos nombreuses contributions aux projets de nouveaux formulaires EXE. Vos observations seront prises en compte.
Dans l’attente des formulaires définitifs, continuez à utiliser les formulaires EXE disponibles sur ce site, en les adaptant si nécessaire.
Je profite de cette première brève de l’année pour vous souhaiter une très bonne année 2011 !
Catherine Bergeal
Directrice des affaires juridiques

 

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