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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

L'agenda de l'OEAP - 13/05/2013

Agenda 2013

  • Assemblée plénière
    •  
  • Atelier PME et commande publique
    • 31 mai 2013
  • Atelier Dématérialisation de l’achat public
    • 3 juin 2013
    Atelier Aspects sociaux dans la commande publique
    • 8 février 2013
  •  

Agenda 2012

 

Agenda 2011

 

Agenda 2010

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