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Inspirés de la technique française des marchés à bons de commande, les accords-cadres ont été consacrés, en droit communautaire, par les directives « marchés publics » du 31 mars 2004 (2004/17 et 2004/18) et, en droit interne, par le code des marchés publics de 2006. Dix ans après sa création, force est de constater que l'accord-cadre est devenu un instrument largement utilisé et considéré comme une technique de passation de marché efficace dans toute l'Europe. Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les accords-cadres sont des « contrats conclus entre [un] pouvoir adjudicateur (…) et des opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Ces marchés sont appelés marchés subséquents de l’accord-cadre. |
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1. Le recours à l’accord-cadre
2. Le contenu de l’accord-cadre
- 2.1. L’accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même
- 2.2. L’accord-cadre est conclu pour une période maximale de quatre ans
- 2.3. L’accord-cadre peut être mono-attributaire ou multi-attributaire
- 2.4. L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution et comporte une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires
- 2.5. L’accord-cadre doit comporter une obligation de répondre aux marchés subséquents et des clauses précises d’évolution des prix
- 2.6. L’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité
- 2.6.1. Montant minimum
- 2.6.2. Montant maximum
- 2.6.3. Absence de montant minimum et maximum
- 2.7. L’avis de publicité doit contenir des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier l'étendue du marché
3. Les procédures de passation des accords-cadres
4. Le régime des marchés subséquents
- 4.1. La consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire
- 4.2. La remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires
- 4.3. L’attribution des marchés subséquents
- 4.3.1. Les marchés subséquents ne font pas l’objet de mesure de publicité
- 4.3.2. Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre
- 4.3.3. Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres
- 4.3.4. Les attestations fiscales et sociales sont demandées au stade de l’attribution des accords-cadres mais également des marchés subséquents
- 4.3.5. Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature
- 4.3.6. Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution
- 4.4. La durée des marchés subséquents
5. L'exécution des accords-cadres et des marchés subséquents
- 5.1. Résiliation
- 5.2. Cession
- 5.3. Sous-traitance
- 5.4. Entreprises en difficulté
- 5.4.1. Entreprise en redressement judiciaire
- 5.4.2. Entreprise en liquidation judiciaire
- 5.5. Cession et nantissement de créances
- 5.5.1. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire
- 5.5.2. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire
6. Combinaison de l’accord-cadre avec d’autres outils du code : croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans l’espace
- 6.1. Accord-cadre et marché à bons de commande
- 6.2. Accord-cadre et marché à tranches conditionnelles
- 6.3. Accord-cadre et mutualisation des achats
- 6.3.1. Le groupement de commandes
- 6.3.2. La coordination des achats
- 6.3.3. La notion de convention de prix