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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Archives des actualités des publications - 16/12/2010

(8 septembre 2011) 

(7 juillet 2011) 

(23 juin 2011)

(10 juin 2011)

(26 mai 2011)
 

(13 mai 2011)
 

(29 avril 2011)
 

(18 avril 2011)
 

(1er avril 2011)
 

(21 mars 2011)
 

(7 mars 2011)
 

(17 février 2011)
 

(4 février 2011)
 

Vous pourrez y lire, à l’occasion de la nouvelle année, un édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur l’activité de l’Observatoire économique de l’achat public en 2010.
Ce numéro fait également une place particulière à l’assemblée plénière de l’OEAP, qui a eu lieu le 13 décembre dernier.
(21 janvier 2011)
 

(21 janvier 2011)
 

(7 janvier 2011)
 

(24 décembre 2010)
 

(16 décembre 2010)
 

(29 novembre 2010)
 

Vous pourrez y lire, notamment, un édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la place donnée aux PME par l’Observatoire Economique de l’Achat Public.
La lettre n° 19 sortira en janvier 2011.
(12 novembre 2010)

    Modifié le 04/07/2011

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