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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

3 février 2012 – Rappel – Concertation sur la signature électronique : il reste une semaine !

Votre avis sur la signature électronique dans les marchés publics nous intéresse.
Réagissez sur le projet (accessible ici), disponible jusqu’au 11 février 2012.
Vous pouvez envoyer vos remarques et propositions en répondant à l’adresse suivante :
Oeap-concertation@finances.gouv.fr

2 février 2012 - La lettre de la DAJ n° 115 est sortie

Suivez le guide des bonnes pratiques de la transposition !
Charles Fries, Secrétaire général des affaires européennes
La transposition des directives constitue une obligation européenne et une exigence constitutionnelle. Un manquement à cette obligation entache notre crédit au sein de l'Union. Il peut également conduire la France à payer des sommes importantes à la suite d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne. 

20 janvier 2012 - Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain

Accéder à la fiche

20 janvier 2012 - Un nouveau président pour l’atelier Aspects sociaux dans la commande publique

Le comité exécutif de l’OEAP a nommé, le 16 décembre 2011, M. Christophe Baulinet président de l’atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique. Il remplace M. Jean-Baptiste de Foucauld.

20 janvier 2012 - Un nouveau groupe d’étude des marchés est né fin décembre

Un GEM consacré aux prestations et supports de communication vient compléter les sujets de réflexion de l’OEAP.
La présidence en est  confiée à Mme Sylvie Donne, chef du bureau des services intellectuels à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.
Le GEM aura pour tâche première l’élaboration d’un guide à l’attention de l’acheteur public de prestations de communication.
Accéder à la décision

19 janvier 2012 - Sixième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème  réunion le 8 décembre 2011.
Cette réunion a été ouverte par le directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.
Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture de Paris, ainsi que le directeur général du fonds de dotation du Louvre et la présidente du CA du fonds de dotation de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).
Le comité a dressé un état des lieux de l’activité des fonds de dotation. Le rythme de création des fonds de dotation ne faiblit pas : début décembre 2011, 830 fonds avaient été créés, au rythme de 20 à 30 créations mensuelles, contre seulement 7 dissolutions identifiées. Le faible taux de remontée des rapports d’activité et une grande disparité dans le contenu des rapports, qui contiennent d’une manière générale peu d’éléments financiers, a cependant été relevé lors de cette réunion.
Le comité a, en outre, souligné que la production des rapports d’activité et la publication des comptes annuels des fonds de dotation assuraient la transparence dont doivent être entourées l’organisation et la gestion de ces fonds, gage de leur crédibilité, tant vis-à-vis de leurs donateurs que des autorités administratives.
La Direction des affaires juridiques de Bercy et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ont conclu à la nécessité, pour les préfectures, de procéder, en 2012, à la relance des fonds de dotation qui n’auront toujours pas accompli leurs obligations de publication des comptes et des rapports d’activité.
Le comité poursuivra ses travaux, en 2012, par l’élaboration d’un « clausier », qui proposera aux créateurs de fonds de dotation des modèles de clauses pour la rédaction des statuts. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin.
Pour en savoir plus

11 janvier 2012 - Votre avis nous intéresse : concertation ouverte sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics jusqu’au 11 février 2012

Le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics rédigé par la DAJ est mis en concertation.
Le projet d’arrêté
Vous avez jusqu’au 11 février 2012 pour envoyer vos remarques et propositions sur ce projet d’arrêté, en répondant à l’adresse suivante :
Oeap-concertation@finances.gouv.fr

3 janvier 2012 - BEA des collectivités territoriales : les règles de passation enfin précisées.

Le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA), est paru au Journal officiel du 31 décembre. Pris en application de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, il précise les modalités de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder leur conclusion
voir la fiche explicative 

 

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Les formulaires des marchés publics

Les publications de la Direction des affaires juridiques

Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie Les actes du Colloque fonds de dotation 14 septembre 2010 La Lettre de l’Observatoire économique de l’achat public La Lettre de la DAJ Vademecum des aides d'Etat
  • Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie
  • Les actes du Colloque fonds de dotation 14 septembre 2010
  • La Lettre de l’Observatoire économique de l’achat public
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Dernières publications

Calendrier 2011 des ateliers de réflexion de l'OEAP

  • Programme de l’atelier "Dématérialisation des marchés publics" :10 février, 17 mars, 19 mai, 27 juin, 15 septembre, 13 octobre, 17 novembre, 20 décembre.
  • Programme de l’atelier "PME et commande publique" : 11 février, 31 mars, 10 mai, 21 juin, 30 septembre, 10 novembre, 13 décembre.

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